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Code sur la représentation équitable
DJR
Degré international de dureté du caoutchouc
Devoir de juste représentation
Devoir de représentation juste
Devoir de représentation équitable
EGR
Initiative du 3 mars
Mouvement pour la représentation équitable au Canada
Obligation de juste représentation
Obligation de représentation équitable
Représentation géographique équitable

Traduction de «représentation équitable laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]

duty of fair representation


Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities


Mouvement pour la représentation équitable au Canada

Fair Vote Canada [ FVC ]


Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars

Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March


Code sur la représentation équitable [ Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision ]

Equitable Portrayal Code [ Sex-Role Portrayal Code for Television and Radio Programming ]


degré international de dureté du caoutchouc | DIDC,ce sont les unités d'une échelle choisie de sorte que le degré 0 représente la dureté d'une matière n'opposant aucune résistance appréciable à la pénétration,et le degré 100 la dureté d'une matière dans laquelle la pénétration est négligeable [Abbr.]

international rubber hardness degree | IRHD [Abbr.]


représentation géographique équitable | EGR [Abbr.]

equitable geographical representation | EGR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Attendu que le paragraphe 16(1) de la Loi sur la représentation équitable, laquelle est entrée en vigueur le 16 décembre 2011, prévoit que si cette loi entre en vigueur avant la date à laquelle le leader du gouvernement à la Chambre des communes (le « ministre ») reçoit l’état des résultats certifié par le statisticien en chef du Canada en application du paragraphe 13(1) de la Loi relativement au recensement décennal de 2011 ou à cette date, malgré le paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil constitue par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, pour l’appli ...[+++]

Whereas subsection 16(1) of the Fair Representation Act, which came into force on December 16, 2011, provides that, if that Act comes into force on or before the day on which the Leader of the Government in the House of Commons (“the Minister”) receives a return certified by the Chief Statistician of Canada under subsection 13(1) of the Act in respect of the 2011 decennial census then, despite subsection 3(1) of the Act, the Governor in Council shall, for that decennial census, establish, for the purposes of the Act, by proclamation published in the Canada Gazette, a commission for each province no later than 60 days after the day on whi ...[+++]


Attendu que le paragraphe 16(1) de la Loi sur la représentation équitable, laquelle est entrée en vigueur le 16 décembre 2011, prévoit que si cette loi entre en vigueur avant la date à laquelle le leader du gouvernement à la Chambre des communes (le « ministre ») reçoit l’état des résultats certifié par le statisticien en chef du Canada en application du paragraphe 13(1) de la Loi relativement au recensement décennal de 2011 ou à cette date, malgré le paragraphe 3(1) de la Loi, le gouverneur en conseil constitue par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, pour l’appli ...[+++]

Whereas subsection 16(1) of the Fair Representation Act, which came into force on December 16, 2011, provides that, if that Act comes into force on or before the day on which the Leader of the Government in the House of Commons (“the Minister”) receives a return certified by the Chief Statistician of Canada under subsection 13(1) of the Act in respect of the 2011 decennial census then, despite subsection 3(1) of the Act, the Governor in Council shall, for that decennial census, establish, for the purposes of the Act, by proclamation published in the Canada Gazette, a commission for each province no later than 60 days after the day on whi ...[+++]


3. relève que l'objectif principal de la Conférence parlementaire sur l'OMC vise à accroître la transparence extérieure de l'organisation et à la rendre responsable vis-à-vis des législateurs, représentants élus du peuple; constate, par ailleurs, qu'il s'agit d'une enceinte au sein de laquelle les membres des parlements du monde entier échangent des avis, des informations et des expériences sur les questions du commerce international et confèrent une dimension parlementaire à l'OMC en: i) contrôlant les activités de l'organisation et ...[+++]

3. Notes that the principal objective of the Parliamentary Conference on the WTO is to enhance the external transparency of the WTO and to make it accountable to legislators as elected representatives of the people; notes that it is a forum in which members of parliaments from all over the world exchange opinions, information and experience on international trade issues and provide a parliamentary dimension to the WTO by: i) overseeing WTO activities and promoting their effectiveness and fairness, ii) promoting the transparency of WTO procedures and improving dialogue betwee ...[+++]


3. relève que l'objectif principal de la Conférence parlementaire sur l'OMC vise à accroître la transparence extérieure de l'organisation et à la rendre responsable vis-à-vis des législateurs, représentants élus du peuple; constate, par ailleurs, qu'il s'agit d'une enceinte au sein de laquelle les membres des parlements du monde entier échangent des avis, des informations et des expériences sur les questions du commerce international et confèrent une dimension parlementaire à l'OMC en: i) contrôlant les activités de l'organisation et ...[+++]

3. Notes that the principal objective of the Parliamentary Conference on the WTO is to enhance the external transparency of the WTO and to make it accountable to legislators as elected representatives of the people; further notes that it is a forum in which members of parliaments from all over the world exchange opinions, information and experience on international trade issues and provide a parliamentary dimension to the WTO by: i) overseeing WTO activities and promoting their effectiveness and fairness, ii) promoting the transparency of WTO procedures and improving dialogu ...[+++]


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Il est nécessaire d'introduire un régime qui assure une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent conserver la possibilité de confier la gestion de ce droit à des sociétés de gestion collective qui les représentent.

It is necessary to introduce arrangements ensuring that an unwaivable equitable remuneration is obtained by authors and performers who must remain able to entrust the administration of this right to collecting societies representing them.


Pour ce qui est de l'équité en matière d'emploi -j'attends que vous arriviez jusqu'ici -il me semble qu'en raison de la fréquence à laquelle on procède à l'analyse des représentations au sein de l'effectif, on devrait être bien au courant de ces représentations par catégorie.

With regard to employment equity, as you're working your way to the front here, it seems to me that the frequency of the analysis of the workforce representations would be something we'd have a large degree of knowledge of now in terms of the categories.


En tant que représentant du parti populaire européen, je défends l’opinion selon laquelle il est important que le gâteau à partager soit gros, car plus il sera gros et plus on pourra le partager de façon équitable.

I take the view, as a representative of the Group of the European People's Party, that the cake that is being shared out is a big one, for the bigger the cake, the more fairly it can be shared out.


En tant que représentant du parti populaire européen, je défends l’opinion selon laquelle il est important que le gâteau à partager soit gros, car plus il sera gros et plus on pourra le partager de façon équitable.

I take the view, as a representative of the Group of the European People's Party, that the cake that is being shared out is a big one, for the bigger the cake, the more fairly it can be shared out.


C'est la raison pour laquelle nous avons pu procéder à des nominations à l'échelon régional pour assurer une représentation équitable dans tout le pays.

We were permitted to people our house with appointments on a regional basis for equal representation across the country.


Pour ce qui est des institutions parlementaires, qu'il me suffise de dire que nous devrions essayer d'avoir un système bicaméral qui fonctionne. une chambre basse où la représentation est équitable et dans laquelle les secteurs les plus populeux ont le plus d'influence, mais également une chambre haute dans laquelle on retrouve un nombre égal de sénateurs pour chaque province ou État, comme aux États-Unis ou en Australie, et où les régions les moins populeuses ont plus d'influence.

Suffice it to say that what we should be striving for in terms of parliamentary institutions is a two-house parliament that works: a lower chamber based on genuine representation by population in which the heavily populated areas rightly enjoy the greater influence, but also an upper chamber in which there are equal numbers of senators per province or state, as in the U.S. and Australia, where the thinly populated regions will have the greater influence.




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représentation équitable laquelle ->

Date index: 2024-07-14
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