Vertaling van "demande internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande internationale
international application

demande internationale déposée auprès de l'OEB
international application filed with the EPO

demande internationale PCT
PCT international application

taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
fee for the preliminary examination of an international application

publication internationale selon le PCT [ publication d'une demande internationale selon le PCT ]
international publication under the PCT

publication internationale d'une demande internationale
international publication of an international application

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO staging of gynecological malignancy

stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO Cervical tumor staging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, le demandeur peut fournir une traduction de la liste des produits ou des services et de tout autre élément textuel faisant partie de la demande internationale dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en vertu du paragraphe 2.
Where the international application is filed in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the applicant may provide a translation of the list of goods or services and of any other textual elements forming part of the international application in the language in which the international application is to be submitted to the International Bureau pursuant to paragraph 2.

3. Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, le demandeur peut fournir une traduction de la liste des produits ou des services et de tout autre élément textuel faisant partie de la demande internationale dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en vertu du paragraphe 2.
3. Where the international application is filed in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the applicant may provide a translation of the list of goods or services and of any other textual elements forming part of the international application in the language in which the international application is to be submitted to the International Bureau pursuant to paragraph 2.

(10) Dès qu’une demande internationale devient une demande PCT à la phase nationale, elle ne peut devenir une nouvelle demande PCT à la phase nationale que si la première demande PCT à la phase nationale est retirée.
(10) Once an international application becomes a PCT national phase application, it may not become a further PCT national phase application unless the earlier PCT national phase application has been withdrawn.

...nt à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; p) est-ce que d’autres représentants du cabinet ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; q) le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative internationale avant que la demande ne soit officiellement déposée à l’ONU, le 14 janvier 2013, et (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative, (ii) quand le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative; r) y a-t-il eu, dans le cadre du processus décisionnel pour adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse, (i) des consultations avec les homologues du ministre dans d’autres pays, (ii) des consultations avec les homologues du ministre dans l’un ou l’autre des 56 pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) des consultations avec des organisations internationales ou intergouvernementales; s) le gouvernement a-t-il présenté des arguments préconisant une approche stratégique particulière à l’égard de l’initiative émanant de la Suisse (i) aux gouvernements d’autres pays, (ii) aux gouvernements de l’un ou l’autre de la cinquantaine de pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) à des organisations internationales ou intergouvernementales; t) que fait le gouvernement pour faire comparaître al-Assad devant la CPI; u) le Canada a-t-il dénoncé la conduite d’al-Assad auprès du Conseil de sécurité; v) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués pour résoudre la situation en Syrie; w) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués à l’égard d’al-Assad en particulier; x) le gouvernement est-il en faveur d’un Tribunal pénal international pour la Syrie? ...
...re of this specific international initiative in advance of the official lodging of the request with the United Nations on January 14, 2013, and (i) if so, how was the government made aware of this initiative, (ii) when was the government made aware of this initiative; (r) did the decision-making process to determine whether to support the Swiss-led international request letter include (i) consultations with the Minister’s counterparts from any other countries, (ii) consultations with the Minister’s counterparts in any of the 56 countries that ultimately supported the Swiss-led initiative, (iii) consultations with any international or intergovernmental organizations; (s) did the government make submissions promoting a specific policy approach with regard to the Swiss-led initiative to (i) the governments of any other countries, (ii) the governments of any of the 50-plus countries that ultimately supported the Swiss-led initiative, (iii) any international or intergovernmental organizations; (t) what steps is the government taking to bring al-Assad before the ICC; (u) has Canada raised al-Assad’s conduct as an issue before the Security Council; (v) what legal remedies has the government invoked with respect to addressing the situation in Syria; (w) what legal remedies has the government invoked with respect to al-Assad in particular; and (x) does the government support an International Criminal Tribunal for Syria? ...

3. Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, le demandeur peut fournir une traduction de la liste des produits ou des services dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en vertu du paragraphe 2.
3. Where the international application is filed in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the applicant may provide a translation of the list of goods or services in the language in which the international application is to be submitted to the International Bureau pursuant to paragraph 2.

Grâce à l'adoption de ces actes, les entreprises pourront bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du Protocole de Madrid et réciproquement, puisque ce système permettra aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, autorisera les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.
By adopting these acts, it will be possible for firms to profit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa by allowing Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.

En d'autres termes, les demandeurs et titulaires de marques communautaires pourraient demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du Protocole de Madrid et les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du Protocole de Madrid pourraient demander la protection de leurs marques en tant que marques communautaires.
In other words, Community Trade Mark applicants and holders of Community Trade Marks could apply for international protection of their marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and holders of international registrations under the Madrid Protocol could apply for protection of their marks as Community Trade Marks.

En conséquence, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.
Therefore, in order to enable firms to benefit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa, it is necessary to allow Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.

PAYS ACP Amélioration de la 6ème FED 4.628.000 ECU production et de la AIDE NON REMBOURSABLE commercialisation des produits ACP sur les marchés extérieurs Dans le contexte actuel où la réalisation prochaine du marché unique européen et l'ouverture probable des pays de l'Est à une économie de marché constituent des facteurs réels d'accroissement de la demande internationale, le projet vise à apporter aux producteurs ACP de fruits tropicaux et de légumes de contre-saison l'assistance technique et commerciale qui leur est nécessaire pour s'adapter sans tarder aux évolutions de la demande internationale et aux techniques nouvelles de commercialisation résultant pour l'essentiel des concentrations importantes enregistrées au niveau de la distribution.
ACP STATES Improvement of production 6th EDF ECU 4 628 000 and the marketing of ACP GRANT products on external markets The imminent realization of the European single market and the likely opening up of East European countries to a market economy are certain to bring about an increase in international demand and it is with this in mind that this project has been devised to provide for ACP exporters of tropical fruit and out-of-season vegetables the technical and commercial assistance which they need in order to adapt themselves without delay to the evolution of international demand and the new marketing techniques resulting, for the most part, from the intensive concentration witnessed in the field of distribution.