Vertaling van "demande non seulement lorsque celui-ci " (Frans → Engels) :

b) dans tous les cas, à la demande du ministre, lorsque celui-ci a des motifs de croire qu’il n’est plus invalide ou qu’il ne satisfait plus aux exigences du paragraphe 42.1(1).
(b) in any case, where the Minister has reason to believe that the person is no longer disabled or no longer meets the requirements of subsection 42.1(1), as the case may be, at the request of the Minister.

Le Tribunal note à cet égard que l’appréciation du caractère suffisant du délai de réponse implique de prendre en compte le risque d’amende ou d’astreinte encouru par le destinataire de la demande non seulement lorsque celui-ci s’abstient de fournir des renseignements ou fournit des renseignements incomplets ou tardifs, mais également lorsque les renseignements fournis sont qualifiés par la Commission d’inexacts ou de dénaturés.
The Court notes in that regard that the assessment of the sufficient nature of the time-limit for responding entails taking into account the risk of a fine or of a periodic penalty payment incurred by the addressee of the request not only where that addressee fails to provide information or provides incomplete or late information, but also where the information provided is considered by the Commission to be inaccurate or distorted.

Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.
In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.

Je lis une note censurée de M. Colvin, qui dit: « Toutefois, je tiens à souligner que l'ambassadeur continue de croire fermement que l'avis initial devrait porter sur le transfert des prisonniers et devrait être signifié par les Forces canadiennes. Ensuite, l'avis destiné à la Croix-Rouge et à la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan devrait être signifié dès qu'un prisonnier afghan est sous la garde des Forces canadiennes, et non pas seulement lorsque celui-ci est remis au gouvernement de l'Afghanistan.
I am reading a redacted memo from Mr. Colvin which said: “However, I would like to note that the ambassador remains strongly of the view that initial notification should be of handing over detainees should be by Canadian Forces and that secondly, notification of the Red Cross and the Afghan independent human rights commission should be sent as soon as an Afghan detainee is detained by Canadian Forces, not only in connection with his transfer to the government of Afghanistan custody.

Pourtant, aucun changement n'a été apporté à la loi. M. Bryden, qui a siégé comme député libéral et comme député conservateur, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant modifier l'article 15 de manière à ce que la communication d'un document puisse être refusée seulement lorsque celui-ci concerne des activités en cours.
Mr. Bryden, who was both a Liberal and a Conservative MP, proposed changes to section 15 through a private member's bill which would have allowed that exemption only for current operations.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles ont cessé d’exister.
Where there are legal or factual obstacles to the application being submitted in time, the time limit shall, upon request, be extended but only until the obstacles have ceased to exist.

Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande, mais seulement jusqu'au moment où les obstacles ont cessé d'exister.
Where there are legal or factual obstacles to the application being submitted in time, the time limit shall, upon request, be extended but only until the obstacles have ceased to exist.

Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.
The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.