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Traitement des demandes des immigrants indépendants
UNIP
VOD
Vidéo sur demande
Vidéo à la demande

Vertaling van "indépendant des demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]


indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]


Guide à l'intention des auteurs de demande - Entrepreneur - Aide au travail indépendant

Guide for Applicants - Entrepreneur - Self-employment Benefit


Traitement des demandes des immigrants indépendants

Processing Independent Immigrants


Demande de résidence permanente au Canada -- Indépendants

Application for Permanent Residence in Canada -- Independent


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


indépendance alimentaire [ autosuffisance alimentaire | dépendance alimentaire | indépendance agroalimentaire ]

self-sufficiency in food [ dependency on food aid | self-sufficiency in agricultural produce ]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, on ne peut pas faire intervenir le commissaire, qui cesse d'être l'arbitre indépendant des demandes, à moins que le ministre ou le délégué ministériel demande lui-même au commissaire: «Quels sont vos conseils et recommandations dans le cas de cette candidature?» Nous estimons que ce processus n'est pas assez indépendant étant donné les enjeux que pose la nouvelle loi et la valeur que l'on veut accorder à la citoyenneté.

So you don't even invoke the commissioner's duties, as they are now, in terms of independent arbiters of applications unless you have the minister or her delegate actually asking the commissioner, “Can we have advice and recommendations on this?” Again, that is not enough independence in light of the issues at stake now with the new legislation and the value of citizenship as it's been expressed.


(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves dema ...[+++]

(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated ...[+++]


La procédure devrait inclure: 1) l'appel à manifestation d'intérêt; 2) le soutien apporté par les États membres aux candidatures de leurs prestataires de soins de santé; 3) le dépôt des candidatures auprès de la Commission; 4) la vérification de l'exhaustivité des candidatures; 5) l'examen technique, effectué par un organe indépendant, des demandes de création de réseaux et des candidatures présentées par des prestataires de soins de santé individuels souhaitant adhérer à un réseau, afin de déterminer si les candidats remplissent les critères; 6) la communication des résultats de l'examen; 7) l'approbation des réseaux et l'admissio ...[+++]

The procedure should include: (1) the call for interest; (2) Member States' endorsement of applications of their healthcare providers; (3) the submission of applications to the Commission; (4) the verification of the completeness of applications; (5) the technical assessment by an independent body of applications to form the Networks and of applications from individual healthcare providers wishing to be Members of a Network, to determine whether the applicants fulfil the criteria; (6) the communication of the assessment outcomes; (7) the approval of the Networks and their membership by Member States; and (8) the publication of the ...[+++]


Les experts indépendants peuvent demander des éléments supplémentaires concernant les informations qu'ils jugent nécessaires à l'évaluation de la qualité.

The independent experts may request additional elements relating to this information which they deem necessary for the quality review.


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En cas de violation de ses droits en matière de protection des données, toute personne peut saisir un tribunal indépendant et demander une indemnisation ou toute autre forme de réparation.

If the individual’s rights with regard to data protection have been violated, he/she may lodge a complaint with an independent court or a tribunal and claim for damages or other legal compensation.


En cas de violation de ses droits en matière de protection des données, toute personne peut saisir un tribunal indépendant et demander une indemnisation ou toute autre forme de réparation.

If the individual’s rights with regard to data protection have been violated, he/she may lodge a complaint with an independent court or a tribunal and claim for damages or other legal compensation.


Dans un rapport final présenté aujourd’hui à la Commission européenne, un groupe d’experts indépendants a demandé qu’un pacte pour la recherche et l’innovation soit signé par les responsables politiques, industriels et sociaux pour manifester leur engagement de créer une Europe innovante.

In a final report submitted to the European Commission today, an independent Expert Group has called for a Pact for Research and Innovation to be signed by political, business and social leaders to show their commitment to creating an Innovative Europe.


Postes Canada M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Monsieur le Président, j'ai également une pétition provenant des facteurs ruraux indépendants qui demandent au gouvernement du Canada d'abroger l'article 13.5 de la Loi sur la Société canadienne des postes qui empêche les facteurs ruraux indépendants d'avoir droit à la négociation collective.

Canada Post Mr. Dale Johnston (Wetaskiwin, CPC): Mr. Speaker, I also have a petition from the rural route mail cariers which calls upon the Government of Canada to repeal section 13.5 of the Canada Post Corporation Act, the part that forbids rural route mail cariers from having collective bargaining rights.


de faire bénéficier les travailleurs des secteurs des transports des prescriptions sociales minimales prévues dans la Directive 93/104/CEE, dont ils sont actuellement exclus; d'appliquer certaines dispositions sociales minimales (en matière de temps de travail) non seulement aux travailleurs salariés de ces secteurs mais aussi aux travailleurs indépendants; de demander à la Commission de soumettre au Conseil une proposition de définition de la notion de temps de service des transporteurs routiers, que ce soit dans le cadre du Règl ...[+++]

–allowing transport-sector workers to benefit from the minimum social provisions laid down in Directive 93/104/EEC, from which they are currently excluded; –applying certain minimum social provisions (with regard to working time) not only to workers in the sector, but also to the self-employed; –asking the Commission to submit to the Council a proposal for a definition of the concept of service time of road hauliers, either within the context of Regulation No 3820/85 or elsewhere.


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