Vertaling van "arbitraire — portait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

discrimination arbitraire
arbitrary discrimination

conduite totalement arbitraire | inconduite gratuite
wanton misconduct

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal a bien déclaré que la décision du ministre de fermer Insite portait atteinte aux droits de sa clientèle en vertu de la Charte et qu'elle était « [.] arbitraire; elle va à l’encontre des objectifs mêmes de la Loi [réglementant certaines drogues et autres substances], notamment la santé et la sécurité publiques».
The court did rule that the minister's decision to close InSite violated its patrons' charter rights and that the minister's decision was “.arbitrary, undermining the very purposes of the CDSA, which include public health and safety”.

Il l'a qualifiée d'arbitraire, soutenant qu'elle portait atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
He characterized the motion as arbitrary, and a violation of basic rights guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

La Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée sur le fait que l'absence de contrôle de la détention des étrangers portait atteinte à la protection contre la détention arbitraire garantie par l'article 9 de la Charte, une garantie qui comprend le droit de faire contrôler promptement la légalité de la détention énoncée à l'alinéa 10(c) de la Charte canadienne.
The Supreme Court of Canada has already ruled that the lack of review of the detention of foreign nationals infringes the guarantee against arbitrary detention in section 9 of the charter, which encompasses the right to prompt review of detention under section 10(c) of the charter.

Ces dix dernières années, le débat, qui a véritablement fait rage vers 1996, date à laquelle le gouvernement fédéral avait imposé d'importantes restrictions, en général — et c'est arbitraire — portait sur la contribution appropriée du gouvernement aux soins de santé.
Certainly much of the debate over the past decade, and it really resonated around 1996 when the federal government made some significant cuts, was what is, generally speaking and it's arbitrary an appropriate share for the government to contribute to health care.