Traduction de «novembre 2000 date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 1er novembre 2000 pour la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi
Order Fixing November 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Provisions of the Act

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Ordonnance du 1er novembre 2000 sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route [ OTVM ]
Ordinance of 1 November 2000 on the Licensing of Road Passenger and Goods Transport Companies [ RTransCO ]

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

problème du basculement de date à l'an 2000 | problème du basculement à l'an 2000
Y2K rollover problem | Year 2000 rollover problem | date rollover bug | rollover bug | odometer problem

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

Décret fixant au 1er novembre 1999 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Order Fixing November 1, 1999 as the Date of the Coming into Force of the Canada Customs and Revenue Agency Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est ordonné, - Que la date limite imposé au Sous-comité des lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public pour faire rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent soit repoussé au 30 novembre 2000; Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, le Comité examine une ébauche de rapport sur le chapitre 6 (Agence des douanes et du revenu du Canada et ministère des Finances Le traitement des demandes de crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental) du rapport du vérificateur général du Canada d'avril 2000.
It was ordered, - That the deadline of the Sub-Committee on International Financial Reporting Guidelines and Standards for the Public Sector to report its findings and recommendations to the Standing Committee be extended to November 30, 2000. Pursuant to Standing Order 108(3)(e), the Committee proceeded to the consideration of a Draft Report respecting Chapter 6 (Canada Customs and Revenue Agency and Department of Finance Handling Tax Credit Claims for Scientific Research and Experimental Development) of the April 2000 Report of the Auditor General of Canada.

Il est convenu, -Que les dates proposées pour le voyage en Europe lié à l'étude du Sous-comité sur les relations économiques du Canada avec l'Europe soient remplacées par les dates suivantes du lundi 23 octobre au samedi 4 novembre 2000.
It was agreed, -That the proposed dates for travel to Europe, in relation to the Sub-Committee's study on Canada's economic relations with Europe, be amended to Monday, October 23 - Saturday, November 4, 2000.

En réponse à la lettre de la chef de Chisasibi, datée le 21 novembre 2000, on nous dit:
In response to the letter of the Chief of Chisasibi, dated November 21, 2000, we read

Le Conseil a entendu une information de la Commission sur les travaux menés en matière d'essais thérapeutiques sur le SIDA depuis la session du Conseil Recherche de novembre 2000, date à laquelle la Présidence française avait soulevé cette question.
The Council heard a Commission briefing on the work conducted on therapeutic AIDS trials since the Research Council meeting in November 2000, when the French Presidency had raised the matter.

G. considérant que le régime a accepté les conditions d'une mission de l'OIT dans le pays, ce qui reporte la mise en œuvre de ces mesures au 30 novembre 2000, date à laquelle elles seront applicables, sauf si le régime démontre qu'il a l'intention de se conformer pleinement aux recommandations de l'organe directeur de l'OIT,
G. whereas the regime agreed to the terms of an ILO mission to the country, which delays the implementation of these measures until 30 November 2000, when they will apply unless the regime demonstrates that it intends to fulfil in full the recommendations of the ILO's governing body,

F. considérant que peu avant la mise en œuvre de ces mesures, le régime a accepté les conditions d’une mission de l’OIT dans le pays, ce qui reporte leur mise en œuvre au 30 novembre 2000, date à laquelle elles seront applicables, à moins que le régime ne démontre qu’il a l’intention de se conformer pleinement aux recommandations de l’organe directeur de l’OIT,
F. whereas shortly before these measures were to be implemented the regime agreed to the terms of an ILO mission to the country, which delayed their implementation until 30 November 2000, when they will apply unless the regime demonstrates that it intends to fulfil in full the recommendations of the ILO's governing body,

Le délai d'application par les États membres de deux directives très importantes vient à expiration en 2003 : il s'agit de la directive 2000/43/CE du Conseil, en date du 29 juin 2000, "relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique", et de la directive 2000/78/CE du Conseil, en date du 27 novembre 2000, "portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail", qui doivent être transposées, respectivement, les 19 juillet et 2 décembre 2003 au plus tard.
The deadlines for the implementation of two very important Directives by the Member States fall in 2003. Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation are due to be transposed into national legislation by 19 July 2003 and 2 December 2003, respectively.

Le délai d'application par les États membres de deux directives très importantes vient à expiration en 2003: il s'agit de la directive 2000/43/CE du Conseil, en date du 29 juin 2000, "relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique", et de la directive 2000/78/CE du Conseil, en date du 27 novembre 2000, "portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail", qui doivent être transposées, respectivement, les 19 juillet et 2 décembre 2003 au plus tard.
The deadlines for the implementation of two very important Directives by the Member States fall in 2003. Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation are due to be transposed into national legislation by 19 July 2003 and 2 December 2003, respectively.

D. considérant que les services de la Commission ont consacré un temps et une énergie considérables à répondre à des questions posées pendant la procédure de décharge, notamment à la suite de demandes présentées le 6 novembre 2000, qui ont fait l'objet d'un premier questionnaire en date du 5 décembre 2000 et, ensuite, d'un second questionnaire en date du 24 janvier 2001 , et ce conformément à tous égards à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission ; rappelant que selon le paragraphe 14 de sa résolution du 13 décembre 2000 sur la réforme des procédures et des institutions de contrôle budgétaire (rapport Morgan), le rapport sur la décharge doit comporter en annexe une liste de tous les documents reçus de la Commission (annexe 1) ainsi que des documents qui ont été demandés mais n'ont pas encore été transmis (annexe 2),
D. whereas considerable time and energy was expended by Commission services to reply to questions raised during the discharge procedure especially in response to requests made on 6 November 2000, set out in a first questionnaire on 5 December 2000 and reiterated in a second questionnaire on 24 January 2001 ; in full accordance with the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission , recalls that, in accordance with paragraph 14 of its resolution of 13 December 2000 on the reform of budgetary control procedures and institutions , annexed to the discharge report is a list of all documents received from the Commission (Annex 1), as well as a list of those requested and not yet received (Annex 2),

Il est rappelé que le Conseil fédéral suisse a décidé, en date du 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire, dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir à partir de cette même date les contingents pour véhicules dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas les 40 tonnes et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers.
It should be recalled that the Swiss Federal Council decided, on 1 November 2000, to allow heavy goods vehicles of up to 34 tonnes to travel on its territory from 1 January 2001 and to open up the quotas, from the same date, for vehicles the actual total laden weight of which is more than 34 tonnes but not more than 40 tonnes and for empty and light goods vehicles.