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Traduction de «demanderait effectivement cette » (Français → Anglais) :

Effectivement, on demanderait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'effectuer cette modernisation, mais par-dessus tout, on reconnaîtrait que c'est important.

We would be calling on the Standing Committee on Procedure and House Affairs to carry out this modernization, but most of all, we would be recognizing the importance of doing so.


Selon la procédure, on demanderait aux membres du comité s'ils jugent qu'il s'agit d'une question de privilège, de voter sur cette question et puis d'en faire rapport à la Chambre, pour signifier que vous aviez effectivement le privilège que vous prétendiez avoir.

The procedure now would be to ask the members of the committee if they deem that to be a point of privilege, to vote on that, and then report that to the House, that in fact your privilege was as you claim.


Effectivement, si un accord de réciprocité est en place, ce qui est le cas en ce moment, une victime américaine — Dieu nous en préserve — serait traitée comme une canadienne; la personne demanderait l'indemnisation sous le régime de cette loi de la même façon que le ferait un citoyen canadien.

Effectively, if there is a reciprocity agreement in place, which there is at this time, then an American victim—God forbid—would be treated like a Canadian; he would seek compensation under this act in the same way that a Canadian would.


Nous pourrions nous retrouver dans cette situation très difficile où cette personne demanderait à être renvoyée au Canada et le serait effectivement, ce qui causerait de graves problèmes politiques et ethniques, débouchant même sur de la violence.

There could be this very difficult situation where if that person asked and was returned to Canada, it could cause a major political and ethnic problem, even leading perhaps to violence.


Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'ét ...[+++]

It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.




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demanderait effectivement cette ->

Date index: 2024-04-11
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