Traduction de «demande serait ensuite » (Français → Anglais) :

Si le résultat est positif, il délivrerait ensuite un certificat de conformité qui serait mis à la disposition du HMRC (28) en veillant à ce qu'il ait recueilli les informations nécessaires au traitement des demandes de remboursement du prélèvement.
If satisfied, the DoE would then issue a compliance certificate that would be available to HMRC (28) ensuring it had the necessary information to process claims for repayment of levy.

71. s'inquiète, bien qu'il se soit équipé de studios modernes et qu'il ait recruté une grande équipe de professionnels de la communication, de ce que la couverture médiatique de ses travaux puisse être découragée par l'exigence selon laquelle les organismes de diffusion utilisant les studios du Parlement européen sont tenus de payer des frais de satellite; demande au secrétaire général d'évaluer si une modification des modalités serait susceptible de promouvoir une meilleure couverture des débats et des discussions parlementaires, auxquels participent les députés, et d'en faire rapport ensuite;
71. Expresses concern that despite the expense of equipping Parliament with state-of-the-art studios and its employment of a large team of communications professionals, media coverage of the Parliament's work may be discouraged by the requirement that broadcasters using Parliament's studios pay satellite charges; requests the Secretary-General to assess whether a change in arrangements would promote greater coverage of parliamentary debates and discussions involving Members and to report thereafter;

En tout cas, j’avais envisagé la possibilité de demander que ce rapport soit renvoyé en commission avant d’atteindre le vote final, mais j’ai ensuite changé d’avis et je me suis rendue compte que cela ne ferait que retarder davantage cette proposition, qui, selon moi, est positive pour le Groenland et pour l’Union européenne, et qu’il serait conseillé de ne pas la retarder davantage.
In any case, I had been considering the possibility of asking for this report to be returned to committee before it reached the final vote, but I later thought better of it and realised that it could only delay even further this proposal, which I believe is positive for Greenland and for the European Union, and that it would be advisable not to delay it more.

Vous avez ensuite demandé si, dans le cas où la décision ne serait pas adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la base juridique la plus pertinente ne pourrait pas être l'article 196 TFUE concernant la "protection civile", dès lors que la mesure est de nature à soutenir, à coordonner ou à compléter l'action des États membres.
You then asked whether, in the event that the decision was not adopted before the entry into force of the Lisbon Treaty, the most appropriate legal basis might not be Article 196 TFEU on “civil protection” in so far as the measure is apt to support, coordinate or complement action by the Member States.

- (EN) Monsieur le Président, concernant une motion de procédure et pour préciser ce que j’ai dit tout à l’heure, lors du vote sur la période de réflexion, pour le vote séparé sur le paragraphe 2 de l’amendement 2, vous avez demandé un vote par appel nominal, mais vous avez ensuite changé d’avis et déclaré que la première partie du vote séparé serait vérifiée.
– Mr President, on a point of order and to clarify what I said earlier on, during the vote on the period of reflection, in the split vote relating to paragraph 2 of Amendment 2, you requested a roll-call vote but then changed your mind and said the first part of that split vote would be checked.

Le seul moyen d’assurer l’application du droit suédois ou du droit finlandais en matière de divorce serait qu’un des conjoints rentre dans son État membre d’origine pour une période d’au moins six mois et y demande ensuite le divorce.
The only way to ensure the application of Swedish or Finnish divorce law would be if a spouse returned to his or her Member State of origin for at least six months and then applied for divorce in that country.

16. La Commission a déclaré que l'arrivée organisée des personnes ayant besoin d'une protection internationale constituerait également un outil efficace de lutte contre les sentiments de racisme et de xénophobie, puisque le soutien de l'opinion publique aux personnes dont les demandes seraient accueillies en dehors de l'UE et bénéficiant ensuite d'une réinstallation dans l'UE en serait probablement accru.
16. The Commission said that the managed arrival of persons in need of international protection would also constitute an efficient tool in combating sentiments of racism and xenophobia, as the public support for those positively screened outside the EU and then resettled in the EU is likely to be increased.

Normalement, un pays devrait présenter une demande à l'OMS par l'entremise de son bureau régional, et cette demande serait ensuite transmise aux autres pays.
Normally a country would make a request to the World Health Organization through its regional office, and then that request would be passed on to other countries.