Vertaling van "demande d’inscription sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'inscription - Cours de musique / des cadets [ Demande d'inscription - Cours de musique/Écoles de tambours et cornemuses des cadets ]
Application for Cadet Musician Course [ Application for Cadet Musician Course or School of Pipes and Drums ]

demande d'inscription à la cote [ demande d'inscription ]
application for listing [ listing application ]

Demande d'inscription d'article imprimé [ Demande d'introduction d'un article, pour articles imprimés seulement ]
Printed Item Entry Request

demande de service | demande d'inscription
booking contract

demande d'inscription
enrollment request

demander leur inscription sur la liste de l'Office
to apply to be entered on the Office's list

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, cette mesure prévoit que la période pendant laquelle les Canadiens pourront réclamer les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour les frais d’adoption débutera au moment où une demande d’inscription sera présentée auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par un gouvernement, ou au moment où un tribunal canadien sera saisi d’une requête en adoption.
Under this tax credit, Canadians could claim adoption-related expenses from the moment they registered with a provincial ministry responsible for adoptions or a government-certified organization or from the moment an adoption request was referred to a Canadian court.

que l’accord supplémentaire prévoit que le comité chargé de l’inscription — formé de représentants de chaque partie et d’un président indépendant choisi conjointement par les parties — étudiera les demandes d’inscription conformément aux accords initial et supplémentaire et soumettra aux parties une nouvelle liste, définitive, des membres fondateurs de la bande, sur le fondement de laquelle il sera recommandé au gouverneur en conseil de modifier l’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq;
Whereas the Supplemental Agreement provides that the Enrolment Committee, consisting of representatives of both parties and an independent chair jointly selected by both parties, will assess enrolment applications in accordance with the Agreement and the Supplemental Agreement and will provide the parties with a new and final Founding Members List, which will form the basis for a recommendation to the Governor in Council to amend the schedule to the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band Order;

(3) Sous réserve des règlements, aucune personne ou compagnie, dans l'intention d'effectuer une opération sur valeurs mobilières, ne peut, à moins d'avoir obtenu la permission écrite du directeur, faire de déclaration, verbale ou écrite, selon laquelle ces valeurs mobilières seront inscrites à la cote d'une bourse ou cotées dans un système de cotation et de déclaration des opérations ou selon laquelle une demande d'inscription à la cote d'une bourse ou de cotation dans un tel système a été ou sera présentée, sauf si, selon le cas :
(3) Subject to the regulations, no person or company, with the intention of effecting a trade in a security, shall, except with the written permission of the Director, make any representation, written or oral, that such security will be listed on any stock exchange or quoted on any quotation and trade reporting system, or that application has been or will be made to list such security upon any stock exchange or quote such security on any quotation and trade reporting system, unless

Question n 1128 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu et le processus d’inscription des personnes dont la demande a été reçue par le Comité d’inscription de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu avant le 30 novembre 2012, soit la date limite: a) quelles dispositions ont été prises pour assurer l’examen des demandes une fois que le mandat du Comité d’inscription sera échu conformément à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu; b) est-ce qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prévoit faire évaluer toutes ces demandes par des représentants du gouvernement fédéral qui seront membres du Comité d’inscription et qui utiliseront les mêmes mécanismes et les mêmes fondements décisionnels appliqués aux demandes d’inscription reçues par le Comité d’inscription avant le 31 décembre 2009?
Question No. 1128 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the enrollment process of individual applicants into the Band that were received by the Enrollment Committee of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band prior to the November 30, 2012, deadline for such submissions: (a) what provisions have been made for the consideration of any such applications after the Enrollment Committee's mandate expires as per the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement; and (b) does Aboriginal Affairs and Northern Development Canada intend that all such applications will be assessed by federal representatives on the Enrollment Committee in the same manner and using the same precedents for decision-making as those applications for enrollment that were received by the Enrollment Committee prior to December 31, 2009?

Le président : Dans le préambule du projet de loi, il est écrit que l'accord supplémentaire prévoit que le comité chargé de l'inscription formé de représentants de chaque partie et d'un président indépendant choisi conjointement par les parties étudiera les demandes d'inscription conformément aux accords initial et supplémentaire et soumettra aux parties une nouvelle liste, définitive, des membres fondateurs de la bande, sur le fondement de laquelle il sera recommandé au gouverneur en conseil de modifier l'annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
The Chair: The preamble of the bill refers to the supplemental agreement providing that the enrolment committee consisting of representatives of both parties and an independent chair jointly selected by both parties will assess enrolment applications in accordance with the agreement and the supplemental agreement and will provide the parties with a new and final founding members' list, which will form the basis for a recommendation to the Governor-in-Council to amend the schedule to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order.