Vertaling van "date à laquelle les ministres pourront venir " (Frans → Engels) :

Je me demande si nous avons fixé une date à laquelle les ministres pourront venir devant le comité.
I'm wondering if we have a date that the ministers could accommodate the committee.

Attendu que le paragraphe 16(1) de la Loi sur la représentation équitable, laquelle est entrée en vigueur le 16 décembre 2011, prévoit que si cette loi entre en vigueur avant la date à laquelle le leader du gouvernement à la Chambre des communes (le « ministre ») reçoit l’état des résultats certifié par le statisticien en chef du Canada en application du paragraphe 13(1) de la Loi relativement au recensement décennal de 2011 ou à cette date, malgré le paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil constitue par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, pour l’application de la Loi, pour ce recensement décennal, une commission pour chaque province au plus tard soixante jours après la date à laquelle le ministre a reçu le document;
Whereas subsection 16(1) of the Fair Representation Act, which came into force on December 16, 2011, provides that, if that Act comes into force on or before the day on which the Leader of the Government in the House of Commons (“the Minister”) receives a return certified by the Chief Statistician of Canada under subsection 13(1) of the Act in respect of the 2011 decennial census then, despite subsection 3(1) of the Act, the Governor in Council shall, for that decennial census, establish, for the purposes of the Act, by proclamation published in the Canada Gazette, a commission for each province no later than 60 days after the day on which the Minister receives the return;

Puis-je proposer de nous renseigner tout d'abord sur la dernière date à laquelle le ministre pourrait venir témoigner, car c'est évidement d'une importance extrême, et deuxièmement, que le secrétaire parlementaire prenne langue avec le cabinet du ministre pour voir quels sont ses jours de disponibilité?
Can I just suggest that, first of all, we find out what the last day is that the minister can come and give evidence, because obviously that's extremely important, and secondly, that the parliamentary secretary have an opportunity to talk to the minister's staff to find out what days he is available?

C’est la raison pour laquelle nous estimons que la Commission européenne doit revoir sa décision afin d’inclure l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine et un calendrier clair précisant la date à laquelle ces pays pourront bénéficier du régime d’exemption des visas, à condition de remplir des conditions spécifiques.
For this reason, we believe that the European Commission’s decision should be reviewed to include Albania and Bosnia and Herzegovina, with a clear timetable setting out when these countries could be included in the visa-free regime, subject to fulfilling specific conditions.

Les jalons de ce parcours ont été le 27 novembre, date des prévisions économiques et fiscales et de l'énoncé économique de novembre; le 17 décembre, lorsque le ministère des Finances a donné au comité consultatif du ministre, dirigé par Carole Taylor, un briefing dont nous avons obtenu une copie en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; le 27 janvier, date du budget; et le 26 mai, date à laquelle le ministre des Finances a fait ce que les médias ont appelé une mise à jour financière impromptue, dans laquelle il a donné ses toutes dernières prévisions au sujet du déficit, qui se chiffrent maintenant à 50,2 milliards de dollars.
The milestone dates are November 27, the economic and fiscal forecast and the government's November statement; December 17, when the Department of Finance provided a briefing, which we obtained under Access to Information, for the minister's advisory committee headed by Carole Taylor; January 27, the budget; and May 26, when there was what the media referred to as " an impromptu fiscal update" from the Minister of Finance, in which he gave his latest deficit forecast, now at $50.2 billion.

Dans ce calendrier, il y a une date à laquelle nous devons impérativement nous tenir - et vous avez raison sur ce point - il s’agit de la date à partir de laquelle les entreprises et les citoyens pourront capter des signaux fiables et précis de Galileo.
Within this schedule, there is one date to which we absolutely must stick – and on this point you are quite right – namely the date from which businesses and citizens will be able to receive accurate and reliable signals from Galileo.

Étant donné que les négociateurs à l’OMC ne sont pas parvenus à se mettre d’accord avant l’échéance du 31 mars 2003 sur des modalités de négociation pour l’agriculture, le Conseil estime-t-il que des progrès satisfaisants pourront être accomplis dans d’autres domaines avant la 5e Conférence ministérielle de l’OMC qui aura lieu en septembre prochain à Cancún (Mexique) et que des propositions agricoles plus acceptables pourront être examinées dans l’intervalle, conformément au mandat de négociation qu’il a donné à la Commission et quelle est sa position au sujet des vues exprimées aux États-Unis par M. Bergsten, directeur de l’"Institute for International Economics", qui, selon l’agence Reuters, aurait déclaré que les négociations de l’OMC se prolongeraient très vraisemblablement jusqu’au milieu de l’année 2007, date à laquelle expirera le mandat actuel de négociation commerciale de la Maison blanche?
In view of the fact that negotiators at the WTO were unable to agree agriculture negotiating modalities by the 31 March 2003 deadline, does the Council consider that satisfactory progress can be made in other areas in time for the 5th WTO Ministerial Conference in Cancún in Mexico next September, and that more acceptable agricultural proposals can be considered in the meantime in line with the negotiating mandate it gave to the Commission, and how does it regard the views expressed in the US by the Director of the Institute for International Economics, Mr Bergsten, who said, according to Reuters, that the WTO negotiations are more likely to stretch on until the middle of 2007 when the White House’s current trade negotiating authority expires?