Traduction de «demande de directives sera présentée » (Français → Anglais) :

(6) Si les pièces transmises sont volumineuses, le greffier de la cour d’appel peut aviser les parties à l’appel qu’une demande de directives sera présentée au juge à cet égard, suivant le paragraphe 40.03(2).
(6) Where the exhibits transmitted are voluminous, the clerk of the appeal court may notify the parties to the appeal that an application for directions will be made to a judge regarding the exhibits, pursuant to subrule 40.03(2).

Compte tenu de la dégradation du contexte régional et à la suite d’une demande officielle des autorités jordaniennes présentée en mars 2016, une nouvelle proposition d'AMF en faveur de la Jordanie sera présentée en 2016.
Given the increasingly difficult regional context and following an official request from the Jordanian authorities in March 2016, a new MFA for Jordan will be put forward in 2016.

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation les quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE pour la période 2013 à 2019 lors de la notification à la Commission du tableau national d'allocation conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement.
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 to 2019, when notifying the national allocation table to the Commission pursuant to Article 51(1) of this Regulation.

Ainsi, cette mesure prévoit que la période pendant laquelle les Canadiens pourront réclamer les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour les frais d’adoption débutera au moment où une demande d’inscription sera présentée auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par un gouvernement, ou au moment où un tribunal canadien sera saisi d’une requête en adoption.
Under this tax credit, Canadians could claim adoption-related expenses from the moment they registered with a provincial ministry responsible for adoptions or a government-certified organization or from the moment an adoption request was referred to a Canadian court.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de rejeter cette demande lorsqu'elle sera présentée à Industrie Canada et d'adopter des dispositions législatives pour encadrer l'érection de tours de téléphonie cellulaire dans des secteurs écosensibles.
The petitioners are calling upon the House of Commons to deny this application when it is presented to Industry Canada and to enact legislation to control site placement of cell towers in environmentally sensitive areas.

5. Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2007».
5. Any existing system falling under the definition of an MTF operated by a market operator of a regulated market shall, at the request of the market operator of the regulated market, be authorised as an MTF, provided that it complies with rules equivalent to those required by this Directive for the authorisation and operation of MTFs and that the request concerned is made within eighteen months following 1 November 2007’.

5. Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF et à condition que la demande en question soit présentée au plus tard le..
5. Any existing system falling under the definition of an MTF operated by a market operator of a regulated market, shall be authorised as an MTF at the request of the market operator of the regulated market provided it complies with rules equivalent to those required by this Directive for the authorisation and operation of MTFs, and provided that the request concerned is made within 18 months of the date referred to in Article 70.

5. Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2007.
5. Any existing system falling under the definition of an MTF operated by a market operator of a regulated market shall, at the request of the market operator of the regulated market, be authorised as an MTF, provided that it complies with rules equivalent to those required by this Directive for the authorisation and operation of MTFs and that the request concerned is made within eighteen months following 1 November 2007.

Jusqu'à maintenant, les réactions à la demande qui vous sera présentée ont été plutôt négatives. Toutefois, j'ose espérer, peut-être un peu naïvement, que nos homologues de l'Alberta et d'Ottawa comprendront le sérieux de notre demande, et nous appuieront.
To date, the feedback we are getting to the application that you are going to be seeing has not been favourable; however, I am hopeful, perhaps maybe a bit too hopeful, that our counterparts both in the Alberta government and in Ottawa will understand the seriousness of our request and come forward to support us.