Traduction de «droit allemand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subtilités dogmatiques du droit allemand
the theoretical niceties of German law

les sociétés en nom collectif du droit allemand
the offene Handelsgesellschaften under German law

Allemand de l'Ouest [ Ouest-Allemand | Allemande de l'Ouest | Ouest-Allemande ]
West German

Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]
East German

allemands
Germans

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

Insigne allemand de sauvetage de l'Association allemande de sauvetage [ Insigne allemand de sauvetage ]
German Life Saving Badge of the German Life Saving Society [ German Life Saving Badge ]

allemand (1) | langue allemande (2) [ DE ]
German [ DE ]

arc aortique droit
Right aortic arch

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les litiges sont apparus lorsque, de retour en Allemagne, certains de ces touristes ont refusé de payer le prix qui leur était réclamé par l'entreprise allemande et ont prétendu exercer leur droit de rétractation prévu par le droit allemand résultant de la transposition de la Directive n° 85/577.
Disputes arose when, on their return to Germany, some of these tourists refused to pay the price invoiced by the German company and claimed to exert their right of withdrawal under German law, enacted under Directive 85/577.

Il a conclu que, dans le cas d’espèce, il n’était pas nécessaire de restreindre la primauté du droit de l’Union en appliquant les normes du droit allemand.
It concluded that, in the specific case, there was no need to restrict the precedence of Union law by applying the standards of German law.

Les contrats - certains soumis à la loi de l'île de Man, d'autres à la loi espagnole - comportaient une clause par laquelle l'acquéreur s'interdisait toute rétractation de consentement, rétractation qui eût été possible selon le droit allemand et le droit communautaire.
The contracts - some subject to the law of the Isle of Man, others to Spanish law - contained a non-withdrawal clause although withdrawal was possible in German law and Community law.

Cette pratique, si elle était valable, serait choquante dans la mesure où elle priverait le consommateur de la protection que lui accordent à la fois le droit grec et le droit allemand.
This practice, if it were valid, would be repugnant as it would deprive the consumer of the protection provided for by both Greek and German law.

Toute infraction à ces obligations de notification est passible d'une amende de 30 000 € au maximum. Si le montant de la rémunération versée n'est pas conforme au droit allemand, l'amende peut atteindre 500 000 €.
Penalties for a breach of these notification obligations can be as high as € 30 000, and € 500 000 in case where the remuneration paid does not comply with the German law.

La justice allemande a constaté, par décision du 6 mai 2008, en vertu du droit allemand, la perte du droit d’entrée et de séjour de M. I. , au motif notamment qu’il peut récidiver et lui a enjoint de quitter le territoire allemand, faute de quoi il sera expulsé vers l’Italie.
By decision of 6 May 2008, the German court made a declaration, pursuant to German law, of forfeiture of Mr I’. s right to enter and reside, on the ground, inter alia, that he might reoffend, and ordered him to leave Germany, failing which he would be deported to Italy.

Mario Monti, membre de la Commission européenne chargé de la concurrence, Caio Koch-Weser, secrétaire d'État au ministère fédéral allemand des finances, Hans Reich, président du directoire de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) ainsi que l'association fédérale des banques publiques allemandes (VÖB) sont parvenus, aujourd'hui à Bruxelles, à un accord sur le traitement à réserver, conformément aux règles sur les aides d'État, aux garanties d'État Anstaltslast, Gewährträgerhaftung et garanties de refinancement octroyées aux établissements de crédit spécialisés de droit allemand.
Member of the European Commission, Mario Monti, responsible for competition, State-Secretary in the German Federal Ministry of Finance, Caio Koch-Weser, Chairman of the Managing Board of the Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), Hans Reich, as well as the German Federal Association of Public Banks (VÖB) have today in Brussels reached an agreement on the treatment under the state aid rules of state guarantees Anstaltslast, Gewährträgerhaftung and refinancing guarantees for German special credit institutions.

Le droit allemand relatif aux étrangers respecte certes largement les dispositions du droit communautaire, toutefois, dans la pratique, l’expulsion est ordonnée, au moins dans des cas particuliers, de manière automatique – c’est-à-dire sans tenir compte des circonstances personnelles –, à des fins de dissuasion et en violation du droit fondamental à la vie familiale et elle est déclarée immédiatement applicable sans examen du caractère d’urgence.
Whilst the German law on aliens corresponds in large measure to Community law requirements, in practice deportation is, at least in individual cases, declared to be immediately enforceable automatically – that is to say, without regard for personal circumstances –for purposes of deterrence and in breach of the fundamental right to family life, and without any examination as to urgency

La Commission des Communautés européennes a introduit devant la Cour de justice un recours dirigé contre la République fédérale d’Allemagne, au motif qu’elle était d’avis que tant le droit allemand relatif aux étrangers que la pratique administrative allemande relative à l’expulsion de citoyens de l’Union délinquants violaient le droit communautaire.
The Commission of the European Communities has brought a case before the Court of Justice against the Federal Republic of Germany because it takes the view that both the German law on aliens and German administrative practice with regard to the deportation of citizens of the Union who have been convicted of criminal offences are contrary to Community law.

Jusqu'au 1 septembre 1993, selon le droit allemand, le personnel roulant non-allemand, travaillant dans le transport international de marchandises pour des entreprises établies en Allemagne, n'avait pas besoin de permis de travail.
Until 1 September 1993, according to German law, non-German drivers engaged in the international transport of goods for undertakings established in Germany did not need a work permit.