Vertaling van "membres soient présents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres sont destinataires du présent [acte] conformément aux traités. | Les États membres sont destinataires du présent [acte].
This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States in accordance with the Treaties. | This [INSTRUMENT] is addressed to the Member States.

se présenter devant un membre instructeur
appear before a panel

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
GST/HST Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

L'esprit ouvert : guide pour aider les membres du personnel d'Approvisionnements et Services Canada à préparer des documents présentant équitablement les divers segments de notre société [ L'esprit ouvert ]
An open mind: an employee's guide to fair and representative communications at Supply and Services Canada [ An open mind ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. demande à la Commission, en cas de roulement élevé du personnel, d'inclure les organismes payeurs et les organismes de certification concernés dans un audit fondé sur l'analyse des risques et d'insérer une communication à l'autorité de décharge dans le rapport annuel d'activité; tient à ce que les déclarations d'assurance soit analysées quant à leur exactitude et à ce que les taux d'erreur par État membre soient présentés à l'autorité de décharge, avec l'indication des principales sources d'erreur;
10. Calls on the Commission to include paying agencies and certification authorities where there is a rapid turnover of staff in a risk-based audit and to include a communication to the discharge authority in the annual activity report; insists on an analysis of the correctness of the statements of assurance and that the discharge authority be informed of the error rate per Member State, indicating the main sources of errors;

IL EST ORDONNÉ - Que le Comité adopte son premier rapport recommandant au Sénat et à la Chambre des communes que le quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition de chaque Chambre soit présent au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents, que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition soient présents, et que les coprésidents soient autorisé à déposer ce rapport dans leur Chambre respective.
ORDERED - That the Committee adopt its first report recommending to the Senate and the House of Commons that quorum be fixed at seven (7) members, provided that both Houses are represented and one member of the opposition from each House is present whenever a vote, resolution or other decision is taken, and that the Co-Chairs be authorized to hold meetings in order to receive evidence and authorize the printing thereof when a quorum is not present, provided that four (4) members are present, and that both Houses are represented and one opposition member is present, and that the Co-Chairs be authorized to table this report in their respective Chambers.

Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, - Que le Comité adopte son premier rapport recommandant au Sénat et à la Chambre des communes que le quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition de chaque Chambre soit présent au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents, que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition soit présent, et que les coprésidents soient autorisés à déposer ce rapport dans leur Chambre respective.
On motion of Benoît Sauvageau, it was agreed, -That the Committee adopt its first report recommending that the quorum be fixed at seven (7) members provided that both Houses are represented and one member of the opposition from each House is present whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Co-Chairs be authorized to hold meetings, in order to receive evidence and authorize printing thereof when a quorum is not present provided that four (4) members are present, and that both Houses and one opposition member is present and that the Co-Chairs be authorized to table it in their respective Chamber.

