Traduction de «demande est faite dans les quarante-cinq jours suivant » (Français → Anglais) :

(2) La demande est faite dans les quarante-cinq jours suivant la transmission du rapport ou de l’avis ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant ou après l’expiration des quarante-cinq jours.
(2) A complainant must make an application within 45 days after the report or notification is sent or within any further time that the Court may, either before or after the expiry of those 45 days, allow.

dans un délai de quarante-cinq jours suivant la fin de chaque année civile.
within 45 days following the end of each calendar year.

28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les quatre-vingt-dix jours suivant la décision en cause, sur demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence, s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.
28 (1) Where the Commission makes a decision to issue, amend or renew a licence, the Governor in Council may, within ninety days after the date of the decision, on petition in writing of any person received within forty-five days after that date or on the Governor in Council’s own motion, by order, set aside the decision or refer the decision back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter by the Commission, if the Governor in Council is satisfied that the decision derogates from the attainment of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1).

(3) Les demandes de révision sont présentées par écrit au délégué à la sécurité dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la décision est rendue ou l’ordre est donné par écrit ou, si la décision est rendue ou l’ordre est donné de vive voix, dans les quarante-cinq jours suivant la date de sa confirmation écrite.
(3) An application for a review shall be made in writing to the Chief Safety Officer within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the review being made in writing or, if the decision or order was made orally, of it being confirmed in writing.

132 (1) Sur demande d’un expéditeur, l’Office établit, dans les quarante-cinq jours suivant la demande, tels des éléments suivants qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre l’expéditeur et le transporteur local :
132 (1) On the application of a shipper, the Agency shall, within forty-five days after receiving the application, establish any of the following matters in respect of which the shipper and the local carrier do not agree:

4. Les exportations visées aux paragraphes 2 et 3 sont subordonnées à la délivrance d’une licence, à l’exception des réexportations faisant suite à un transit par le territoire douanier de la Communauté, à un dépôt temporaire, à un entrepôt douanier ou une procédure de zone franche, au sens du règlement (CE) no 450/2008, à condition que la réexportation ait lieu dans les quarante-cinq jours suivant l’importation.
4. Exports referred to in paragraphs 2 and 3 shall be subject to licensing, with the exception of re-exports subsequent to transit through the customs territory of the Community, temporary storage, customs-warehousing or free zone procedure, as referred to in Regulation (EC) No 450/2008, provided that the re-export takes place not later than 45 days after the import.

7. Le demandeur doit s’acquitter des contributions visées aux paragraphes 2 à 5 dans les quarante-cinq jours suivant la réception de leur notification.
7. The contributions mentioned in paragraph 2 to 5 shall be payable by the applicant within 45 days of the date of reception of the notification.

a) lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.
(a) where the requested person, having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered, has not done so within 45 days of his final discharge, or has returned to that territory after leaving it.

a) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.
(a) when the person having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered has not done so within 45 days of his or her final discharge, or has returned to that territory after leaving it.