Traduction de «cette demande de reconnaissance comprend également » (Français → Anglais) :

La Banque européenne d'investissement fournit, à la demande de la Commission européenne ou des États membres concernés, une assistance technique, notamment sur la constitution de la structure financière des projets d'intérêt commun, y compris ceux mettant en œuvre les corridors du réseaux central énumérés dans la partie I. Cette assistance technique comprend également un soutien aux administrations pour leur permettre de développer des capacités institutionnelles appropriées.
The European Investment Bank shall, at the request of the European Commission or the Member States concerned, provide technical assistance, including on financial structuring to projects of common interest, including the ones implementing the core network corridors as listed in Part I. Such technical assistance shall also include support to administrations in order to develop appropriate institutional capacity.

(74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur reconnaissance, en ce qui concerne l'exercice de cette supervision par la Commission et en ce qui concerne les éventuelles règles de procédures nécessaires pour l'examen des demandes pendantes émanant des pays tiers.
(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by the Commission, as well as in respect of any procedural rules necessary for the examination of the pending applications from third countries.

En revanche, en cas de demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l'accord instituant cette juridiction, les éventuelles dispositions dudit accord sur la reconnaissance et l'exécution s'appliquent en lieu et place de celles du présent règlement.
However, where recognition and enforcement of a judgment given by a common court is sought in a Member State which is a party to the agreement establishing that court, any rules of the said agreement on recognition and enforcement shall apply instead of this Regulation.

Les rapporteurs se félicitent de la proposition de la Commission concernant le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui fait partie d'un train de mesures législatives destiné à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne et qui comprend également une proposition de directive concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.
The rapporteurs welcome the Commission's proposal for a regulation on the mutual recognition of protection measures in civil matters, which is part of a legislative package which strengthens the rights of victims in the EU and which also includes a proposal for a directive on the rights, support and protection of victims of crime.

La demande d'autorisation comprend également un résumé non technique des données visées au premier alinéa.
An application for a permit shall also include a non-technical summary of the details referred to in the first subparagraph

La demande d'autorisation comprend également un résumé non technique des données visées au premier alinéa et, le cas échéant, un rapport de base.
An application for a permit shall also include a non-technical summary of the details referred to in the first subparagraph and, where applicable, a baseline report.

La demande d'autorisation comprend également un résumé non technique des données visées au premier alinéa et, le cas échéant, un rapport de base .
An application for a permit shall also include a non-technical summary of the details referred to in the first subparagraph and, where applicable, a baseline report .

Cette demande d'autorisation comprend également un résumé non technique des données énumérées aux points a) à j).
An application for a permit shall also include a non-technical summary of the details referred to in points (a) to (j).

b) Le cas échéant, cette demande de reconnaissance comprend également la demande et les informations nécessaires à l'approbation par la partie importatrice, sur la base de l'équivalence, de tout programme ou plan de la partie exportatrice auquel la partie importatrice a subordonné l'autorisation d'importation du produit concerné (plans de recherche des résidus, par exemple).
(b) When appropriate, this request includes also the request and required documentation for approval by the importing Party on the basis of equivalence of any programme or plan of the exporting Party required by the importing Party as a condition for allowing import of that commodity (e.g. residue plan).