Traduction de «certaines preuves mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

Règlement sur la preuve de statut de certaines personnes
Regulation respecting the proof of status of certain persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).

Certaines inquiétudes mentionnées portaient sur le fait qu'il existerait des preuves selon lesquelles il y aurait une relation de cause à effet entre les fécondostimulants que l'on prend pour produire des embryons et une fréquence plus élevée du cancer, et l'on se préoccupe du fait que les femmes ne reçoivent pas toutes les informations dont elles ont besoin avant de prendre une décision.
Some of the concerns we've heard are about the fact that there is some evidence suggesting a causal relationship between receiving fertility drugs in order to produce embryos and a higher incidence of cancer, and women not getting the full information they need before they make this decision.

lorsque l'autorité compétente détient la preuve que certaines données d'identification mentionnées dans le document d'identification existant ne correspondent pas à l'équidé concerné et que les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point a), ne peuvent être appliquées.
the competent authority has proof that certain identification details in the existing identification document do not match the corresponding equine animal and the provisions in Article 12(3)(a) cannot be applied.

Certaines de ces modifications abrogent les dispositions qui sont contenues dans huit lois relevant de l’Agence (mentionnées ci-dessus) et qui traitent d’une denrée en particulier en ce qui concerne les pouvoirs des inspecteurs, la preuve et le contrôle d’application, parce que ces pouvoirs seront maintenant regroupés et modernisés par le projet de loi C-27.
Among the consequential amendments are those that repeal existing provisions from eight commodity-specific Agency-related Acts (earlier referred to) that deal with the powers of inspectors, evidence and enforcement, because those powers are now being consolidated and modernized and dealt with in Bill C-27.

Compte tenu de toutes les poursuites qui pourraient être instituées après le règlement relatif aux pensionnats indiens, il me semble important que certaines infractions sexuelles puissent ne pas faire l'objet d'accusations, même si l'on a des preuves, parce qu'elles n'étaient pas mentionnées avant 1970.
It seems to be an important element to all the prosecutions that could be opened following the residential schools settlement, that there are some sexual offences that could not be the object of accusation, even though one would have the proof of it because they were not covered prior to 1970.

Parce que les organisations qu'il a mentionnées et les éléments de preuve qui ont été présentés — et les députés qui ont parlé avant moi y ont fait allusion — indiquaient que le département d'État des États-Unis, Human Rights Watch, la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan et d'autres agences ont confirmé que la torture et les mauvais traitements étaient, selon le mot de certains, courants dans les prisons afghanes, Existait-t-il un risque réel de torture?
Because the organizations to which he referred and the evidence that was laid out, and previous speakers have referred to it, indicated that the United States Department of State, Human Rights Watch, the Afghanistan Independent Human Rights Commission and other agencies confirm the level of torture and ill treatment in Afghanistan jails was, to quote some, commonplace. Was there a real risk of torture?

C’est probablement le manque d’intérêt dont a fait preuve la Commission dans un premier temps à l’égard des négociations qui est à l’origine de certaines critiques mentionnées dans le rapport à propos de la procédure suivie. Pourtant, la Mauritanie reste l’un des principaux partenaires de pêche de l’Union et la compensation financière demeure l’une des plus considérables qui soient et encourage toujours plus le développement du secteur communautaire de la pêche.
It was perhaps the Commission’s initial lack of interest in the negotiations that led to some of the criticisms in the report about the procedure that was followed, despite the fact that Mauritania continues to be one of the European Union’s major fishing partners and despite the fact that the financial contribution is still one of the largest and involves ever-greater commitments towards developing the Community fisheries sector.

Je ne les ai pas toutes mentionnées, mais il est important de savoir que certaines mesures de protection s'appliquent à l'investigation: seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle peut entendre la demande d'un agent pour une telle investigation; un consentement préalable est nécessaire; le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions; toute preuve incriminante obtenue au cours d'un témoignage forcé ne peut être utilisée ou admise contre le témoin dans le cadre d'autres poursuites criminelles, sauf s'il s'agit de poursuites pour parjure ou pour infraction de témoignage contradictoire.
I did not name them all, but it is important to know what safeguards exist with respect to investigative hearings: only a judge of the provincial court or a superior court of criminal jurisdiction can hold an officer's application for such a hearing; prior consent is required; the witness has the right to retain and instruct council; and incriminating evidence compelled during testimony or derived from such testimony cannot be used or received against the person in further criminal proceedings, except in prosecutions for perjury and giving contradictory evidence.