Vertaling van "demande que cette motion soit retirée " (Frans → Engels) :

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée».
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn’.

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 132, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 132(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, au nom du sénateur Di Nino, je demande que cette motion soit retirée, son objet ayant été traité dans une motion adoptée plus tôt cet après-midi.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, in the name of Senator Di Nino, I would ask that this motion be withdrawn, it having been covered by the motion carried earlier this afternoon.

Si une demande en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne a déjà été introduite auprès de l'Office avant le dépôt de la demande reconventionnelle précitée, le tribunal en est informé par l'Office et sursoit à statuer conformément à l'article 104, paragraphe 1, jusqu'à ce que la décision concernant cette demande soit définitive ou que la demande soit retirée.
If an application for revocation or for a declaration of invalidity of the EU trade mark had already been filed before the Office before the counterclaim was filed, the court shall be informed thereof by the Office and stay the proceedings in accordance with Article 104(1) until the decision on the application is final or the application is withdrawn.

— Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je demande que cette motion soit retirée.
He said: Honourable senators, with leave of the Senate, I ask that this motion be withdrawn.

À compter de cette dernière notification, la procédure d'adoption de la mesure fondée sur l'acquis de Schengen est suspendue jusqu'à la fin de la procédure prévue aux paragraphes 3 ou 4 ou jusqu'à ce que cette notification soit retirée à tout moment pendant cette procédure.
As from the latter notification, the procedure for adopting the measure building upon the Schengen acquis shall be suspended until the end of the procedure set out in paragraphs 3 or 4 or until the notification is withdrawn at any moment during that procedure.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande que cette motion soit retirée du Feuilleton.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I ask that this motion be withdrawn from the Order Paper.

Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant à un commissaire aux comptes ou à un expert d'y procéder.
Authorities which receive such requests must, within the framework of their powers, act upon them by carrying out the verifications themselves, by allowing the authorities who have requested them to carry them out or by allowing auditors or experts to do so.

Le vice-président: Pour plus de précision, est-ce que le député demande que sa motion soit retirée de l'ordre de priorité mais reste inscrite au Feuilleton ou doit-elle être aussi retirée du Feuilleton?
The Deputy Speaker: For clarification, is the hon. member taking his motion off the order of precedence but leaving it on the Order Paper?

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande que cette motion soit retirée.
Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I would ask that this motion be withdrawn.