Je voudrais demander à Mme la commissaire, comme je l’ai déjà fait à d’autres occasions, ce qu’il advient de la clause démocratique sur les droits, qui a été adoptée à une très large majorité au sein de cette Assemblée, mais jamais acceptée par la Commission ni par le Conseil.
I would like to ask the Commissioner, as I have already done on other occasions, what is happening with the democratic clause on rights, which was adopted by a very large majority within this Parliament, but never accepted by the Commission or the Council.