Traduction de «conseil demanderait effectivement cette » (Français → Anglais) :

Il est vrai que le Conseil a effectivement évoqué, dans sa décision, ce que pourrait être le régime linguistique du brevet unitaire, mais, cette question n’est pas une condition déterminant la validité de la décision d’autorisation d’une coopération renforcée.
The Council did indeed refer in the decision to what the language arrangements for the unitary patent might be but that question is not a condition that determines the validity of the decision authorising enhanced cooperation.

Il convient d’établir une sorte de limite pour s’assurer que cette période lors de laquelle les députés peuvent s’adresser à la Commission ou au Conseil puisse effectivement avoir lieu.
There needs to be some sort of line drawn to make sure that this period of time when Members can hold the Commission or the Council to account is honoured.

Selon la procédure, on demanderait aux membres du comité s'ils jugent qu'il s'agit d'une question de privilège, de voter sur cette question et puis d'en faire rapport à la Chambre, pour signifier que vous aviez effectivement le privilège que vous prétendiez avoir.
The procedure now would be to ask the members of the committee if they deem that to be a point of privilege, to vote on that, and then report that to the House, that in fact your privilege was as you claim.

Je me suis exprimé de façon complexe, en d’autres termes : nous bénéficions ici d’une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne le calendrier, et la Commission n’a rien contre le fait que le Conseil utilise effectivement cette marge de manœuvre.
Perhaps I have expressed that in rather complicated terms, so, to put it another way, there is still a certain amount of room to manoeuvre as regards the timeframe, and the Commission has no objection to the Council making full use of it.

Cette délégation a également indiqué que dans l'hypothèse où cette sécheresse perdurait au second trimestre, elle serait contrainte d'envisager l'octroi d'aides d'Etat et demanderait une autorisation en ce sens au Conseil et à la Commission.
It also said that if the drought lasted into the second quarter, it would be forced to consider granting state aid and would request the Council and the Commission for authorisation to do so.

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.
It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.

Je ne peux ici que répéter, dans le cadre de votre question, cette conviction du Conseil qu'effectivement il s'agit aussi de respecter en Europe, et partout dans le monde, un islam démocratique, un islam qui appartient effectivement à la sphère de la vie privée, ou qui s'exprime de façon légitime, mais aussi de combattre toute forme d'expression religieuse qui poursuit de tout autres buts, scandaleusement répressibles.
I shall take Islam as an example. Islam has nothing to do with the scandalous and abusive way that it has been treated by terrorists who use it in a way that borders on the disgraceful and to achieve vastly different goals. I can only repeat, in answer to your question, the Council’s belief is that, in Europe and throughout the world, we must also respect a democratic Islam, which, in fact, belongs to the sphere of one’s private life, or which is expressed in a legitimate way, but also to combat any form of religious expression which pursues any other scandalously repressive goal.

Nous pourrions nous retrouver dans cette situation très difficile où cette personne demanderait à être renvoyée au Canada et le serait effectivement, ce qui causerait de graves problèmes politiques et ethniques, débouchant même sur de la violence.
There could be this very difficult situation where if that person asked and was returned to Canada, it could cause a major political and ethnic problem, even leading perhaps to violence.

Il n'y a pas de secret : j'appartiens à un gouvernement qui est un gouvernement de gauche, la gauche plurielle ; j'appartiens à un parti politique, le parti socialiste et, à ce titre, c'est vrai, pardonnez-moi, Monsieur le Président, j'ai souvent l'occasion de rencontrer des amis qui siègent à gauche de cette Assemblée et dont je constate, effectivement, qu'ils sont les plus nombreux, et pour l'instant les seuls d'ailleurs, à parler de la taxe Tobin. Je me sens effectivement en sympathie avec eux à bien des égards, mais il se fait qu'ici, maintenant, et chaque fois que je serai là, je représente le Conseil à l'Heure des questions.
It is no secret that I am a member of a left-wing government, a left-wing coalition, and I belong to a political party, the Socialist Party, and as such, it is true – forgive me, Mr President – I frequently have the opportunity to meet my friends on the left wing in this House. I have noted that these people are ones most ready and, for the moment, the only ones to discuss the Tobin tax. In many respects I feel sympathetic to their ideas, but the fact is that in this place, now and every time I address you, I have to represent the Council during Question Time.

Eu égard à la satisfaction exprimée par les utilisateurs des services du Centre, le conseil d'administration a assuré à nouveau ce dernier de son soutien sans réserve et a déclaré qu'il demanderait au Conseil de ministres, dans le courant de l'année prochaine, d'approuver la poursuite de cette expérience.
In view of the satisfaction expressed by the users of the Centre's services, the Supervisory Board reconfirmed its wholehearted support for the Centre and will seek confirmation of its approach from the Council of Ministers in the course of next year.