Traduction de «date fixe était bonne » (Français → Anglais) :

1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which was maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

Je le croyais convaincu que l'idée d'élections à date fixe était bonne.
I thought he believed that fixed elections were a good idea.

Dans le cas où un État membre génère un niveau d'absorptions nettes supérieur à celui auquel il s'était engagé, en augmentant sa superficie forestière (boisement) ou par de bonnes pratiques agricoles (gestion des prairies et des terres cultivées), une partie de ces crédits peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs nationaux fixés dans le règlement sur la répartition de l’effort, bien que cette possibilité soit strictement limitée afin de garantir l’intégrité environnementale de ces objectifs.
Where a Member State generates net removals beyond their commitment by increasing forest area (i.e. afforestation) or through good practice in agriculture (i.e. managed grassland and managed cropland) a number of these credits can be used to comply with national targets in the Effort Sharing Regulation, although this amount is strictly limited to ensure the environmental integrity of these targets.

Durant nos délibérations, d'après ce que nous ont dit les témoins et après avoir eu un peu de temps pour discuter de la question en tant que députés, et en plus, lorsque les gens liront ceci, l'une des préoccupations qui a été soulevée était qu'en réalité, il ne s'agissait pas d'élections à date fixe, mais plutôt d'élections souples à date fixe.
During our deliberations, and on hearing from witnesses and having had some time to discuss this as members of Parliament, and certainly when people read this, one of the concerns that was brought forward was that this is really not in fact fixed election dates; it's flexible fixed dates.

Lorsqu'une substance active n'est pas encore inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'un État membre a fixé, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'annexe I du présent règlement, une LMR nationale pour cette substance active pour un produit visé à l'annexe I du présent règlement, ou a décidé qu'aucune LMR n'était nécessaire pour cette substance active, l'État membre concerné notifie à la Commission, sous une forme et à une date arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, la LMR nationale, ou le fait qu'aucune LMR n'est nécessaire pour une substance active et, le cas échéant, à la demande de la Commission:
Where an active substance is not yet included in Annex I to Directive 91/414/EEC and where a Member State has set, by the date of entry into force of Annex I to this Regulation at the latest, a national MRL for that active substance for a product covered by Annex I to this Regulation, or has decided that no MRL is required for that active substance, the Member State concerned shall notify the Commission, in a format and by a date to be established in accordance with the procedure referred to in Article 45(2), of the national MRL, or the fact that no MRL is required for an active substance, and where relevant and at the request of the Commission:

Les directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE (« premier paquet ferroviaire ») ont été transposées à cette date par la moitié environ des Etats membres, alors que le délai de transposition était fixé au 15 mars 2003 (voir tableau en annexe).
Directives 2001/12/EC, 2001/13/EC and 2001/14/EC (the "first railway package") have thus far been transposed by around half the Member States, though the deadline for transposing them was 15 March 2003 (see table in annex).

Un ou deux intervenants ont laissé entendre que la tenue des élections à date fixe était aussi plus démocratique parce que cela enlève au parti au pouvoir la possibilité de déclencher les élections au moment qui lui est le plus favorable».
One or two interveners suggested that the fixed date was also more democratic because it removed the ability of the party in power to call an election at the most favourable time''.

Le projet de loi donnait au directeur général des élections le pouvoir, si le principe des élections à date fixe était accepté — ce que le Sénat a fait — de reporter cette date, notamment si elle coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d'une élection provinciale ou municipale.
The Chief Electoral Officer was given the authority, in this bill, that if we chose to have a fixed date, which I believe we the Senate had, to defer from that date, including its being in conflict with a day of cultural of religious significance or a provincial of municipal election.

Un ou deux intervenants ont laissé entendre que la tenue des élections à date fixe était aussi plus démocratique parce que cela enlève au parti au pouvoir la possibilité de déclencher les élections au moment qui lui est le plus favorable.
One or two intervenors suggested that the fixed date was also more democratic because it removed the ability of the party in power to call an election at the most favourable time.