Traduction de «l’office établit dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]
National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]

Règlement de l'Office national de l'énergie (Partie VI) concernant l'électricité [ Règlement sur l'Office national de l'énergie (Partie VI) ]
National Energy Board Part VI Regulations, Electricity [ National Energy Board Part VI Regulations ]

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations and to the International Organizations in Vienna

Ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l'Office fédéral de la police [ OOC ]
Ordinance of 19 November 1997 on Central Offices of the Criminal Police within the Federal Office of Police [ OIA-SFOP ]

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations Office and to the other International Organisations in Geneva

officier [ officière | préposé à l'office | préposée à l'office | préposé à la dépense | préposée à la dépense | garçon d'office ]
pantry man [ pantryman | pantrywoman | pantry woman ]

date de mise à l'office | date d'office
release date

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. L'Office établit, deux fois par an, à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur sa situation financière, y compris sur les opérations financières effectuées au titre de l'article 123 quater, paragraphes 5 et 6, et de l'article 139, paragraphes 5 et 7.
9. The Office shall prepare on a biannual basis a report for the European Parliament, the Council and the Commission on its financial situation, including on the financial operations performed under Article 123c(5) and (6), and Article 139(5) and (7).

1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.
1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (‘EU search report’) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.

9. L'Office établit, deux fois par an, à l'intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur sa situation financière, y compris sur les opérations financières effectuées au titre de l'article 152, paragraphes 5 et 6, et des paragraphes 5 et 7 du présent article.
9. The Office shall prepare on a biannual basis a report for the European Parliament, the Council and the Commission on its financial situation, including on the financial operations performed under Article 152(5) and (6), and paragraphs 5 and 7 of this Article.

12. L'Office établit une liste de médiateurs chargés d'aider les parties à régler leurs différends.
12. The Office shall establish a list of mediators who shall support parties in resolving disputes.

L’Office établit un compte rendu de l’entretien et permet à la personne entendue d’y avoir accès afin que la personne entendue puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.
The Office shall draw up a record of the interview and give the person interviewed access to it so that the person interviewed may either approve the record or add observations.

5. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Office, conformément à l’article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le responsable administratif établit, sous sa propre responsabilité, les comptes définitifs de l’Office et les transmet pour avis au comité de gestion.
5. After receiving the observations of the Court of Auditors on the provisional accounts of the Office, in accordance with Article 129 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, the Administrative Manager shall, acting on his or her own responsibility, draw up the final accounts of the Office and transmit them, for opinion, to the Management Committee.

Le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales (2) établit les taxes perçues par l'Office communautaire des variétés végétales (ci après dénommé «l’Office») et leur montant.
Commission Regulation (EC) No 1238/95 of 31 May 1995 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) No 2100/94 as regards the fees payable to the Community Plant Variety Office (2), fixes the fees charged by the Community Plant Variety Office (the Office), and the levels of those fees.

L'Office établit un compte rendu de tout entretien et permet à la personne entendue d'y avoir accès afin qu'elle puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.
The Office shall draw up a record of the interview and shall give the person interviewed access to it so that he or she may either approve the record or add observations.

1. À l'issue d'une enquête effectuée par l'Office, celui-ci établit sous l'autorité du directeur un rapport qui comporte notamment les faits constatés, le cas échéant le préjudice financier et les conclusions de l'enquête, y compris les recommandations du directeur de l'Office sur les suites qu'il convient de donner.
1. On completion of an investigation carried out by the Office, the latter shall draw up a report, under the authority of the Director, specifying the facts established, the financial loss, if any, and the findings of the investigation, including the recommendations of the Director of the Office on the action that should be taken.