Traduction de «l’examen d’une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajourner la demande [ ajourner l'examen d'une demande | surseoir à une requête ]
adjourn an application

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

instruire une demande [ procéder à l'examen d'une demande ]
process an application

droit pour l'examen d'une demande d'établissement
fee for processing an application for landing

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

examen d'une demande de visa
examination of a visa application

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

étendue de l'examen | étendue de l'examen limité | étendue des travaux d'examen limité | étendue des travaux
scope of the review | scope of a review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point c), lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu’une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l’examen de sa demande soit mené à terme ou d’introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 2013/32/UE.
In the cases falling within the scope of paragraph 1(c), when the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant before a decision on the substance has been taken at first instance, that Member State shall ensure that the applicant is entitled to request that the examination of his or her application be completed or to lodge a new application for international protection, which shall not be treated as a subsequent application as provided for in Directive 2013/32/EU.

À l’origine, les accords relatifs à la détermination de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile faisaient partie de la convention intergouvernementale de Schengen et ont ensuite été remplacés par la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, dénommée la «convention de Dublin»[9].
Arrangements for determining responsibility for considering asylum applications were initially part of the intergovernmental Schengen Convention, and were replaced with the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, known as the "Dublin Convention"[9].

d) e) «examen d'une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ », l'ensemble des mesures d'examen, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compétentes sur une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ conformément au droit national ? à la directive 2005/85/CE du Conseil[34] ⎪ , à l'exception des procédures de détermination de l'État responsable en vertu du présent règlement ? , et à la directive 2004/83/CE ⎪.
(d)(e) "examination of an asylum application ð for international protection ï" means any examination of, or decision or ruling concerning, an application for asylum ð international protection ï by the competent authorities in accordance with national law ð Council Directive 2005/85/EC[34], ï except for procedures for determining the Member State responsible in accordance with this Regulation ð , and Directive 2004/83/EC ï.

En l’absence d'un membre de la famille, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d’asile, sans que le règlement ne précise s’il s’agit de la première demande déposée par le mineur dans un État membre ou celle qu’il a déposée en dernier lieu dans un autre État membre.
In the absence of a family member, the Member State responsible for examining the application is to be that where the minor has lodged his application for asylum, although the regulation does not specify whether that is the first application which the minor lodged in a Member State or the most recent application lodged in another Member State.

Dès lors, il a été décidé de transférer les mineurs vers ces États, ceux-ci étant considérés comme responsables de l’examen de leurs demandes d’asile.
Therefore, it was decided that the minors would be transferred to those States, which were considered responsible for examining their asylum applications.

117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.
117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.

Dans ce contexte, tant la Court of Appeal of England and Wales (Royaume-Uni) que la High Court (Irlande) demandent à la Cour de justice si,– au vu de la saturation du système d’asile grec et de ses effets sur le traitement réservé aux demandeurs et sur l’examen de leurs demandes –, les autorités d’un État membre qui doivent effectuer le transfert des demandeurs vers la Grèce (État responsable de l’examen de la demande d’asile conformément au règlement) doivent contrôler au préalable si cet État respecte effectivement les droits fondamentaux.
In that context, both the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) and the High Court (Ireland) ask the Court of Justice whether – in the light of the overloading of the Greek asylum system and its effects on the treatment of asylum seekers and on the examination of their claims – the authorities of a Member State which should transfer the applicants to Greece (the Member State responsible for the examination of the asylum application under the Regulation) must first check whether that State actually observes fundamental rights.

CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement Dublin»), qui a remplacé la convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Dublin»), et que la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé «règlement modalités d'application de Dublin»).
WHEREAS the Council of the European Union has adopted Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereinafter referred to as the Dublin Regulation), which replaced the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (hereinafter referred to as the Dublin Convention), and whereas the Commission of the European Communities has adopted Regulation (EC) No 1560/2003 of 2 September 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, hereinafter referred to as the ‘Dublin implementing Regulation’.

Le but de cette base de données est d'aider à déterminer quel est l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, en vertu de mécanismes et critères établis dans le Règlement appelé "Dublin II", établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un état tiers.
The aim of this database is to assist in determining which state is responsible for considering an application for asylum according to the mechanisms and criteria set up by the so-called Dublin-II Regulation, the Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national.

La proposition prévoit également d'attribuer la responsabilité de l'examen de la demande d'asile à l'Etat membre qui examine dans le cadre d'une procédure normale (au sens de la proposition de directive relative aux normes minimales concernant la procédure d'octroi du statut de réfugié) la demande introduite par un membre de sa famille arrivé antérieurement et qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision en première instance ;
The proposal also states that responsibility for examining an asylum application shall be allocated to the Member State following standard procedure (within the meaning of the proposal for a Directive on minimum standards on the procedure for granting refugee status) to examine an application submitted by a member of the same family who arrived earlier and on whose case a decision at first instance has not yet been taken;