39. souligne également que les États membres ne transmettent toujours pas les données en temps utile ou fournissent des données inexactes; rappelle en outre que les États membres utilisent des définitions différentes pour des types similaires d'infraction et ne recueillent pas tous des données statistiques similaires et détaillées suivant des critères communs, d’où la difficulté de recueillir des statistiques fiables et comparables au niveau de l'UE, empêchant ainsi toute comparaison et évaluation objective pays par pays de l' ampleur de la fraude; réitère son regret qu’en conséquence, le Parlement, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas correctement remplir leur obligation d’évaluer l’ampleur réelle globale des irrégularités et de la fraude dans chaque État membre individuellement et formuler des recommandations; regrette que cette situation empêche l'identification et la discipline des États membres ayant le niveau le plus élevé d’irrégularités et de fraude, comme on l'a demandé à plusieurs reprises le Parlement ; note que la Commission a invité les États membres à améliorer leurs statistiques relatives à la fraude et s'est engagée à porter une plus grande attention à cette question; souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de présentation et de déclaration dans tous les États membres afin que les données collectées soient comparables, fiables et suffisamment précises; invite, par conséquent, la Commission à informer le Parlement des mesures prises afin d'instaurer un plus haut degré d'uniformité et de comparabilité entre les données statistiques collectées au niveau national; demande instamment aux États membres de présenter, dans les délais prévus, des informations complètes qui reflètent correctement le niveau réel des fraudes; demande à la Cour des comptes de donner suite à ses rapports spéciaux antérieurs sur les performances de l'OLAF afin que soient mesurés les effets de la réorganisation;
39. Points out, furthermore, that Member States are still failing to forward data on time or are supplying inaccurate data; recalls, moreover that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, thereby making it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level, thus impeding comparison and objective country-by-country evaluation of the scale of fraud; reiterates its regret that as a consequence, Parliament, the Commission and OLAF cannot properly fulfil their task of assessing the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States and formulating recommendations; regrets that this situation prevents the identification and discipline of those Member States with the highest level of irregularities and fraud, as has been repeatedly requested by Parliament; notes that the Commission invited Member States to improve upon their fraud statistics and committed itself to placing greater emphasis on the issue; stresses how important it is that the Commission establish uniform reporting principles in all Member States in order to ensure that the data collected are comparable, reliable and sufficient; calls, therefore, on the Commission to inform Parliament on the measures initiated to introduce a higher degree of uniformity and comparability between the statistical data gathered at national level; urges the Member States to submit in a timely manner exhaustive information which adequately reflects the actual level of fraud; asks the Court of Auditors to follow up on its previous special reports on the performance of OLAF in order to determine the effects of the reorganisation;

Que le quorum soit fixé à six (6) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu'il y aura mise aux voix ou qu'une résolution ou une autre décision sera prise; que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour recevoir des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, à condition qu'au moins trois (3) membres soient présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement, et à condition que les deux Chambres soient représentées.
That the quorum be fixed at six (6) members, provided that each House is represented, and that a member from the opposition and that a member from the government are present whenever a vote, resolution or other decision is taken; and that the Joint Chairs be authorized to hold meetings to receive evidence and have that evidence published when a quorum is not present, provided that at least three (3) members are present, including a member from the opposition and a member from the government, and provided that each House is represented.

Que le quorum soit fixé à six (6) membres, à condition que les deux chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu'il y aura une mise aux voix ou qu'une résolution ou une autre décision sera prise; que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour recevoir des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, à condition qu'au moins trois (3) membres soient présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement, et à condition que les deux chambres soient représentées.
That the quorum be fixed at six (6) members, provided that each house is represented, and that a member from the opposition and that a member from the government are present whenever a vote, resolution or other decision is taken; and that the joint chairs be authorized to hold meetings to receive evidence and have that evidence published when a quorum is not present, provided that at least three (3) members are present, including a member from the opposition and a member from the government, and provided that each house is represented.

Une autre règle importante est établie à l'article 13, relatif au quorum au Conseil, étant donné qu'il apparaît qu'il n'est pas nécessaire que tous les membres soient présents pour que les décisions soient adoptées.
Another relevant rule is set out in Article 13 concerning the quorum for the meeting of the Council, since it appears that it is not necessary for all representatives to be present in order for decisions to be adopted.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, chers collègues, bien que seuls, je crois, deux ou trois autres membres soient présents en ce moment, je tiens à vous féliciter, Monsieur le Président en exercice du Conseil : au cours des quatre dernières années, j'ai posé régulièrement des questions approfondies, et jamais personne n'est parvenu à répondre à une question en disant aussi peu de choses que vous venez de le faire.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen – even though there are, I believe, only two or three Members present at the moment – I wish to compliment you, Mr President-in-Office of the Council, for, in the now four years that I have been putting in-depth questions on a regular basis, nobody has managed to say so little in response to the question as you have just done.

Votre comité recommande que son quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix ou qu'une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins quatre (4) membres soient présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.
Your Committee recommends that its quorum be fixed at seven (7) members, provided that both Houses are represented including a member from the opposition and a member from the government whenever a vote, resolution or other decision is taken, and that Joint Chairs be authorized to hold meetings to receive and publish evidence when a quorum is not present, provided that at least (4) members are present including a member from the opposition and a member from the government.