Vertaling van "l’année 2007 date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans année | sans date | s.a. [Abbr.] | s.d. [Abbr.]
no date | n.d. [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007
Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007

date de format américain | format MOIS-JOUR-ANNEE
American-date format | MM-DD-YY format

plan de conversion date/année défini par l'utilisateur
user-defined date/year conversion scheme

Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004-2007 | Message FRT
Message on the promotion of education, research and technologie for the 2004-2007 period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) l’année où le contributeur a cessé la dernière fois d’être un participant était l’année pendant laquelle est fait le choix ou, s’il est demeuré un participant ou un membre de la force régulière du 1 mars 2007 à la date du choix, l’année 2007.
(b) the year that the participant most recently ceased to be a participant was the year in which the election is made, or 2007 if the contributor has remained a participant or a member of the regular force from March 1, 2007 to the day of the election.

16.3 (1) Le contributeur qui exerce l’option visée au paragraphe 19(1) de la Loi, qui a à son actif au moins dix années de service ouvrant droit à pension dans la force régulière au 1 mars 2007 et qui a servi dans la force régulière par la suite sans interruption, du 1 mars 2007 à la date où il cesse d’être membre de la force régulière, tout en ayant à son actif à cette date moins de vingt ans de service dans la force régulière ouvrant droit à pension, a droit à une annuité immédiate réduite conformément au paragraphe (2) s’il cesse d’être membre de la force régulière en raison d’une réduction des effectifs.
16.3 (1) A contributor exercising the option referred to in subsection 19(1) of the Act with 10 or more years of regular force pensionable service on March 1, 2007, who has served continuously as a member of the regular force from March 1, 2007 until the day on which they cease to be a member of the regular force and who has less than 20 years of regular force pensionable service, is entitled to an immediate annuity reduced in accordance with subsection (2) if they cease to be a member of the regular force by reason of a workforce reduction.

(3) Tout permis portant une date d’entrée en vigueur postérieure au 31 décembre 2007 expire le 31 décembre de la cinquième année suivant la date de sa délivrance à moins d’avoir été annulé avant cette date.
(3) Every licence issued with an effective date after December 31, 2007 expires on December 31 of the fifth year after it was issued unless it is revoked before that day.

En dépit d’une phase préparatoire relativement brève, comprise entre mai 2006, date de l’adoption de la décision, et le début de l’année 2007, l’AEEC est parvenue à satisfaire aux exigences relatives à l’exécution du budget et aux principes concrets de mise en œuvre (traitement équilibré des motifs de discrimination, décentralisation, participation de la société civile et des partenaires sociaux, focalisation sur les discriminations multiples et sur l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes), tout en générant un nombre impressionnant d’actions qui ont bénéficié d’un soutien financier ou moral.
In spite of the relatively short preparatory period from its adoption in May 2006 to the start of 2007, the EYEO managed to fulfil the requirements set in terms of budget execution and material implementation principles (balanced treatment of grounds, decentralisation, involvement of civil society and the social partners and a focus on multiple discrimination and gender mainstreaming) and generated an impressive number of financially and morally supported actions.

En outre, par dérogation au premier alinéa, pour les programmes de développement rural approuvés par la Commission entre le 15 octobre et le 12 décembre 2007, les dépenses effectuées par anticipation par les organismes payeurs jusqu’au 15 octobre 2007 inclus font l’objet d’une déclaration de dépenses spécifique, au plus tard le 12 décembre 2007 et, pour les programmes de développement rural approuvés par la Commission entre la date de la décision de la Commission de report des crédits non utilisés de l'année 2007, prise conformément à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et le 29 février 2008, les dépenses effectuées par anticipation par les organismes payeurs jusqu'au 31 décembre 2007 inclus font l'objet d'une déclaration de dépenses spécifique au plus tard le 29 février 2008».
Notwithstanding the first subparagraph, in the case of rural development programmes approved by the Commission between 15 October and 12 December 2007, expenditure incurred in anticipation by the paying agencies up to and including 15 October 2007 shall be the subject of a special declaration of expenditure to be made by 12 December 2007 and, in the case of rural development programmes approved by the Commission between the date of the Commission decision on the carry-over of appropriations not used in 2007, taken in accordance with the second subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, and 29 February 2008, expenditure incurred in anticipation by the paying agencies up to and including 31 December 2007 shall be the subject of a special declaration of expenditure to be made by 29 February 2008’.

En vue de faciliter la gestion financière des programmes de développement rural et de ne pas allonger le délai de remboursement des dépenses effectuées par les États membres, il convient donc de fixer un nouveau délai permettant aux États membres, par dérogation à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, d'établir une déclaration de dépenses spécifique complémentaire pour les paiements anticipés qu'ils auront effectués en 2007 au titre des programmes approuvés par la Commission entre la date de la décision de la Commission de report des crédits de l'année 2007 et le 29 février 2008.
Therefore, in order to facilitate the financial management of the rural development programmes and in order not to prolong the deadline for reimbursing the expenditure incurred by the Member States, a new deadline should be laid down to enable the Member States, by derogation from the first subparagraph of Article 16(2) of Regulation (EC) No 883/2006, to make an additional, special declaration of expenditure for the payments in anticipation made by them in 2007 under programmes approved by the Commission between the date of the Commission decision on the carry-over of appropriations from 2007 and 29 February 2008.

En ce qui concerne l’utilisation de cadmium dans les batteries des véhicules électriques, décrite au point 17 de l’annexe, la Commission évaluera avant la fin de l’année 2007 l’opportunité de modifier la date d’expiration de cette exemption de manière à garantir la disponibilité de batteries faisant appel à une nouvelle technologie et la disponibilité des véhicules électriques.
In the case of the use of cadmium in batteries for electrical vehicles, described in point 17 of the Annex, the Commission will assess, by the end of 2007, whether the expiry date of that exemption has to be reviewed in order to ensure the availability of alternative battery technologies and electrical vehicles.

De plus, le gouvernement fédéral a versé des milliards de dollars pour le remboursement de la dette — 14 milliards de dollars l'année dernière, en date du 31 mars 2007 — et une somme identique sera encore versée cette année.
Furthermore, the federal government has put billions of dollars into paying off the debt—$14 billion last year, as of March 31, 2007—and the same amount will be paid again this year.

[13] Jusqu’à la fin de l’année 2007 il s’agissait d’infractions relatives à la directive 84/450/CEE du Conseil concernant la publicité trompeuse en vigueur. Après cette date, les dispositions relatives à la publicité trompeuse dans les relations entreprise-consommateur ont été reprises dans la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.
[13] These were infringements in relation to the Council Directive 84/450/EEC concerning misleading advertising up until the end of 2007, when the provisions on misleading advertising relating to business- to-consumers relations were taken over by the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC.