Vertaling van "demandes soient remplies correctement " (Frans → Engels) :

Dixièmement, les responsables ministériels des décisions en matière d'admissibilité ne communiquent pas directement avec les vétérans et les demandeurs pour voir à ce que les demandes soient remplies correctement et intégralement, ce qui cause des retards inacceptables dans les délais d'exécution, de la confusion et des efforts gaspillés.
Tenth, departmental adjudicators will not communicate directly with veterans and applicants to ensure that applications are accurate and complete, which causes unacceptable turnaround times, confusion, and wasted effort.

La Commission demande l'imposition d’une astreinte journalière de 9,009 euros jusqu’à ce que les obligations soient remplies, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 1,604,603.
The Commission is asking for a daily penalty payment of EUR 9,009 from today until the obligations are fulfilled and a lump sum of EUR 1,604,603.

b) l’accepter sous réserve que des corrections y soient apportées ou que des conditions préalables soient remplies.
(b) accept the document for filing subject to the making of any corrections or the fulfilling of any conditions precedent.

b) d’accepter le document à la condition que des corrections y soient apportées ou que les conditions préalables au dépôt soient remplies.
(b) accept the document subject to conditions as to the making of any corrections or the fulfilling of any conditions precedent.

12. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
12. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

11. demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;
11. Calls on the Member States and the EEAS to adopt a clear set of benchmarks which, when achieved, could prevent adoption of the new restrictive measures against Russia or lead to the lifting of the previous ones; believes these benchmarks should include: complete withdrawal of Russian troops and mercenaries from the territory of Ukraine; ending the supply of arms and equipment to terrorists; full respect for the ceasefire regime by Russia; establishment of effective international control and verification of the ceasefire regime; and the restoration of Ukraine’s control over its entire territory; calls on the Council and the Member States not to consider lifting any sanction before these conditions are met and to remain ready to impose further sanctions for any actions undertaken by Russia to undermine the ceasefire agreement or to further escalate the tensions in Ukraine;

42 demande que, pour corriger les défaillances constatées dans le système d'identification des parcelles agricoles, des plans d'action soient mis en place sans délai; demande que des corrections financières nettes proportionnelles soient appliquées dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité en cas de non-respect des délais fixés dans les plans d'action; note que les procédures contradictoires devraient, en règle générale, être achevées dans un délai de deux ans;
42 Calls, in order to remedy shortcomings in LPIS systems, for action plans to be implemented promptly; calls, in the event of failure to comply with the deadlines set in the action plans for proportional net financial corrections as part of the conformity clearance procedure; notes that adversarial procedures should be completed in general in two years;

L’ouverture se fait donc de manière contrôlée. En particulier, ces régulateurs nationaux auront pour mission, Monsieur Simpson, de veiller à ce que les obligations de service universel, auxquelles je suis très attaché, soient effectivement remplies correctement et financées.
In particular, these national regulators will have the task of ensuring, Mr Simpson, that the universal service obligations, to which I am very committed, are actually fulfilled properly and funded.

Dans ce document, la commission accepte le principe de l'expiration du traité CECA en 2002, mais demande que les conditions suivantes soient remplies:
The document adopted by the committee accepts the expiry of the ECSC Treaty in the year 2002 but calls for the following conditions to be fulfilled:

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).