Traduction de «février 2000 date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'exécution du budget de 2000 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 ]
Budget Implementation Act, 2000 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000 ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques [ OPIE ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Electrical Installations [ PEIO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires [ OPAPIF ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Planning Approval Procedure for Railway Installations [ PAPRO ]

Ordonnance du 2 février 2000 sur l'utilisation des forces hydrauliques [ OFH ]
Ordinance of 2 February 2000 on the Use of Hydraulic Power | Water Rights Ordinance [ WRO ]

Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000

Équilibre des finances publiques au Canada, février 2000
The Fiscal balance in Canada, February 2000

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

problème du basculement de date à l'an 2000 | problème du basculement à l'an 2000
Y2K rollover problem | Year 2000 rollover problem | date rollover bug | rollover bug | odometer problem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Passeport no: C102432 (Passeport saoudien délivré le 22 avril 2000; arrivé à expiration le 26 février 2005. Date de délivrance selon le calendrier hégirien: 17.1.1421; date d’expiration selon le calendrier hégirien: 17.1.1426).
Passport No: C102432 (Saudi Arabian passport issued on 22.4.2000; expired on 26.2.2005. Issue date in Hijri Calendar 17.1.1421; expiry date in Hijri Calendar 17.1.1426).

Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité, au plus tard le 8 février 2000, date à laquelle son mandat sera revu à la lumière du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir au plus une fois par semaine, pendant que le Comité ne siège pas, à moins que le Comité ne l'autorise à le faire plus fréquemment, et, également pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; à faire imprimer au jour le jour les documents dont il peut ordonner l'impression et à autoriser le président à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition; Que, lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, le président du Sous-comité désigne un membre du Sous-comité pour le remplacer. Que la substitution des membres du Sous-comité se fasse conformément aux alinéas 114(2)b) et (c) du Règlement; Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants, tirés de son budget, pour permettre au Sous-comité de rembourser les frais de déplacement et de séjour des témoins qui comparaissent devant lui; Que le Sous-comité soit autorisé à retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du P ...
It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 8, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered ...

L'arrêt rendu en date du 19 février 2002 par la CJCE (dans l'affaire C-2000/366) constate que le Luxembourg a manqué à l'obligation de transposer la Directive 97/11/CE.
Judgement of the ECJ of 19/2/2002 (in case C2000/366) has declared the failure of Luxembourg to transpose Directive 97/11/EC.

Mme Diane Ablonczy: Je voudrais demander à la ministre s'il est confirmé dans son rapport d'étape que les codes d'utilisateur qui ne sont pas affectés à des employés précis du ministère ont en fait été désactivés à partir du 29 février 2000; que l'on a réduit le nombre de codes d'utilisateur chevronné conformément au plan d'action; que l'on a supprimé tous les cas de codes d'utilisateur actifs multiples en date du 29 février, conformément au plan d'action; et que les modifications à la politique de sécurité qui doivent être mises en oeuvre d'ici à la fin du mois sont en bonne voie de réalisation.
Mrs. Diane Ablonczy: I would ask the minister whether there is confirmation in her progress report that the user codes not assigned to specific HRDC employees were in fact been deactivated by February 29, 2000; that the number of power code users have been reduced, as per the action plan; that all instances of more than one active user code were in fact eliminated by February 29, as per the action plan; and that security policy changes that are to be implemented by the end of this month are in fact on track.

Le Sernam était un service interne de la SNCF jusqu'en février 2000, date à laquelle il a été établi comme société distincte, l'actif et le passif appropriés étant transférés à partir de la société mère.
Sernam was an internal division of SNCF but in February 2000 it was established as a separate company with the relevant assets and liabilities being transferred from its parent.

Il a souligné combien il était important de respecter le délai de fin février 2000 (date d'expiration de l'actuelle Convention de Lomé) afin de garantir la continuité des relations ACP/UE et, à cet égard, il a également souligné l'importance particulière de la prochaine Conférence ministérielle UE/ACP des 7 et 8 décembre 1999.
It stressed the importance of meeting the deadline of end February 2000 (date of expiry of the current Lomé Convention) in order to ensure the continuity of ACP/EU relations and in that respect also underlined the particular importance of the next EU/ACP Ministerial Conference on 7-8 December 1999.

Conformément à son tableau de bord (COM (2000) 167 final du 24 mars 2000), la Commission a soumis au Conseil, en date du 14 février 2000, des recommandations relatives à des mandats de négociation en vue de la conclusion d'accords de réadmission avec quatre pays tiers.
As listed in its Scoreboard (COM (2000) 167 final of 24 March 2000), the Commission submitted to the Council, on 14 February 2000, recommendations for negotiating mandates for Community readmission agreements with four third countries.

- saisi d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. José Pacheco Pereira, transmise par le juge Georgina de Almeida Costa du Tribunal de Família e de Menores da Comarca de Cascais (Tribunal pour la famille et les enfants du district de Cascais) en date du 17 janvier 2000 et communiquée en séance plénière le 17 février 2000,
- having received a request for waiver of the immunity of José Pacheco Pereira, forwarded by Judge Georgina de Almeida Costa of the Tribunal de Família e de Menores da Comarca de Cascais (Cascais Family and Children's District Court) on 17 January 2000, announced in plenary sitting on 17 February 2000,

A ce titre, ces dispositions du titre IV de POSEIDOM complètent et confirment celles prises dans le cadre du titre XII de la convention de Lomé IV, avant le 29 février 2000, et de l'accord de partenariat ACP-CE, après cette date, et du titre XII de la décision d'association des PTOM.
To this end, the provisions of Title IV of the Poseidom programme supplement and affirm those taken under Title XII of the fourth Lomé Convention, prior to 29 February 2000, and of the ACP-EC Partnership Agreement after that date, and under Title XII of the Decision on the association of the overseas countries and territories with the European Economic Community.

Il y a quelques dates mentionnées par M. Bellemare comme 09-09-99, qui pourraient comporter un code d'erreur de système, le 1er janvier 2000 et le 29 février 2000, car les ordinateurs ne verront pas qu'il s'agit d'une année bissextile.
There are a couple of dates that Mr. Bellemare referred to, such as 09-09-99, which could involve a system error code, January 1, 2000, and February 29, 2000, which the computer won't read as a leap year.