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Demande de reconnaissance de documents
Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
Demande de reconnaissance du statut de réfugié
Demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Reconnaissance des cours post-diplôme
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des titres
Reconnaissance des études post-diplôme
Reconnaissance mutuelle des diplômes

Vertaling van "demande de reconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]

application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]


demande de reconnaissance de la qualité de réfugié

application for refugee status


demande de reconnaissance du statut de réfugié

application for recognition of refugee status


demande de reconnaissance de documents

request to admit documents


Demande de reconnaissance de documents

Request to Admit Documents


procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


Groupe d'examen des demandes de reconnaissance des Premières Nations indiennes

Indian First Nation Recognition Panel


demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

application for recognition as a refugee


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


reconnaissance des études post-diplôme (1) | reconnaissance des cours post-diplôme (2)

recognition of postgraduate courses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTRE ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Commission regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products - COMMISSION REGULATION // APPLICATION FOR REGISTRATION OF A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // SINGLE DOCUMENT // REQUEST OF OBJECTION TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR AMENDMENT TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GE ...[+++]


(74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur ...[+++]

(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by ...[+++]


8. La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 64 des actes délégués arrêtant des mesures qui précisent les services pour lesquels un DCT établi dans un pays tiers doit demander la reconnaissance de l'AEMF conformément au paragraphe 1 et les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance au titre du paragraphe 4.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 64 concerning measures to specify the services for which a CSD established in a third country shall apply for recognition by ESMA under paragraph 1 and the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition under paragraph 4.


En revanche, en cas de demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision rendue par une juridiction commune dans un État membre partie à l'accord instituant cette juridiction, les éventuelles dispositions dudit accord sur la reconnaissance et l'exécution s'appliquent en lieu et place de celles du présent règlement.

However, where recognition and enforcement of a judgment given by a common court is sought in a Member State which is a party to the agreement establishing that court, any rules of the said agreement on recognition and enforcement shall apply instead of this Regulation.


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Il convient de prévoir dans le présent règlement que le terme «créancier» inclut, aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires, les organismes publics qui ont le droit d’agir en lieu et place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de prestations fournies au créancier à titre d’aliments.

It should be provided in this Regulation that for the purposes of an application for the recognition and enforcement of a decision relating to maintenance obligations the term ‘creditor’ includes public bodies which are entitled to act in place of a person to whom maintenance is owed or to claim reimbursement of benefits provided to the creditor in place of maintenance.


En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pén ...[+++]

Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).


La première question qui se pose dans ce contexte est donc de savoir s'il faut prévoir, au niveau de l'Union européenne, un délai pour le traitement de demandes de reconnaissance de sanctions pénales, et en particulier pour le traitement des demandes de transfert de prisonniers.

The first question arising in this context is therefore whether the European Union should make provision for a time-limit for processing requests for recognition of criminal penalties, and in particular for processing requests for transfer of prisoners.


Dans ce cas, si le citoyen se prévaut de la qualification attribuée par l'État membre d'accueil pour demander la reconnaissance de celle-ci par l'État membre d'origine, la demande pourra être déclarée irrecevable par l'organisme compétent de cet État.

In such circumstances, if a citizen applies for recognition in his own State of origin of a qualification issued by the host Member State, his application may be declared inadmissible by the competent organisation in his State of origin.


Dans ce cas, si le citoyen se prévaut de la qualification attribuée par l'État membre d'accueil pour demander la reconnaissance de celle‑ci par l'État membre dont il est originaire, la demande pourra être déclarée irrecevable par l'organisme compétent de cet État.

In such circumstances, if a citizen applies for recognition in his own State of origin of a qualification issued by the host Member State, his application may be declared inadmissible by the competent organisation in his State of origin.


B. considérant que la communication vise à mettre en œuvre un mécanisme simplifiant les procédures, qui remédiera aux longueurs de la procédure d'application de l'actuelle demande de reconnaissance et, en fin de compte, rendra largement superflues les demandes d'extradition et préviendra les conflits de juridiction entre les États membres, comme l'établit l'article 31 du traité UE,

B. whereas the communication is aimed at introducing a mechanism to simplify procedures which will overcome the long delays in carrying out the request for recognition and will ultimately make requests for extradition largely superfluous and prevent conflicts of jurisdiction between Member States, as set out in Article 31 of the Treaty on European Union,




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Date index: 2022-04-11
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