Traduction de «date à laquelle la présente phase de notre travail sera terminée » (Français → Anglais) :

Nous avons bon espoir que, d'ici janvier 2010, date à laquelle la présente phase de notre travail sera terminée, nous nous serons entendus sur un nouveau modèle législatif souple et facultatif modifiant le régime électoral selon la Loi sur les Indiens auquel seront assujettis les gouvernements des Premières nations micmaques et malécites de l'Atlantique et du Québec, et que ce modèle permettra au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d'entreprendre un processus de rédaction d'un projet de loi à l'appui de notre approche.
At the conclusion of this phase of our work, in January 2010, we are optimistic there will be support for a new flexible, optional legislative model for changing the Indian Act election system for the Atlantic and Quebec Mi'kmaq and Maliseet First Nation governments, allowing the Minister of Indian Affairs and Northern Development to begin a legislative drafting process that supports our approach.

Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité, au plus tard le 8 février 2000, date à laquelle son mandat sera revu à la lumière du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir au plus une fois par semaine, pendant que le Comité ne siège pas, à moins que le Comité ne l'autorise à le faire plus fréquemment, et, également pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; à faire imprimer au jour le jour les documents dont il peut ordonner l'impression et à autoriser le président à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition; Que, lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, le président du Sous-comité désigne un membre du Sous-comité pour le remplacer. Que la substitution des membres du Sous-comité se fasse conformément aux alinéas 114(2)b) et (c) du Règlement; Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants, tirés de son budget, pour permettre au Sous-comité de rembourser les frais de déplacement et de séjour des témoins qui comparaissent devant lui; Que le Sous-comité soit autorisé à retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du P ...
It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 8, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered ...

Tout en m'appuyant sur ce travail, j'aimerais présenter à l'automne, après les vacances d'été, une proposition au nom du gouvernement, qui définisse notre position, laquelle, je l'espère, sera appuyée par les provinces.
Therefore, building on that work, I would like to come forward in the fall, when we return from summer break, with a proposal on behalf of the government that outlines our position, and one that I hope will be endorsed by the provinces.

Bien entendu, je m'attends en contrepartie de cet amendement présenté sous forme de compromis que la motion sera votée à l'unanimité et que la lettre devant être envoyée en conséquence à la vérificatrice générale sera rédigée et distribuée aux membres du comité pour qu'ils fassent leurs commentaires avant notre prochaine séance du 7 juin, date à laquelle notre comité s'entendra sur la formulation définitive de la lettre avant de passer à l'examen des autres points de l'ordre du jour.
I would of course then expect that in exchange for making this friendly amendment we could get unanimous support for the motion, and that the resulting letter to the Auditor General would be composed and distributed to the members of the committee for review prior to our next meeting on June 7, at which time the committee will come to an agreement on the final text of the letter prior to conducting any other business.

Nous sommes à présent confrontés à une tâche difficile, pour laquelle nous demandons au Parlement de nous autoriser à poursuivre notre travail jusqu’au terme de notre mandat, en gardant à l’esprit que la vérité que nous aurons alors découverte et démontrée constituera un socle de référence qui sera mis à la disposition de tous les pays européens et, bien entendu, du Parlement.
We now have a difficult task before us, for which we ask Parliament to authorise us to continue our work until the end of our mandate, in the knowledge that the truth that we will have obtained and consolidated by the end of it will constitute a body of work to be placed at the disposal of all European countries and, of course, of this Parliament.

Cette fois-ci, par contre, il n’y a pas lieu d’être fiers de notre travail. Il nous a fallu vingt-deux mois, depuis la date à laquelle la Commission a présenté sa proposition, pour clôturer la première lecture et, comme l’a déclaré plus tôt M. Harbour, il convient de le signaler clairement afin d’éviter de semer la confusion durant le vote auprès de nos collègues qui ne sont pas suffisamment informés.
Since the Commission put forward its proposal, it has taken us 22 months to arrive at the first reading and, just as Mr Harbour stated earlier, clarification is required to prevent those of our fellow MEPs who are less familiar with our procedures from being confused during the vote.