Traduction de «délai de quarante-cinq » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gravure mixte | gravure quarante-cinq-quarante-cinq
forty-five- forty-five degree system

super quarante-cinq tours | super 45 tours | extended play | EP | quarante-cinq tours EP | 45 tours EP | maxi single
extended play | EP | extended player

gravure mixte [ gravure quarante-cinq-quarante-cinq ]
forty-five- forty-five degree system

au 45 [ 45 à biter | au quarante-cinq | quarante-cinq à biter ]
auction 45 [ auction forty-five ]

disque quarante-cinq tr-mn
forty-five rpm record

règle de 45 ans plus 10 années de service [ règle de quarante-cinq ans plus dix années de service ]
45 and 10 rule [ forty-five and ten rule ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) l'instance adopte sa recommandation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur.
(f) the panel shall adopt its recommendation within 45 days from the receipt of the request of the contracting authority.

11. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue, et annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne .
11. Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating proceedings, the Commission shall do so within 45 days of the date on which the complaint was lodged, or, in the case of initiation pursuant to paragraph 8, no later than six months from the time the sale of the vessel was known or should have been known, and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union .

(6) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) est réputé expirer cinq jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés au paragraphe 25.3(6).
(6) Subject to subsections (7) and (8), if, before the expiry of the 45-day period referred to in subsection (1), an order is made under subsection 25.3(1) in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) is deemed to expire five days after the expiry of the prescribed period referred to in subsection 25.3(6) or the further period if one was agreed to under that subsection.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement et si le décret visé au paragraphe 25.3(1) est pris relativement à celui-ci, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) est réputé expirer cinq jours après l’expiration du délai réglementaire ou du délai supplémentaire visés au paragraphe 25.3(6).
(3) Subject to subsections (4) and (5), if, before the expiry of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment and if, in respect of the investment, an order is made under subsection 25.3(1), the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) is deemed to expire five days after the expiry of the prescribed period referred to in subsection 25.3(6) or the further period if one was agreed to under that subsection.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si, avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1), l’avis prévu au paragraphe 25.2(1) est envoyé relativement à l’investissement, le délai pendant lequel le ministre peut envoyer l’avis prévu au paragraphe (1) est réputé expirer cinq jours après l’expiration du délai réglementaire visé au paragraphe 25.3(1).
(2) Subject to subsection (3), if, before the expiry of the 45-day period referred to in subsection (1), a notice is sent under subsection 25.2(1) in respect of the investment, the period during which the Minister may send the notice referred to in subsection (1) is deemed to expire five days after the expiry of the prescribed period referred to in subsection 25.3(1).

9. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne .
9. Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, the Commission shall do so within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union .

11. Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne.
11. Without prejudice to Article 15(2), where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding the Commission shall do so within 45 days of the lodging of the complaint, or, in case of initiation pursuant to paragraph 8, no later than six months from the time the sale of the vessel was known or should have been known, and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union .

1. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, second alinéa, examine la demande d'enregistrement en se fondant sur le respect par l'agence de notation de crédit des conditions énoncées dans le présent règlement.
1. The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall, within 45 working days of the notification referred to in the second subparagraph of Article 15(4), examine the application for registration based on the compliance of the credit rating agency with the conditions set out in this Regulation.