Traduction de «demande de reconnaissance comprend également » (Français → Anglais) :

En droit allemand ou portugais, par exemple, elle désigne uniquement les règles de conflit de lois, tandis que dans d'autres systèmes juridiques elle comprend également les règles relatives à la compétence internationale des tribunaux et la reconnaissance des jugements étrangers.
In German or Portuguese law, for example, it only designates the rules concerning conflict of laws, whereas in other systems it also includes the rules concerning the international jurisdiction of the courts and the recognition of foreign judgments.

2. Dans le cas où l’Agence estime que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a commis une infraction visée à l’article 1er, le rapport comprend également une appréciation des circonstances de l'espèce sur la base des critères établis à l’article 18, paragraphe 2, ainsi qu’une demande d’application de sanctions financières adressée à la Commission.
2. Where the Agency considers that the marketing authorisation holder has committed an infringement as referred to in Article 1, the report shall also include an assessment of the circumstances of the specific case in accordance with the criteria set out in Article 18(2) and a request to the Commission for application of financial penalties.

Les rapporteurs se félicitent de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui fait partie d'un train de mesures législatives destiné à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne et qui comprend également une proposition de directive concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
The rapporteurs welcome the Commission's proposal for a regulation on the mutual recognition of protection measures in civil matters, which is part of a legislative package which strengthens the rights of victims in the EU and which also includes a proposal for a directive on the rights, support and protection of victims of crime.

Il est en outre tenu compte du nouveau contexte créé à la suite de la présentation par la Commission, le 18 mai 2011, d'un paquet législatif visant à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne qui comprend également une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
It also takes into account the new context created after the presentation by the Commission on 18 May 2011 of a legislative package which aims at strengthening the rights of victims in the EU that contains also a proposal for a Regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters.

La demande d'autorisation comprend également un résumé non technique des données visées au premier alinéa.
An application for a permit shall also include a non-technical summary of the details referred to in the first subparagraph

La demande d'autorisation comprend également un résumé non technique des données visées au premier alinéa et, le cas échéant, un rapport de base.
An application for a permit shall also include a non-technical summary of the details referred to in the first subparagraph and, where applicable, a baseline report.

La demande d'autorisation comprend également un résumé non technique des données visées au premier alinéa et, le cas échéant, un rapport de base .
An application for a permit shall also include a non-technical summary of the details referred to in the first subparagraph and, where applicable, a baseline report .

Cette demande d'autorisation comprend également un résumé non technique des données énumérées aux points a) à j).
An application for a permit shall also include a non-technical summary of the details referred to in points (a) to (j).

b) Le cas échéant, cette demande de reconnaissance comprend également la demande et les informations nécessaires à l'approbation par la partie importatrice, sur la base de l'équivalence, de tout programme ou plan de la partie exportatrice auquel la partie importatrice a subordonné l'autorisation d'importation du produit concerné (plans de recherche des résidus, par exemple).
(b) When appropriate, this request includes also the request and required documentation for approval by the importing Party on the basis of equivalence of any programme or plan of the exporting Party required by the importing Party as a condition for allowing import of that commodity (e.g. residue plan).

1. Aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution en application de l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), et des affaires couvertes par l’article 20, paragraphe 4, le terme «créancier» comprend un organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement de prestations fournies à titre d’aliments.
(1) For the purposes of applications for recognition and enforcement under Article 10(1)(a) and (b) and cases covered by Article 20(4), ‘creditor’ includes a public body acting in place of an individual to whom maintenance is owed or one to which reimbursement is owed for benefits provided in place of maintenance.