Vertaling van "date à laquelle un certain test avait " (Frans → Engels) :

Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.
Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.

Dans des cas plus flagrants, le Président a pu citer la date à laquelle le même discours avait été prononcé, et la page.
In more blatant cases, the Speaker has been able to cite the date and page where the same speech has been given previously.

Cela suppose par ailleurs que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
This shall also ensure that the credit value date for the payer’s payment account shall be no later than the date the amount had been debited.

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

Nous devons tous nous rappeler que, en 1998, lorsque le gouvernement libéral de l'époque dirigé par le ministre de la Santé du moment, Allan Rock, a décidé de ne pas indemniser toutes les victimes, mais plutôt de s'en tenir à la notion abstraite de la date à laquelle un certain test avait été disponible et a donc décidé d'indemniser seulement les victimes ayant contracté l'hépatite C au cours d'une certaine période, il l'a fait à l'encontre de l'avis du juge Krever, à l'encontre de l'avis des experts informés tels que le docteur Michèle Brill-Edwards, et à l'encontre des appels poignants des victimes de cette tragédie.
We must remember 1998, when the Liberal government of the day under the direction of the minister of health at the time, Allan Rock, decided not to compensate all victims but to follow some abstract notion of when a certain test was available and therefore to compensate victims only in a certain period of time. It did so against the advice of Justice Krever, against the advice of learned professionals like Dr. Michèle Brill-Edwards and against the emotional pleas of the victims of this tragedy.

Ces dix dernières années, le débat, qui a véritablement fait rage vers 1996, date à laquelle le gouvernement fédéral avait imposé d'importantes restrictions, en général — et c'est arbitraire — portait sur la contribution appropriée du gouvernement aux soins de santé.
Certainly much of the debate over the past decade, and it really resonated around 1996 when the federal government made some significant cuts, was what is, generally speaking and it's arbitrary an appropriate share for the government to contribute to health care.

Le Conseil a entendu une information de la Commission sur les travaux menés en matière d'essais thérapeutiques sur le SIDA depuis la session du Conseil Recherche de novembre 2000, date à laquelle la Présidence française avait soulevé cette question.
The Council heard a Commission briefing on the work conducted on therapeutic AIDS trials since the Research Council meeting in November 2000, when the French Presidency had raised the matter.

l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en priorité traite cette demande comme si celle-ci lui avait été soumise directement et la date à laquelle une telle demande a été introduite auprès de la première institution est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution prioritaire.
the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by priority shall deal with this application as though it were submitted directly to itself, and the date on which such an application was submitted to the first institution shall be considered as the date of its claim to the institution with priority.

Dans d'autres pays, la définition de la directive n'a pas été transposée (Portugal, Allemagne, Danemark et Autriche); au Royaume-Uni, la "commencement date" est définie comme la date à laquelle un certain nombre de conditions se trouvent remplies; la législation britannique permet aussi au client et à son établissement de convenir d'une autre date d'acceptation, plus tardive, ce qui n'est pas expressément prévu par la directive.
In some other Member State, the definition used in the Directive has not been implemented (Portugal, Germany, Denmark and Austria). In the United Kingdom, 'commencement date' is defined as the date upon which a number of different conditions are fulfilled. In addition to those conditions laid down by the Directive, United Kingdom legislation also allows the customer and his institution to agree a different, later date of acceptance.

On peut remonter à 1913, date à laquelle un certain Innis a expliqué tout cela.
You can go back to 1913, and somebody named Innis outlined this all.