Vertaling van "transposition était fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modèle de transposition en valeur fixe [ modèle de transposition par valeur fixe ]
fixed value transfer method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le délai de transposition était fixé au 30 avril 2006.
The deadline for implementation was 30 April 2006.

Le délai de transposition de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal était fixé au 26 décembre 2010.
The deadline for transposing Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law was 26 December 2010.

D. considérant que le nombre de procédures engagées, pour l'Union à 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis,
D. whereas, in respect of the EU-25, the number of proceedings initiated in 2006 for failure to notify transposing measures fell by 16% with respect to 2005, from 1 079 to 904 cases, owing to a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108 in 2006 and to prompter notification by Member States,

D. considérant que le nombre de procédures engagées, pour les 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis,
D. whereas, in respect of the EU-25, the number of proceedings initiated in 2006 for failure to notify transposing measures fell by 16% with respect to 2005, from 1 079 to 904 cases, owing to a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108 in 2006 and to prompter notification by Member States,

Ce phénomène s'explique par deux facteurs: une réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et une augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis.
This is partly explained by two factors: (1) a reduction in the number of directives with a deadline for the year from 123 in 2005 to 108; and (2) prompter notification by Member States.

Le délai de transposition de cette directive était fixé à novembre 2009.
The deadline for implementation of the Directive was November 2009.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l’encontre de la Grèce et de l’Italie pour non-transposition de la directive sur la modernisation comptable (2003/51/CE), dont le délai de transposition était fixé au 1 janvier 2005.
The Commission has decided to refer Greece and Italy to the European Court of Justice over their non-transposition of the Accounting Modernisation Directive (2003/51/EC). The deadline for implementation was 1 January 2005.

F. considérant que le délai pour la transposition dans la législation nationale des directives relatives aux marchés publics était fixé au 31 janvier 2006, et que, à ce jour, seuls 20 États membres sur 27 s'y sont conformés; considérant qu'une transposition tardive instaure des conditions juridiques inégales au sein de l'Union européenne,
F. whereas the deadline for transposing the public procurement Directives into national legislation was 31 January 2006 and whereas, to date, only 20 out of 27 Member States have transposed them; whereas delayed transposition creates an uneven legal playing-field across the EU;

Le délai fixé pour cette transposition était le 13 octobre 1998.
The implementation deadline was 13 October 1998.