Vertaling van "demandes de samsung pour les raisons mentionnées ci-dessous " (Frans → Engels) :

Par voie de décision prise en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, j’ai rejeté les demandes de Samsung pour les raisons mentionnées ci-dessous.
By decision pursuant to Article 8(2) of Decision 2011/695/EU, I rejected Samsung’s claims for the following reasons.

Il convient de rappeler que les mesures de facilitation mentionnées ci-dessous, concernant les droits de visa, à la durée des procédures de traitement des demandes de visa, au départ en cas de perte ou de vol de documents et à la prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles, s'appliquent à tous les demandeurs de visa et titulaires de visa citoyens de la République d'Azerbaïdjan ou citoyens des États membres liés par l'accord, y compris les touristes.
It is recalled that the facilitations mentioned below, with regard to the visa fee, the length of procedures for processing visa applications, departure in case of lost or stolen documents, and the extension of visa in exceptional circumstances, apply to all visa applicants and visa holders being citizens of the Republic of Azerbaijan or Member States bound by the Agreement, including tourists.

b) le nitrate d’ammonium subit une décomposition thermique lorsqu’il est chauffé à des températures dépassant approximativement 150 °F, et dans certaines conditions, dont quelques-unes sont mentionnées ci-dessous, cette décomposition peut devenir dangereuse. Comme le nitrate d’ammonium est habituellement emmagasiné en très grandes quantités, il peut transformer un incendie ordinaire en un incendie dont les proportions touchent le désastre, et pour cette raison, même une mince probabilité de danger ne saurait être ignorée;
(b) ammonium nitrate undergoes thermal decomposition when heated to temperatures above about 150°F and, under certain conditions, some of which are mentioned below, this decomposition may become dangerous; because ammonium nitrate is usually stored in very large quantities, it has the potential to escalate an ordinary fire into an event approaching disaster proportions and for this reason, even a very small probability of occurrence cannot be ignored;

Le niveau de spectre sous-utilisé pour la large bande mobile demeure important, environ 30 % (voir figure 1 ci-dessous), essentiellement, mais pas exclusivement dans la gamme 3,4-3,8 GHz en raison d’une demande insuffisante[20] et/ou lié à des difficultés d’utilisation.[21] En 2012, la Commission a adopté une décision[22] harmonisant l’utilisation des bandes appariées de 2 GHz sur la base de la neutralité technologique, ouvrant ainsi cette bande aux technologies de la prochaine génération telles que LTE.
The level of under-utilised spectrum for mobile broadband is still significant – approximately 30% (see Figure 1 below), mainly but not exclusively in the 3.4-3.8 GHz range due to lack of demand[20] and/or linked to usage difficulties.[21] In 2012 the Commission adopted a Decision[22] harmonising use of the paired 2 GHz bands on the basis of technology neutrality, thus opening this band for next-generation technologies such as LTE.

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).

Pour les raisons mentionnées ci-dessous et pour d'autres raisons bien connues du comité, la Première nation de Batchewana considère que les consultations tenues étaient une imposture.
For the reasons set out below and for other reasons well known to this committee, the Batchewana First Nation regards this consultation process as a sham.

En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.
The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.

Si les services de la Banque, pour des raisons de confidentialité, ne sont pas en mesure de divulguer tout ou partie des informations demandées, ils en indiquent la ou les raison(s) au demandeur et l'informent de son droit à émettre une demande confirmative (voir ci-dessous).
If, for reasons of confidentiality, staff are unable to divulge the information requested, in full or partially, they shall give the reason(s) why such information cannot be provided and inform the applicant of their right to make a confirmatory application (see below).

Toute demande de questionnaire sera adressé par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous et indiquera les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de la requérante.
Any request for questionnaires must be made in writing to the address mentioned below and should indicate the name, address, telephone and fax numbers of the requesting party.