Vertaling van "ministériel demande lui-même " (Frans → Engels) :

Ainsi, on ne peut pas faire intervenir le commissaire, qui cesse d'être l'arbitre indépendant des demandes, à moins que le ministre ou le délégué ministériel demande lui-même au commissaire: «Quels sont vos conseils et recommandations dans le cas de cette candidature?» Nous estimons que ce processus n'est pas assez indépendant étant donné les enjeux que pose la nouvelle loi et la valeur que l'on veut accorder à la citoyenneté.
So you don't even invoke the commissioner's duties, as they are now, in terms of independent arbiters of applications unless you have the minister or her delegate actually asking the commissioner, “Can we have advice and recommendations on this?” Again, that is not enough independence in light of the issues at stake now with the new legislation and the value of citizenship as it's been expressed.

M. Latimer n'a pas demandé lui-même la clémence, même qu'il disait, à des groupes qui lui offraient de le défendre, qu'il considérait normal de purger la peine minimale de deux ans qui lui avait été imposée. Il considérait cela normal de purger une peine de deux ans quitte, après les deux ans, à voir.
Mr. Latimer did not personally ask for clemency. In fact, he told groups offering to defend him that he considered it normal that he should serve the two-year minimum sentence imposed on him and then after that, he would see what might happen.

À cet égard, la Cour relève que, face à une telle situation, un État membre peut, en vertu du règlement, décider d’examiner la demande lui-même.
In this connection, the Court points out that, faced with such a situation, a Member State may decide, in accordance with the Regulation, itself to examine the application.

Lorsqu'aucune autorité nationale compétente n'a été identifiée ou qu' il n'est pas possible de déterminer une telle autorité en temps voulu, le membre de la CCU a compétence pour exécuter la demande lui-même.
Where no competent national authority has been identified or it is not possible to identify it in a timely manner, the member of the ECC shall have the power to execute the request himself.

Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier une autorité nationale compétente en temps voulu, le membre de la CCU a compétence pour exécuter la demande lui-même.
Where is not possible to identify a competent national authority in a timely manner, the member of the ECC shall have the power to execute the request himself.

Lorsqu'aucune autorité nationale compétente n'a été identifiée ou qu'il n'est pas possible de déterminer une telle autorité en temps voulu, le membre de la CCU a compétence pour exécuter la demande lui-même.
Where no competent national authority has been identified or it is not possible to identify it in a timely manner, the member of the ECC shall have the power to execute the request himself.

Le député de Windsor-Ouest a fait allusion au fait que, pendant l'étude du projet de loi article par article au sein du comité, des députés du parti ministériel et lui-même ont proposé un certain nombre d'amendements visant à enrichir cette liste de médicaments.
I think the member for Windsor West alluded to the fact that during the committee's clause by clause study of the bill a number of amendments put forward by himself and the government were to add to that list of medicines.

Toutefois, si le député désire demander lui-même au conseil d'administration du consortium pourquoi il a pris la décision d'accorder une partie du contrat, et non l'ensemble du contrat de 35 millions de dollars, au chantier de la Saint John Shipbuilding, je me ferai un plaisir de lui dire à qui s'adresser, après la période des questions.
However, if my hon. friend would like to discuss with the Hibernia management consortium the reasons for its decision in relation to moving part of that contract, not the entire $35 million contract, to the Saint John shipyard, I will be happy to provide him with a name after question period.