Vertaling van "refusée seulement lorsque " (Frans → Engels) :

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l'Union ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to Union legislation or the law of the Member State governing that sign:

Ce n'est pas à moi de parler de sa portée, mais le rédacteur est parti de ce principe, c'est-à-dire d'allouer, pour chaque jour passé sous garde : jusqu'à un jour; seulement un jour dans les deux circonstances où la libération sous caution a été refusée pour ces deux motifs; jusqu'à un jour et demi, lorsque les circonstances le justifient.
It is not for me to speak to the scope of the bill but, as drafted, it has that premise. The basic principle is that up to one for one would be the credit awarded, and only one for one in the two circumstances where bail has been denied for those two reasons and up to 1.5 for one where circumstances so justify.

Pourtant, aucun changement n'a été apporté à la loi. M. Bryden, qui a siégé comme député libéral et comme député conservateur, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant modifier l'article 15 de manière à ce que la communication d'un document puisse être refusée seulement lorsque celui-ci concerne des activités en cours.
Mr. Bryden, who was both a Liberal and a Conservative MP, proposed changes to section 15 through a private member's bill which would have allowed that exemption only for current operations.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:

Le Fonds n’aborde pas le problème de la bonne façon, en ceci qu’il traite les symptômes au lieu de traiter les causes des licenciements. Les procédures d’autorisation sont trop compliquées, et il y a énormément de bureaucratie, ce qui représente des dépenses considérables, mais, par-dessus tout, ce système ne fonctionne pas pour les PME, car, par exemple, une réduction du seuil de 1 000 licenciements à 500 a été refusée, et de plus, lorsque moins de 1 000 travailleurs sont licenciés, 15% d’entre eux seulement peuvent être payés, au lieu des 20% que nous demandons.
The fund goes about things the wrong way, in that it addresses the symptom rather than the causes of the lay-offs; the authorisation procedures are too complicated, and there is loads of red tape, which makes for considerable expense, but, above all, it does not work for SMEs, in that, for example, a reduction in the threshold from 1 000 layoffs to 500 has been refused, and, moreover, when fewer than 1 000 workers are laid off, only 15% may be paid out as against the 20% that we seek.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque nous nous penchons sur la Hongrie, nous le faisons avec le respect et l’estime dus à un peuple qui espère trouver au sein de notre Union non seulement le respect de son indépendance nationale et de son identité, mais également la sécurité collective ainsi que la prospérité économique qui lui ont été refusées sous la dictature communiste, sous le joug de laquelle il a vécu comme bon nombre d’autres pendant près de 40 ans.
– (PT) Mr President, Commissioner, we look at Hungary with the respect and esteem due to a people that hopes to find within our Union not only respect for its national independence and identity but also the collective security and economic prosperity that it was denied by the communist dictatorship, which subjugated it together with so many others for almost 40 years.

4. Sur opposition du titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l'enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation communautaire ou le droit de l'État membre qui est applicable à ce signe:".
4. Upon opposition by the proprietor of a non-registered trade mark or of another sign used in the course of trade of more than mere local significance, the trade mark applied for shall not be registered where and to the extent that, pursuant to the Community legislation or the law of the Member State governing that sign:".

Lorsque les demandes refusées passaient aux autres niveaux de décision, on passait à un taux d'acceptation de 70 p. 100. La Commission se voyait confirmée dans seulement 30 p. 100 de ses décisions, malgré les services juridiques fournis par le Bureau.
When the rejected claims were sent to the next levels of decision, the approval rate jumped to 70 per cent. Only 30 per cent of the Commission's decisions were maintained, despite the legal services provided by the Bureau.

Leur dossier est examiné au mérite, et c'est seulement lorsque la Cour est d'avis que l'affaire n'a pas de mérite que l'autorisation est refusée.
Their file is reviewed on its merits, and it is only when the Court is of the view that the case has no merits that the application for leave is rejected.