Traduction de «subsidiaire est rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

à titre subsidiaire [ subsidiairement | de façon subsidiaire ]
in the alternative

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

organe subsidiaire ONU [ organe subsidiaire des Nations unies ]
UN subsidiary body [ United Nations subsidiary body ]

organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application
Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]

engagement subsidiaire [ eng subsidiaire ]
subsidiary operation

subsidiaire [ subsidiaire ]
subsidiary

pêche rejetée
discarded fish

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion subsidiaire est rejetée par le vote suivant :
Subsidiary motion negatived on the following division:

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

56. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ? ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
56. Member States shall also ensure that, where an application is rejected ð with regard to refugee status and/or subsidiary protection status ï, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

L’octroi de la protection subsidiaire à M. Diakité a été rejetée au motif qu’un « conflit armé interne », tel qu’entendu en droit international humanitaire, faisait défaut en Guinée.
Mr Diakité was refused subsidiary protection on the ground that there was no ‘internal armed conflict’ in Guinea, as defined in international humanitarian law.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée , la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les informations relatives aux possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception .
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected or granted with regard to refugee and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are clearly stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing at the time of issuing the decision and signed upon receipt by the recipient .

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée, la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected or granted with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are clearly stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing at the time of issuing the decision and signed upon receipt by the recipient.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

La motion subsidiaire, mise aux voix, est rejetée.
Subsidiary motion negatived on the following division:

La demande subsidiaire du requérant tendant à ce qu’il soit autorisé à régulariser sa requête est rejetée.
The applicant’s alternative claim, that he should be allowed to put his application in order, is dismissed.

La motion subsidiaire est rejetée par le vote suivant :
The subsidiary motion was negatived on the following vote: