Vertaling van "demande de statut de réfugié sera automatiquement rejetée " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, M. Dennie affirme que sa demande de statut de réfugié a été rejetée parce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada n'a pas cru qu'il est gai. C'est faux.
Mr. Speaker, Mr. Dennie claims that his refugee claim in Canada was rejected because the Immigration and Refugee Board of Canada did not believe his claim that he was gay.

Dans la pratique, en termes de retours, cet aspect recouvre un large éventail de situations, allant des personnes qui, ayant obtenu le statut de réfugié, décident de retourner dans leur pays d'origine, jusqu'à celles qui décident d'y retourner parce que leurs demandes ont été rejetées et qu'elles ont peu de perspectives dans l'État membre et qui, en l'absence d'autres solutions, ont recours aux dispositions prévues pour faciliter le retour volontaire.
In practice, in terms of returns, this covers a wide spectrum of situations, from those who, having been granted refugee status, decide to return to their countries of origin to those who decide to return because they have had applications refused and have few prospects in the Member State and who, in the absence of alternatives, decide to avail themselves of the arrangements made to facilitate voluntary return.

Ces amendements veilleraient également à ce que toutes les personnes dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, quelque soit leur pays d'origine, aient accès à la nouvelle section d'appel des réfugiés et à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
The amendments also ensure that all failed refugee claimants, regardless of where they come from, would have access to the new Refugee Appeal Division at the Immigration and Refugee Board.

Cependant, en 2005, une politique publique a été adoptée afin de permettre aux époux et conjoints de fait qui sont au Canada sans statut d'immigrant, y compris les personnes dont la demande de statut de réfugié a été rejetée, de faire une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, et leur demande sera traitée comme telle.
However, for spouses and common law partners who are in Canada without legal immigration status, a public policy was introduced in 2005 to allow these individuals, including failed refugee claimants, to apply for and be processed in the in Canada class.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

Par exemple, si une personne originaire de l'Irak ou du Zimbabwe passe par les États-Unis pour entrer en sol canadien, sa demande de statut de réfugié sera automatiquement rejetée; elle ne sera pas entendue au Canada, car cette personne aurait dû déposer sa demande d'asile aux États-Unis, considérés comme «tiers pays sûr».
Otherwise, he would be turned down flat. For instance, if someone coming from Iraq or Zimbabwe were to go through the United States to enter Canada, his refugee claim would be automatically rejected; it would not even be considered in Canada because this individual should have claimed refugee status in the United States, which is considered a safe third country.

56. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ? ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
56. Member States shall also ensure that, where an application is rejected ð with regard to refugee status and/or subsidiary protection status ï, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

Dans cette hypothèse, il serait également possible de procéder au retour vers les zones dites "de protection régionales" des demandeurs d'asile déboutés qui ont réussi à gagner l'Europe, mais dont la demande d'obtention du statut de réfugié a été rejetée et qui ne peuvent immédiatement retourner dans leur pays d'origine.
It might also be possible, in this concept, to return to the so-called "regional protection areas" failed asylum seekers who have reached Europe but have been found not to have a well-founded claim to refugee status, but who cannot be immediately returned to their country of origin.

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.

En 2004, après avoir examiné la requête d'Enrique Falcon Ríos, dont la demande de statut de réfugié avait été rejetée, le Comité des Nations Unies contre la torture a jugé que le système canadien de détermination du statut de réfugié avait été incapable de corriger une mauvaise décision dans son cas.
In 2004, the UN Committee against Torture, hearing a complaint from Enrique Falcon Ríos, a rejected refugee claimant, found that the Canadian refugee determination system had been unable to correct a wrong decision in his case.