Traduction de «comité a demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des demandes de réformation de jugements du Tribunal administratif
Committee on applications for review of administrative tribunal judgements

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]
automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

billet à demande
call note

modèles à demande probabiliste
probabilistic demand models

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

comité d'évaluation | comité d'évaluation des offres | comité d'évaluation des offres et demandes de participation | CEO [Abbr.]
Committee for the evaluation of tenders and requests to participate | evaluation committee | procurement committee | tender evaluation committee

comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission
Membership Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur De Bané : Madame dans le rapport de notre comité sur la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Doucet c. le Canada, notre comité avait demandé que soit supprimé du libellé du projet de règlement l'exigence de démontrer que les demandes pour les services de la GRC soient au moins de 5 p. 100. Nous avions demandé de biffer cela, puisque la cour avait reconnu cette demande importante.
Senator De Bané: In our committee's report on the Federal Court decision in Doucet v. Canada, our committee asked that the requirement to prove that demand for RCMP services be at least 5 per cent be removed from the draft regulations. We asked that this requirement be removed, because the court recognized that there was significant demand.

Voir, par exemple, Journaux, 3 février 1988, p. 2130 (comité législatif demandant l’autorisation de se déplacer); 17 novembre 1998, p. 1263 (comité spécial demandant une prolongation du délai de rapport); 11 mars 1999, p. 1593 (comité permanent demandant l’autorisation de se déplacer).
See, for example, Journals, February 3, 1988, p. 2130 (legislative committee seeking travel authority); November 17, 1998, p. 1263 (special committee seeking extension of reporting deadline); March 11, 1999, p. 1593 (standing committee seeking travel authority).

3. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour émettre un avis, le président du comité le décide ou au moins un quart des membres du comité le demande.
3. Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or at least a quarter of committee members so request.

2. demande à la Commission de lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche; demande que des représentants du Parlement européen soient autorisés à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur l'application dudit accord;
2. Requests the Commission to forward to it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Fisheries Partnership Agreement; calls for representatives of Parliament, acting as observers, to be given the opportunity to attend meetings and proceedings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit a review of the implementation of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;

2. demande à la Commission de lui communiquer les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche; demande que des représentants du Parlement européen soient autorisés à assister, en qualité d'observateurs, aux réunions et travaux du comité mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture des négociations en vue du renouvellement de l'accord, un rapport sur son application;
2. Requests the Commission to forward to it the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Fisheries Partnership Agreement; calls for representatives of Parliament, acting as observers, to be given the opportunity to attend meetings and proceedings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit a review of the implementation of the Agreement to Parliament and the Council in the final year of application of the Protocol, before negotiations are opened on the renewal of the Agreement;

Le comité a demandé — et la motion dont nous sommes saisis va dans ce sens — que la ministre consulte le comité quand aux modalités d'examen du mandat de la SRC avant que cet examen ne débute. Je voulais demander au député de Timmins—Baie James s'il a entendu la ministre indiquer catégoriquement à la Chambre ou au comité, ou dans des déclarations ministérielles, qu'elle allait consulter le comité au sujet des modalités d'examen du mandat de la SRC avant le commencement de cet examen.
I wanted to ask the member for Timmins—James Bay if he has heard, as I have not, the minister say categorically either in the House or in committee in response to questions or in any ministerial statements she may have made that indeed she would consult the committee on the terms of reference of a CBC Radio-Canada mandate review before the review is undertaken.

Cependant, le comité peut demander le consentement unanime pour qu'on accorde ces fonds ou pour rappeler le ministre à comparaître devant le comité afin de lui demander d'amender le projet de loi, faute de quoi, monsieur le président, nous pourrons demander le consentement unanime à la Chambre pour verser des prestations supplémentaires aux veuves.
However, the committee can ask for unanimous consent that these funds be granted; or, secondly, for unanimous consent to recall the minister to committee with the request that the amendment be brought into the bill at that time.

10. insiste sur l'accroissement de la transparence des dispositions Schengen par la coordination de celles-ci et l'établissement d'un registre public des rapports du comité exécutif, demande que tous documents utiles soient transmis au Parlement européen et aux parlements nationaux et demande aussi que les ordres du jour et les projets de textes destinés au comité exécutif ainsi qu'un compte rendu circonstancié des réunions de celui-ci et du groupe de travail central soient transmis en temps opportun au Parlement européen et aux parlements nationaux ;
10. Calls for greater transparency of the Schengen arrangements, by drawing up coordinated Schengen rules and compiling a public register of the reports of the Executive Committee; calls for all useful documents to be submitted to the European Parliament and to the national parliaments; calls also for the European Parliament and the national parliaments to receive in good time the agenda and the draft texts for the Executive Committee and to receive full reports of the meetings of the Executive Committee and of the Central Group;

La cerise sur le gâteau, c'est la dernière demande que certains sénateurs ont faite à la majorité libérale d'ajouter un petit paragraphe de trois lignes dans le rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, un petit paragraphe dont l'essentiel est de rappeler, dans le rapport du comité, nos demandes trois fois répétées, et qui, si acceptées, auraient permis aux sénateurs de ce comité de voyager en Atlantique et ailleurs.
Then, for the icing on the cake, the last request certain senators made to the Liberal majority was to add a little three-line paragraph to the social affairs committee's report. That little paragraph would have referred in the committee report to our thrice-repeated request to allow the senators to travel to the Atlantic provinces and elsewhere.