Vertaling van "demande de propositions publiée hier " (Frans → Engels) :

6. demande à la Commission, pour l'application de l'article 23 du règlement portant dispositions communes, de concevoir un processus de décision transparent, efficace et démocratique, à appliquer d'une manière cohérente, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes, qui comprendrait la mise en place d'un système d'alerte précoce pour informer le pays concerné de la possibilité du lancement de la procédure de reprogrammation dès que les recommandations par pays ont été publiées et de permettre au Parlement, sur la base d'une procédure formalisée, d'être informé à toutes les étapes de l'adoption de demandes de reprogrammation ou de toute proposition ou décision de suspension des engagements ou des paiements;
6. Calls on the Commission, in applying Article 23 of the CPR, to devise a transparent, effective and democratic decision-making process to be applied in a consistent manner, in line with Article 23(15) of the CPR, which would include introducing an early warning system to inform the country concerned about the possibility of launching the reprogramming procedure immediately after the publication of the CSRs, and to allow Parliament, on the basis of a formalised process, to be informed at all stages of the adoption of reprogramming requests or of any proposals and decisions on suspension of commitments or payments;

2. Une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application du paragraphe 1, qui est enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l'ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.
2. A European political foundation which is affiliated with a European political party eligible to apply for funding under paragraph 1, which is registered in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation, and which is not in one of the situations of exclusion referred to in Article 106(1) of the Financial Regulation may apply for funding from the general budget of the European Union, in accordance with the terms and conditions published by the Authorising Officer of the European Parliament in a call for proposals.

2. Une fondation politique européenne qui est affiliée à un parti politique européen remplissant les conditions pour présenter une demande de financement en application du paragraphe 1, enregistrée dans le respect des conditions et des procédures fixées dans le présent règlement et qui ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier, peut soumettre une demande de financement par le budget général de l'Union européenne, conformément aux modalités et conditions publiées par l'ordonnateur du Parlement européen dans un appel à propositions.
2. A European political foundation which is affiliated with a European political party eligible to apply for funding under paragraph 1, registered in accordance with the conditions and procedures laid down in this Regulation, and not in one of the situations of exclusion referred to in Article 106(1) of the Financial Regulation may apply for funding from the general budget of the European Union, in accordance with the terms and conditions published by the Authorising Officer of the European Parliament in a call for proposals.

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Refonte) [COM(2008) 820 final/2 – Non publiée au Journal officiel].
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (Recast) [COM(2008) 820 final/2 – Not published in the Official Journal].

51. réserve un accueil favorable à la révision, par la Commission, de la politique européenne de voisinage et attend des propositions concrètes sur les moyens de consolider davantage les deux dimensions multilatérales de cette politique, en accordant une attention particulière aux pays arabes qui aspirent à la démocratie; fait observer qu'une nouvelle dynamique s'impose; se félicite des propositions formulées dans la communication de la Commission sur la révision de la politique européenne de voisinage, publiée en mai 2011, et préconise la mise en œuvre rapide de mesures concrètes pour renouer le dialogue de l'Union avec ses proches voisins; souligne que la volonté de l'Union de resserrer les liens avec ses voisins s'articulera autour de l'augmentation de l'aide financière, du renforcement du soutien à la démocratie, de l'accès au marché et d'une mobilité accrue; demande un bilan de l'Union pour la Méditerranée, sur la base d'une évaluation des lacunes actuelles et à la lumière des événements récents liés au printemps arabe;
51. Welcomes the Commission’s review of the European Neighbourhood Policy and expects concrete proposals on how to further develop the two multilateral dimensions of the ENP, drawing particular attention to the Arab countries that are aspiring to democracy; emphasises that a new impetus is necessary; welcomes the proposals set out in the Commission Communication from May 2011 on the ENP review and calls for a speedy implementation of concrete measures to re-engage with the EU’s close neighbours; stresses that the EU’s commitment to closer links with its neighbours will be made up by a combination of increased financial assistance, reinforced democracy support, market access and improved mobility; asks for a review of the Union for the Mediterranean, based on an evaluation of current shortcomings and in view of recent events linked to the Arab Spring;

En premier lieu, afin d'établir si une œuvre est orpheline, il est demandé aux bibliothèques, établissements d'enseignement, musées ou archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public d'effectuer au préalable une recherche diligente des titulaires de droits, conformément aux exigences de la proposition de directive, dans l'État membre où l'œuvre a initialement été publiée.
First, in order to establish the ‘orphan work’ status, libraries, educational establishments, museums or archives, film heritage institutions and public service broadcasting organisations are required to carry out a prior diligent search, in line with the requirements specified in the proposed directive, in the Member State where the work was first published.

De nombreux députés qui protestent aujourd'hui ne se sont pas donné la peine d'assister au débat d'hier soir, lorsque Monsieur le Commissaire Mandelson, à ma demande, a donné au Parlement l'assurance qu'une notice formelle serait publiée dans le journal officiel avant l'entrée en vigueur de ce règlement, donnant une interprétation claire de ce règlement du point de vue de la Commission et fournissant des critères concrets et stricts (comme souvent en matière de concurrence) pour faire appliquer ces mesures dans l'intérêt des consommateurs européens.
Many of the people who are now protesting did not bother to come to the debate last night when Commissioner Mandelson, at my request, clarified to Parliament the assurances that a formal notice will be published in the Official Journal before the entry into force of this regulation, giving a clear interpretation of the regulation from the Commission’s point of view and very concrete and strict criteria (which happens on competition issues) to enforce these measures, in the interests of the consumers of Europe.

En revanche, en ce qui concerne le processus de libéralisation, Monsieur le Président Prodi, de graves asymétries se déroulent au sein de l'Union européenne, ce qui demande une proposition législative immédiate afin de réglementer les investissements intracommunautaires, ainsi que l'ont rappelé hier à M. Bolkestein pratiquement tous les groupes parlementaires.
In contrast, as regards the liberalisation processes, Mr Prodi, serious asymmetries are being created within the European Union, and this urgently requires draft legislation to regulate intra-Community investments, as almost all the Parliamentary Groups reminded Mr Bolkestein yesterday.