Vertaling van "date fixe était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet à date fixe | effet à échéance fixe
day bill

à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]
at fixed date

à jour fixe [ à date fixe ]
on a certain day

entretien à date fixe | entretien systématique
scheduled maintenance

payable à une date fixe | payable sans jours de grâce
payable without grace

méthode d'approvisionnement périodique [ réapprovisionnement à date fixe ]
fixed interval reorder system

transfert à date fixe | transfert périodique
periodic transfer

jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales
polling day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une progression nettement plus sensible a été observée dans des États membres comme la France, qui s'est fixé 2017 comme date butoir pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente directive et qui a atteint en moins de deux ans l'objectif de 20 % qu'elle s'était fixé pour 2014, ou la Norvège qui a réussi à atteindre l'objectif de 40 % en trois ans.
Much more significant progress was noted in Member States such as France, which set 2017 as its target for fulfilment of the objectives contained in this Directive, meeting in less than two years the 20 % target set for 2014, or countries such as Norway, which met the 40 % target in three years.

Une progression nettement plus sensible est observée dans des États membres comme la France, qui s'est fixé 2017 comme date butoir pour atteindre les objectifs poursuivis par la présente directive et qui a atteint en moins de deux ans l'objectif de 20 % qu'elle s'était fixé pour 2014, ou la Norvège qui a réussi à atteindre l'objectif de 40 % en trois ans.
Much more significant progress was noted in Member States such as France, which set 2017 as its target for fulfilment of the objectives contained in this Directive, meeting in less than two years the 20 % target set for 2014, or countries such as Norway, which met the 40 % target in three years.

dans laquelle le compte était géré à une date convenue avec les autorités compétentes et qui est postérieure au délai fixé à l'article 7, paragraphe 1; ou
that in which the account was maintained by a date that has been agreed with the competent authorities and that is later than the deadline laid down in Article 7(1); or

(i) remboursés dans la monnaie dans laquelle le compte était géré à une date donnée convenue avec les autorités compétentes et qui ne saurait être postérieure au délai fixé à l'article 7, paragraphe 1, ou
((i) paid out in the currency in which the account was maintained by a specified date that has been agreed with the competent authorities and which is later than the deadline laid down in Article 7(1), or

En outre, la Commission redoutait que la contribution financière de l’État grec, qui n’était pas fixe mais dépendrait de la valeur des actions de l’OTE à la date de leur transfert effectif, ne dépasse les coûts supplémentaires allégués ainsi calculés pour l’OTE.
Furthermore, the Commission expressed fears that there was a risk that the financial contribution by the Greek State, which is not fixed but will depend on the value of OTE shares at the date of the actual transfer, would exceed the thus calculated alleged extra costs to OTE.

Lorsqu'une substance active n'est pas encore inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'un État membre a fixé, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'annexe I du présent règlement, une LMR nationale pour cette substance active pour un produit visé à l'annexe I du présent règlement, ou a décidé qu'aucune LMR n'était nécessaire pour cette substance active, l'État membre concerné notifie à la Commission, sous une forme et à une date arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, la LMR nationale, ou le fait qu'aucune LMR n'est nécessaire pour une substance active et, le cas échéant, à la demande de la Commission:
Where an active substance is not yet included in Annex I to Directive 91/414/EEC and where a Member State has set, by the date of entry into force of Annex I to this Regulation at the latest, a national MRL for that active substance for a product covered by Annex I to this Regulation, or has decided that no MRL is required for that active substance, the Member State concerned shall notify the Commission, in a format and by a date to be established in accordance with the procedure referred to in Article 45(2), of the national MRL, or the fact that no MRL is required for an active substance, and where relevant and at the request of the Commission:

Lorsqu'une substance active n'est pas encore inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'un État membre a fixé, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'annexe I du présent règlement, une LMR nationale pour cette substance active pour un produit visé à l'annexe I du présent règlement, ou a décidé qu'aucune LMR n'était nécessaire pour cette substance active, l'État membre concerné notifie à la Commission, sous une forme et à une date arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, la LMR nationale, ou le fait qu'aucune LMR n'est nécessaire pour une substance active et, le cas échéant, à la demande de la Commission:
Where an active substance is not yet included in Annex I to Directive 91/414/EEC and where a Member State has set, by the date of entry into force of Annex I to this Regulation at the latest, a national MRL for that active substance for a product covered by Annex I to this Regulation, or has decided that no MRL is required for that active substance, the Member State concerned shall notify the Commission, in a format and by a date to be established in accordance with the procedure referred to in Article 45(2) of the national MRL, or the fact that no MRL is required for an active substance, and where relevant and at the request of the Commission:

Les directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE (« premier paquet ferroviaire ») ont été transposées à cette date par la moitié environ des Etats membres, alors que le délai de transposition était fixé au 15 mars 2003 (voir tableau en annexe).
Directives 2001/12/EC, 2001/13/EC and 2001/14/EC (the "first railway package") have thus far been transposed by around half the Member States, though the deadline for transposing them was 15 March 2003 (see table in annex).

À la fin de l'année 1999, le programme français "Nouveaux emplois, nouveaux services" avait créé 223 000 emplois (l'objectif fixé pour cette date était de 250 000), mais l'accent est maintenant davantage placé sur la qualité et l'adéquation avec les besoins locaux identifiés.
By the end of 1999 the French programme "new jobs, new services" had created 223,000 new jobs (the objective was to create 250,000 jobs by the end of 1999), but a stronger emphasis in quality and match of identified local needs is being introduced.