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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Disposer que
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
REACH
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Règlement sur les demandes de paiement
Règlement sur les inspecteurs de marchandises
Règlement sur les réquisitions de paiements
SURE
Stipuler que
Système REACH
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «ainsi qu’une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on indivi ...[+++]


Règlement sur le transport des marchandises dangereuses [ Règlement concernant les marchandises dangereuses ainsi que la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses | Règlement sur les ordres concernant les marchandises dangereuses | Règlement sur les inspecteurs de marchandises ]

Transportation of Dangerous Goods Regulations [ Regulations respecting the handling, offering for transport and transporting of dangerous goods | Dangerous Goods Protective Direction Regulations | Dangerous Goods Inspectors Regulations ]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. se déclare vivement préoccupé par la décision du gouvernement burundais de maintenir le calendrier électoral malgré une situation politique et sécuritaire critique, et bien que le processus électoral soit fortement compromis par des restrictions à l'encontre de l'indépendance des médias, un recours excessif à la force à l'encontre de manifestants, un climat d'intimidation à l'égard des partis de l'opposition et de la société civile, ainsi qu'un manque de confiance dans les autorités électorales; demande instamment aux autorités bu ...[+++]

2. Expresses its deep concern over the decision of the Burundian Government to go ahead with the elections despite the critical prevailing political and security situation and given that the election process has been seriously marred by restrictions on independent media, excessive use of force against demonstrators, a climate of intimidation for opposition parties and civil society and a lack of confidence in the election authorities; urges the Burundian authorities to postpone the presidential elections set for 15 July 2015 in line with calls by the A ...[+++]


2. condamne la décision du gouvernement burundais de maintenir le calendrier électoral malgré une situation politique et sécuritaire critique, et bien que le processus électoral soit fortement compromis par des restrictions à l'encontre de l'indépendance des médias, un recours excessif à la force à l'encontre de manifestants, un climat d'intimidation à l'égard des partis de l'opposition et de la société civile, ainsi qu'un manque de confiance dans les autorités électorales; demande instamment aux autorités burundaises de reporter les ...[+++]

2. Condemns the decision of the Burundian Government to go ahead with the elections despite the critical prevailing political and security situation and given that the election process has been seriously marred by restrictions on independent media, excessive use of force against demonstrators, a climate of intimidation for opposition parties and civil society and a lack of confidence in the election authorities; urges the Burundian authorities to postpone the presidential elections set for 15 July 2015 in line with calls by the Afric ...[+++]


À la lumière des demandes de données de CIC que nous avons reçues avant de commencer à les afficher sur le site des données ouvertes, ainsi que des demandes actuelles, nous constatons que les personnes intéressées par nos données incluent typiquement ceux qui ont l'intention de venir au Canada en tant que résidents permanents ou temporaires, des consultants en immigration, des avocats, des chercheurs, des représentants de groupes d'intérêt, des représentants de sociétés, des journalistes ainsi que des représentants d'autres ministères ...[+++]

Based on the requests for CIC data that we received before we even began to post them on the open data site, and from current requests, we gather that parties interested in our data typically include prospective permanent or temporary residents, immigration consultants, lawyers, researchers, interest groups, corporations, members of the media, other federal departments, and provincial and municipal governments.


1. Toute demande d'autorisation de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, que ce soit en tant que cibles ou en tant que prises accessoires, ainsi que toute demande de renouvellement annuel , est accompagnée d'une description de la zone d'activités de pêche prévue, indiquant toutes les sous-zones, divisions et sous-divisions CIEM et Copace concernées, du type et du nombre d'engins, de la fourchette de profondeur à laquelle les activités s ...[+++]

1. Each application for a fishing authorisation allowing for the catch of deep-sea species whether as target or by-catch species, and for its annual renewal shall be accompanied by a description of the area where it is intended to conduct fishing activities, indicating all the ICES and CECAF subareas, divisions and subdivisions covered, the type and the amount of gears, the depth range at which the activities will be carried out , the individual species targeted, as well as the intended frequency and duration of the fishing activity.


