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Traduction de «dates retenues par la commission paraissent trop » (Français → Anglais) :

Les dates retenues par la Commission paraissent trop ambitieuses.

The dates given by the Commission appear over-ambitious.


2. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l'État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer l ...[+++]

2. Within two weeks of the date of submission of the application, or, where applicable, of the date on which the Commission is in possession of the translation of the application, whichever is the later, the Commission shall acknowledge receipt of the application and inform the Member State of any additional information it requires in order to assess the application.


2. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de la demande ou, le cas échéant, de la date à laquelle la Commission est en possession de la traduction de la demande, la date retenue étant la plus tardive, la Commission accuse réception de la demande et informe l'État membre de toutes les informations complémentaires dont elle a besoin pour évaluer l ...[+++]

2. Within two weeks of the date of submission of the application, or, where applicable, of the date on which the Commission is in possession of the translation of the application, whichever is the later, the Commission shall acknowledge receipt of the application and inform the Member State of any additional information it requires in order to assess the application.


Le Conseil européen réexamine la présente décision, au vu de ses effets sur le fonctionnement de la Commission, dans un délai suffisant avant la nomination de la première Commission suivant la date d’adhésion du trentième État membre ou la nomination de la Commission qui succédera à celle qui doit prendre ses fonctions le 1er novembre 2014, la date retenue étant la ...[+++]

The European Council shall review this Decision, in view of its effect on the functioning of the Commission, in sufficient time in advance of either the appointment of the first Commission following the date of accession of the 30th Member State or the appointment of the Commission succeeding that due to take up its duties on 1 November 2014, whichever is earlier.


Le 8 février 2013 au plus tard ou dans un délai de trente jours à compter de la date de leur adhésion à l’Union, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers qui ont été signés avant le 1er décembre 2009 ou avant la date de leur adhésion, la date la plus tardive étant retenue, et qu’ils souhaite ...[+++]

By 8 February 2013 or within 30 days of the date of their accession to the Union, the Member States shall notify the Commission of all bilateral investment agreements with third countries signed before 1 December 2009 or before the date of their accession, whichever is later, that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.


Chaque État membre communique la date retenue à la Commission, qui la publie à son tour au Journal officiel de l’Union européenne.

Each Member State shall communicate the date so fixed to the Commission which shall publish these dates in the Official Journal of the European Union.


Le seuil retenu par la Commission est trop bas et ne tient pas compte de la réalité économique européenne.

The ceiling chosen by the Commission is set at too low a level, which does not take account of European economic realities.


Enfin, Monsieur le Président, si la méthode retenue par le rapporteur peut être saluée, force est d'admettre que le niveau trop élevé des crédits de paiement retenu par la commission des budgets ne va certainement pas dans le sens d'une maîtrise de la dépense publique, alors même qu'il représenterait ...[+++]

Lastly, Mr President, although we are able to welcome the method used by the rapporteur, we must admit that the excessive level of payment appropriations put forward by the Committee on Budgets will certainly not help to control public spending, as this would represent an additional cost of some FFR 27 billion, even for France alone.


La Commission décide que la date retenue pour établir la date du dégagement d'office est celle du dernier engagement.

The Commission has decided that the automatic decommitment should be based on the date of the latest commitment.


De l'avis de la Commission, il est trop tôt pour qu'une option plutôt qu'une autre soit retenue.

In the Commission's view, it is too early to decide on one option or the other.




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dates retenues par la commission paraissent trop ->

Date index: 2021-03-27
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