Traduction de «être refusée seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

agent de révision des revendications refusées [ ARRR | agente de révision des revendications refusées ]
post-claim determination officer

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

anamnèse refusée
History refused

orientation refusée par le patient
Referral declined by patient

intervention refusée
Procedure rejected by recipient

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

proposition refusée | proposition rejetée
declined application | declined case

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si la Commission décide de ne pas accorder la certification et de rejeter la demande, l'organisation demandeuse refusée peut introduire une nouvelle demande seulement passé un délai de douze mois à compter de la date de réception par le demandeur de la décision de rejet.
1. A decision of the Commission not to award certification and reject the application shall indicate that the rejected applicant organisation may only re-apply after a twelve-month period, starting from the date of receipt by the applicant of the decision of rejection.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'Union ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to Union legislation or the law of the Member State governing that sign:

Pourtant depuis son entrée en vigueur, plus de 1 500 acquisitions étrangères ont été approuvées en vertu de la loi, et seulement deux ont été refusées.
However, since it came into force, more than 1,500 foreign acquisitions have been approved under the act, and only two have not.

Pourtant, aucun changement n'a été apporté à la loi. M. Bryden, qui a siégé comme député libéral et comme député conservateur, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant modifier l'article 15 de manière à ce que la communication d'un document puisse être refusée seulement lorsque celui-ci concerne des activités en cours.
Mr. Bryden, who was both a Liberal and a Conservative MP, proposed changes to section 15 through a private member's bill which would have allowed that exemption only for current operations.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'►M1 Union ◄ ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the ►M1 Union ◄ legislation or the law of the Member State governing that sign:

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:

Seulement quatre sur 2 400 ont été refusées jusqu'à présent.
To date, only four out of 2,400 have been rejected.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:".
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:".

J'aimerais remercier Mme Rühle, le rapporteur, d'avoir précisé que la décharge en ce qui concerne le Fonds européen de développement n'est pas refusée, mais seulement différée.
I would like to thank Ms Rühle, the rapporteur, for her clarification that the discharge in respect of the European Development Fund has not been refused, but is merely postponed.

Dans la pratique, le rapport a constaté que seulement 5% des demandes présentées dans le cadre de la directive ont été refusées, avec très peu d'appels contre les décisions négatives, et seulement encore 5% des demandeurs ont été invités à subir un test d'aptitude ou à effectuer un stage d'adaptation.
In practice, the report found that only 5% of applications under the Directive were refused, with very few appeals against negative decisions, and only a further 5% of applicants were required to undergo an aptitude test or an adaptation period.