Traduction de «seulement lorsque celui-ci » (Français → Anglais) :

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

Le Tribunal note à cet égard que l’appréciation du caractère suffisant du délai de réponse implique de prendre en compte le risque d’amende ou d’astreinte encouru par le destinataire de la demande non seulement lorsque celui-ci s’abstient de fournir des renseignements ou fournit des renseignements incomplets ou tardifs, mais également lorsque les renseignements fournis sont qualifiés par la Commission d’inexacts ou de dénaturés.
The Court notes in that regard that the assessment of the sufficient nature of the time-limit for responding entails taking into account the risk of a fine or of a periodic penalty payment incurred by the addressee of the request not only where that addressee fails to provide information or provides incomplete or late information, but also where the information provided is considered by the Commission to be inaccurate or distorted.

Les avocats de la défense avec qui je parle et qui pratiquent dans des régions où il existe une communauté minoritaire importante — et là, je ne parle pas de ma province d'origine — me disent que, lorsqu'un avocat de la défense rencontre son client pour la première fois, lorsque celui-ci est dans une cellule et attend le plus souvent l'enquête sur cautionnement et lorsque l'avocat informe son client qu'il a le droit de subir son procès dans l'une ou l'autre des langues officielles, celui-ci lui répond la plupart du temps qu'il veut faire tout ce qu'il peut pour sortir de là le plus rapidement possible.
The defence attorneys who I speak with and who practice in areas where there is a significant minority community—in that, I'm not talking about my home province—tell me that when a defence attorney meets his client for the first time, when that person is in the lock-up and possibly awaiting a bail hearing, and when that attorney advises him that he has the right to a trial in either official language, the most common response is that the client wants whatever it takes to get him out of there quick.

Je lis une note censurée de M. Colvin, qui dit: « Toutefois, je tiens à souligner que l'ambassadeur continue de croire fermement que l'avis initial devrait porter sur le transfert des prisonniers et devrait être signifié par les Forces canadiennes. Ensuite, l'avis destiné à la Croix-Rouge et à la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan devrait être signifié dès qu'un prisonnier afghan est sous la garde des Forces canadiennes, et non pas seulement lorsque celui-ci est remis au gouvernement de l'Afghanistan.
I am reading a redacted memo from Mr. Colvin which said: “However, I would like to note that the ambassador remains strongly of the view that initial notification should be of handing over detainees should be by Canadian Forces and that secondly, notification of the Red Cross and the Afghan independent human rights commission should be sent as soon as an Afghan detainee is detained by Canadian Forces, not only in connection with his transfer to the government of Afghanistan custody.

Pourtant, aucun changement n'a été apporté à la loi. M. Bryden, qui a siégé comme député libéral et comme député conservateur, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant modifier l'article 15 de manière à ce que la communication d'un document puisse être refusée seulement lorsque celui-ci concerne des activités en cours.
Mr. Bryden, who was both a Liberal and a Conservative MP, proposed changes to section 15 through a private member's bill which would have allowed that exemption only for current operations.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

(109) Voir également le considérant 26 de la directive 'Cadre': 'Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché'.
(109) See, also, recital 26 of the framework Directive: 'two or more undertakings can be found to enjoy a joint dominant position not only where there exist structural or other links between them but also where the structure of the relevant market is conducive to coordinated effects, that is, it encourages parallel or aligned anticompetitive behaviour on the market'.

(26) Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché.
(26) Two or more undertakings can be found to enjoy a joint dominant position not only where there exist structural or other links between them but also where the structure of the relevant market is conducive to coordinated effects, that is, it encourages parallel or aligned anti-competitive behaviour on the market.

Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante non seulement lorsqu'il existe entre elles des liens structurels ou autres, mais aussi lorsque la structure du marché pertinent est propice à produire des effets coordonnés, c'est-à-dire lorsque cette structure favorise un parallélisme ou un alignement anticoncurrentiel des comportements sur le marché.
Two or more undertakings can be found to enjoy a joint dominant position not only where there exist structural or other links between them but also where the structure of the relevant market is conducive to coordinated effects, that is, it encourages parallel or aligned anti-competitive behaviour on the market.

En fin de période de programmation 1994-1999, le marché luxembourgeois de l'emploi se porte bien. En effet, on constate d'une part, une croissance de l'emploi intérieur, avec un regain de l'activité industrielle, et d'autre part, une diminution du chômage. Le taux de celui-ci se situe à 2,3 % en 1999, le taux de chômage des jeunes s'élève à 2,3 % seulement et celui des femmes à 3,3 %.
At the end of the 1994-99 programming period, the Luxembourg employment market was in good shape with both growth in internal employment as industry picked up speed and a fall in unemployment which stood at 2.3% in 1999, with unemployment among young people at only 2.3% and among women at 3.3%.