Traduction de «question soit présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne pense pas que ce soit un secret que l'une de mes raisons de vouloir que cette question soit présentée au Parlement, c'est qu'un tas d'autres personnes souhaitaient qu'elle soit examinée par un groupe sélect.
I don't think it was any secret that one of the reasons why I really wanted this issue brought to Parliament was that lots of other people wanted this issue studied by a blue-ribbon panel.

Mais ce projet de loi ne devrait pas permettre que ce genre de question soit présentée aux tribunaux et que le gouvernement canadien soit obligé d'y consacrer ses ressources.
But that's not the kind of question that should be invited, or even allowed, by this legislation to tie up the time of the courts and the resources of the Canadian government.

Elle s’est présentée à un dîner avec une heure de retard parce qu’elle s’attendait à ce que sa question soit prise.
She was an hour late for a dinner because she expected her question to be taken.

5. Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1 er novembre 2007.
5. Any existing system falling under the definition of an MTF operated by a market operator of a regulated market shall, at the request of the market operator of the regulated market, be authorised as an MTF provided that it complies with rules equivalent to those required by this Directive for the authorisation and operation of MTFs and that the request concerned is made within eighteen months after 1 November 2007.

4 bis. Tout système relevant de la définition d'un système multilatéral de négociation (MTF) exploité par un opérateur de marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles exigées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1 novembre 2007".
4a. Any existing system falling under the definition of an MTF operated by a market operator of a regulated market shall, at the request of the market operator of the regulated market, be authorised as an MTF provided that it complies with rules equivalent to those required by this Directive for the authorisation and operation of MTFs and that the request concerned is made within eighteen months after 1 November 2007.

5. Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF et à condition que la demande en question soit présentée au plus tard le .*.
5. Any existing system falling under the definition of an MTF operated by a market operator of a regulated market, shall be authorised as an MTF at the request of the market operator of the regulated market provided it complies with rules equivalent to those required by this Directive for the authorisation and operation of MTFs, and provided that the request concerned is made within 18 months of the date referred to in Article 70.

J'ai déjà dit, à des réunions antérieures avec vos collègues, que l'Alliance canadienne est généralement favorable aux principes de la loi, et qu'en fait elle a souhaité que la question soit présentée au comité aux fins d'examen.
I've indicated previously in meetings with your colleagues that the Canadian Alliance is generally supportive of the principles of the act, and indeed encouraged the matter's coming forward to the committee for closer examination.

Un sénateur ne peut obtenir le consentement royal que par voie d'adresse, c'est-à-dire en proposant une motion d'adresse à Sa Majesté ou à son représentant, la priant de consentir à ce que la question soit présentée au Parlement.
A private member can only obtain the royal consent by an address, that is, by moving a motion for an address to Her Majesty, or to Her Majesty's representative, praying for her approval, her Royal Consent, to place the issue before Parliament.

Étant donné qu'aucun des programmes actuels de lutte contre la criminalité organisée et de coopération policière et judiciaire ne porte directement sur la question de pédophilie, la Commission a-t-elle l'intention de prendre des initiatives concrètes pour que soit présentée une proposition d'harmonisation des législations des États membres en matière de définition du délit, de peines à appliquer, d'âge des victimes et de soins à garantir à celles-ci et pour que soit élaboré un programme de lutte contre ce phénomène ?
In view of the fact that none of the existing programmes on combating organised crime or on police and judicial cooperation is directly concerned with paedophilia, will the Commission take practical steps to draw up a proposal for the harmonisation of Member States' legislation in regard to the definition of the offence, penalties, the age of the victims and their care, and draw up a programme to combat the phenomenon?

Il est convenu — Que toute nouvelle question soit présentée par écrit et fasse l'objet d'une réponse écrite.
It was agreed — That any further questions be submitted in writing for a written response.