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94. s'inquiète de la multiplication des demandes de paiement présentées par les États membres vers la fin de l'année en ce qui concerne le FSE, le FEDER et la Fonds de cohésion, car la Commission se trouve ainsi empêchée de demander, en temps utile, à l'autorité budgétaire un budget rectificatif ayant pour objet une augmentation des crédits de paiement en réponse aux demandes reçues; demande, dès lors, à la Commission d'inviter instamment les États membres à transmettre la plupart de leurs demandes aussi tôt que possible;

94. Is concerned by the acceleration in the rate of payment requests by the Member States towards the end of the year as regards the ESF, the ERDF and the Cohesion fund, because this prevents the Commission from requesting an amending budget from the budgetary authority in due time in order to increase the payment appropriations with a view to honouring the claims received; therefore asks the Commission to urge the Member States to transmit most of the claims as early as possible;


90. s'inquiète de la multiplication des demandes de paiement présentées par les États membres vers la fin de l'année en ce qui concerne le FSE, le FEDER et la Fonds de cohésion, car la Commission se trouve ainsi empêchée de demander, en temps utile, à l'autorité budgétaire un budget rectificatif ayant pour objet une augmentation des crédits de paiement en réponse aux demandes reçues; demande, dès lors, à la Commission d'inviter instamment les États membres à transmettre la plupart de leurs demandes aussi tôt que possible;

90. Is concerned by the acceleration in the rate of payment requests by the Member States towards the end of the year as regards the ESF, the ERDF and the Cohesion fund, because this prevents the Commission from requesting an amending budget from the budgetary authority in due time in order to increase the payment appropriations with a view to honouring the claims received; therefore asks the Commission to urge the Member States to transmit most of the claims as early as possible;


En septembre 2001, les requérantes ont introduit deux recours devant le Tribunal de première instance en demandant l'annulation de ces deux décisions du conseiller-auditeur, ainsi que deux demandes en référé visant au sursis à l'exécution de ces décisions.

In September 2001 the applicants brought two actions before the Court of First Instance for annulment of those two decisions of the hearing officer and also two applications for interim relief in the form of suspension of operation of the decisions.


La proposition répond à la demande exprimée par le Conseil européen tenu à Copenhague le 13 décembre 2002 de prendre de nouvelles mesures spécifiques concernant la responsabilité et les sanctions correspondantes, ainsi qu'aux demandes formulées par le Conseil «Transports et télécommunications» du 6 décembre 2002 et par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» du 19 décembre en vue de renforcer la protection de l'environnement et de prévoir des sanctions pénales en cas de comportement entraînant une pollution maritime par un navire ...[+++]

The proposal responds to calls by the European Council in Copenhagen on 13 December 2002 for further specific measures relating to liability and corresponding sanctions and by the Transport Council of Ministers on 6 December 2002 and the Justice and Home Affairs Council on 19 December for strengthened protection of the environment and criminal sanctions for grossly negligent behaviour leading to marine pollution by ships.


Ainsi, il est demande a la Communaute a 12 de definir son orientation vis-a-vis de sa politique structurelle future en vue d'encadrer ainsi la troisieme generation de la politique commune de la peche, la premiere ayant ete enregistree en 1970 ou certaines mesures de conservation et de gestion ont ete definies, tandis que la deuxieme generation est nee en 1976 quand les nouvelles dispositions ont ete creees suite a l'extention generalisee des zones de peche des Etats riverains de l'Atlantique Nord et Centre jusqu'a 200 miles des lignes de base.

Accordingly, the twelve-country Community is being asked to work out guidelines with regard to its future policy on structures so as to provide a framework for the "third generation" of the common fisheries policy (the first dated from 1970, when certain conservation and management measures were defined, and the second started in 1976, when new arrangements were made following the general move to extend the fishery zones of north and central Atlantic states to 200 miles from the baselines).


Le Commissaire a par ailleurs fait part de la disposition de la Commission d'examiner la demande du Nicaragua d'obtenir une donation de lait destiné à être distribué gratuitement dans les écoles, ainsi que la demande de financement d'un projet destiné aux victimes de guerre.

Mr Matutes expressed the Commission's readiness to consider Nicaragua's request for a donation of milk for free distribution in schools and its request for funding for a project for war victims.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ainsi qu’une demande ->

Date index: 2023-10-09
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