Vertaling van "demande internationale puisqu’elle " (Frans → Engels) :

Dixième moyen: à titre subsidiaire, il est allégué que la décision attaquée méconnaît le principe de proportionnalité en ce qui concerne la Hongrie puisqu’elle lui impose un quota obligatoire en tant qu’État membre d’accueil, alors même qu’il est notoire qu’il s’agit d’un État membre sur le territoire duquel un grand nombre de migrants en situation irrégulière ont pénétré et ont introduit des demandes de protection internationale.
In the alternative, the Hungarian Government submits that the contested decision infringes the principle of proportionality in respect of Hungary, since — despite the well-known fact that a large number of irregular migrants have entered Hungary and a large number of applications for international protection have been made there — obligatory quotas are imposed upon it as a host Member State.

demander aux autorités biélorusses de mettre en œuvre la décision A/HRC/WGAD/2012/39 du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concernant le cas du défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, cette décision ayant notamment conclu que la détention de M. Bialiatski, président du centre de défense des droits de l'homme Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), est arbitraire, puisqu'elle représente "une violation de l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques" (PIDCP);
request that the Belarusian authorities implement Decision A/HRC/WGAD/2012/39 of the United Nations Working Group on Arbitrary Detention on the case of human rights defender Ales Bialiatski, which found in particular that the detention of Mr Bialiatski, President of the Viasna Human Rights Centre and International Federation for Human Rights (FIDH) Vice-President, was arbitrary, ‘being in contravention of Article 20, paragraph 1, of the Universal Declaration on Human Rights (UDHR) and Article 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights’ (ICCPR);

La portée de la motion est toutefois beaucoup plus restreinte puisque, essentiellement, elle demande au gouvernement d'étudier et de mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer ce qu'on appelle le manque à gagner fiscal fédéral, c'est-à-dire le montant que nous devrions percevoir, mais qui nous échappe.
The specific motion is, however, narrower than that. It fundamentally asks that the government study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion in order to determine what is called the tax gap, the amount of money we should be collecting but are not.

En définitive, il semble clair que la République de Corée n’a pas l’intention de suivre les recommandations en matière d’adaptation de ses capacités de production à la demande internationale, puisqu’elle continue à créer des systèmes d’aide à sa production, et qu’elle poursuivra par conséquent ses pratiques de dumping, tout au moins à moyen terme.
In the final analysis, it seems clear that the Republic of Korea has no intention of complying with the recommendations on tailoring its production capacity to international demand, since it is continuing to introduce production aid schemes and will therefore continue its practice of dumping, at least in the medium-term.

2. RAPPELLE le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, qui préconisait l'identification et la prise de mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions si aucune action de cette nature n'était décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avant 2002; RÉITÈRE ses conclusions passées dans lesquelles, à maintes reprises, il a affirmé que les émissions mondiales provenant des avions constituaient un problème grave et de plus en plus aigu et demandé que des mesures soient prises conformément au sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, et CONSIDÈRE qu'il incombe à l'Union européenne de prendre des mesures à l'égard des incidences de l'aviation sur le climat, compte tenu du rôle majeur que l'UE joue dans le trafic aérien international, puisqu'elle est responsable d'environ la moitié des émissions de CO du transport aérien international communiquées par les parties visées à l'annexe I de la CCNUCC;
2. RECALLS the 6 Community Environment Action Programme (EAP) calls for the identification and undertaking of specific actions to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action is agreed within the International Civil Aviation Organisation (ICAO) by 2002; REAFFIRMS the numerous past Council Conclusions which recognise global emissions from aviation as a serious and growing problem and have called for action as set out in the 6 EAP; and RECOGNISES that the European Union, as a major player in global aviation accounting for about half of the CO emissions from international aviation reported by Annex I Parties to the UNFCCC, has a responsibility to pursue courses of action to address the climate impact of aviation.

39. estime que l'attribution de fréquences de communications mobiles est un sujet d'une importance capitale pour l' Union, puisqu'elle a de lourdes incidences sur la téléphonie mobile (GSM); demande instamment à l'Inde de veiller tout particulièrement à aligner les fréquences de communications mobiles sur les normes de l'Union internationale des communications;
39. Considers that the allocation of mobile communications frequencies is of crucial importance to the EU since it has serious consequences for mobile telephony (GSM); calls on India to give due attention to bringing mobile communications frequencies into line with the International Telecommunications Union standards;

35. estime que l'attribution de fréquences de communications mobiles est un sujet d'une importance capitale pour l'UE, puisqu'elle a de lourdes incidences sur la téléphonie mobile (GSM); demande instamment à l'Inde de veiller tout particulièrement à aligner les fréquences de communications mobiles sur les normes de l'Union internationale des communications;
35. Considers that the allocation of mobile communications frequencies is of crucial importance to the EU since it has serious consequences for mobile telephony (GSM); calls on India to give due attention to bringing mobile communications frequencies into line with the International Telecommunications Union standards;

L'amélioration de la qualité des décisions grâce au frontloading facilitera aussi, dans une large mesure, la réalisation des objectifs précités. l'objectif a), dans la mesure où le frontloading aidera à filtrer rapidement et correctement les personnes ayant besoin d'une protection, et l'objectif b), puisque seules devront être éloignées les personnes pour lesquelles il est établi, leur demande d'asile ayant été correctement appréciée, qu'elles n'ont pas besoin d'une protection internationale.
Improving the quality of decisions by "frontloading" will also substantially facilitate both objectives identified above. Objective (a), as "frontloading" will assist in the quick and correct filtering of persons in need of protection, as well as objective (b), in the sense that only those persons should be removed who, after their claim for asylum has been correctly examined, were found to be not in need of international protection.

(25) À l'appui de leur demande d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, les membres ont exposé que l'établissement d'un environnement commun d'application pour les logiciels destinés à être utilisés dans des systèmes d'exploitation Unix constituera un développement important dans le soutien des normes ouvertes en général puisque les élements de l'ECA seront définis par référence aux normes internationales, qu'elles soient officielles ou de fait.
(25) In support of their request for an exemption under Article 85 (3) of the EEC Treaty the members have submitted that the establishment of a common application environment for software to run on Unix operating systems will be an important development in the support of open standards generally since the elements of the CAE will be defined by reference to international standards, whether official or de facto.

Puisque la députée parle de génocide, serait-elle favorable à ce que le gouvernement du Canada saisisse la Cour internationale de justice de cette question et lui demande de statuer que la Yougoslavie a violé la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, comme peut le demander le gouvernement Canada?
Would the hon. member who is talking about a genocide support the idea of the Government of Canada bringing Yugoslavia up on charges before the International Court of Justice and calling on this court to rule that Yugoslavia has indeed violated the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide?