Traduction de «irrégularités non seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

coefficient d'irrégularité | taux d'irrégularité
coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

Avis de non-livraison et d'irrégularité
Non-Delivery and Irregularity Report

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme opérationnel cofinancé à la suite de la faillite du bénéficiaire;
where the irregularity consists solely of the failure to execute, in whole or in part, an operation included in the co-financed operational programme owing to the bankruptcy of the beneficiary;

a)les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme opérationnel cofinancé à la suite de la faillite du bénéficiaire.
(a)cases where the irregularity consists solely of the failure to execute, in whole or in part, an operation included in the co-financed operational programme owing to the bankruptcy of the beneficiary.

les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme opérationnel cofinancé à la suite de la faillite du bénéficiaire;
cases where the irregularity consists solely in the failure to execute, in whole or in part, an operation included in the co-financed operational program owing to the bankruptcy of the beneficiary;

11. s'inquiète qu'en 2013, dans la base de données OWNRES, le taux de recouvrement en cas de fraude n'ait été que de 23,74 % seulement, un chiffre en deçà du taux moyen de 33,5 % pour la période 2008-2012; relève que le taux de recouvrement en cas d'irrégularité déclaré pour 2013 s'élève à 67,9 %; insiste sur le fait qu'il incombe, en général, aux pouvoirs publics des États membres et aux services de la Commission de recouvrer les sommes indûment versées et les invite à assumer pleinement cette responsabilité, ainsi qu'à améliorer considérablement le taux de recouvrement dans les cas de fraude, particulièrement bas globalement en comparaison du taux de recouvrement pour les irrégularités non frauduleuses;
11. Is concerned that in 2013 in the OWNRES database the recovery rate for fraud cases stood at only 23,74 %, a figure below the average rate of 33,5 % for the 2008-2012 period; points out that the recovery rate for irregularity cases reported for 2013 is 67,9 %; underlines, in general, the responsibility of Member State authorities and the Commission’s services towards recovering sums unduly paid and calls on them to properly assume this responsibility and substantially increase the recovery rate in cases of fraud, which is in general at a markedly low level compared to the recovery rate for non-fraudulent irregularities;

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'un projet couvert par le programme annuel à la suite de la faillite du bénéficiaire final.
cases where the irregularity consists solely of failure to implement, in whole or in part, a project included in the annual programme owing to the bankruptcy of the final beneficiary.

les cas où l’irrégularité consiste seulement en l’inexécution, totale ou partielle, d’un projet couvert par le programme annuel à la suite de la faillite du bénéficiaire final.
cases where the irregularity consists solely of failure to implement, in whole or in part, a project included in the annual programme owing to the bankruptcy of the final beneficiary.

les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme opérationnel cofinancé à la suite de la faillite du bénéficiaire.
cases where the irregularity consists solely in the failure to execute an operation, in whole or in part, included in the co-financed operational programme owing to the bankruptcy of the beneficiary.

Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.
The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.