Vertaling van "demandeurs sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Si les demandeurs sont tenus d'obtenir un rendez-vous pour l'introduction d'une demande, celui-ci se déroule, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé».
‘If applicants are required to obtain an appointment for the lodging of an application the appointment shall, as a rule, take place within a period of two weeks from the date the appointment was requested’.

En pareil cas, ces demandeurs sont tenus de fournir ces preuves, sauf impossibilité matérielle reconnue par l’ordonnateur compétent ou si ces éléments de preuve ont déjà été fournis aux fins d’une autre procédure d’attribution de marché ou d’octroi de subvention, à condition que les documents ne remontent pas à plus d’un an à compter de leur date de délivrance et qu’ils soient toujours valables.
Where requested by the authorising officer responsible, successful applicants shall supply such evidence, unless there is a material impossibility recognised by the authorising officer responsible or such evidence has already been submitted for the purposes of another grant or procurement procedure, provided that the documents are not more than one year old counting from their date of issue and that they are still valid.

En pareil cas, ces demandeurs sont tenus de fournir les preuves visées à l'article 141, paragraphe 3, sous réserve de l'article 141, paragraphe 4, sauf impossibilité matérielle reconnue par l'ordonnateur compétent».
Where requested by the authorising officer responsible, successful applicants shall supply the evidence referred to in Article 141(3), subject to Article 141(4), unless there is a material impossibility recognised by the authorising officer responsible’.

Les demandeurs sont tenus d’accumuler trois ans (1 095 jours) de présence effective au cours des six ans précédant la présentation de leur demande.
Applicants are required to accumulate three years (1,095 days) of actual physical presence within the six years preceding the citizenship application.

Dans sa version originale, le projet de loi C-63 proposait que les demandeurs soient tenus de remplir le critère de la présence effective au pays dans un délai de cinq ans.
As originally tabled, Bill C-63 had proposed that applicants be required to meet the physical residency test within five years.

3. Les demandeurs sont tenus d'attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations visées au paragraphe 2.
3. Applicants shall be required to certify that they are not in one of the situations referred to in paragraph 2.

Si ce n'est pas possible, le recours à un établissement pénitentiaire est autorisé, mais uniquement à la condition que les demandeurs soient tenus à l'écart des délinquants.
If this is not possile prison accommodation is allowed, but only under the condition that the applicants is kept separate from criminals.

En pareil cas, ces demandeurs sont tenus de fournir les preuves visées à l'article 141, paragraphe 3, sous réserve de l'article 141, paragraphe 4, sauf impossibilité matérielle reconnue par l'ordonnateur compétent.
Where requested by the authorising officer responsible, successful applicants shall supply the evidence referred to in Article 141(3), subject to Article 141(4), unless there is a material impossibility recognised by the authorising officer responsible.

Tous les demandeurs sont tenus de présenter des copies de leur passeport, de leurs documents d'immigration et de tout autre document montrant qu'ils ont résidé au Canada.
All applicants are required to provide copies of their passports, their immigration documents, and any other supporting documentation regarding residence in Canada.

M. Norman Sabourin: Comme réponse générale, je vous dirai que tous les demandeurs sont tenus de fournir la preuve de leur présence au Canada.
Mr. Norman Sabourin: As a general answer, all applicants are required to provide evidence of their presence in Canada.