Traduction de «membre a fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

membre de plein droit [ membre à part entière ]
full member

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2.12 La plupart des membres ont fixé leurs propres critères de sélection et seuils indicatifs ou font usage des critères de sélection de l'annexe III. Dans les États membres qui ont fixé leurs propres critères, ceux-ci sont largement fondés sur la liste de l'annexe III, mais en l'élargissant pour y inclure des zones spécifiquement définies au niveau national ou d'autres facteurs tels que les sites culturels et historiques ou les sites archéologiques. La vision générale qu'ont les États membres de l'efficacité des critères de sélection de l'annexe III est positive.
3.2.12 Most Member States have established either their own screening criteria or indicative thresholds or make use of the screening criteria in Annex III. Where Member States have established their own criteria these are largely based upon the Annex III list but expand on the Annex III list to include specific nationally designated areas or other factors such as cultural and historic landscapes or archaeological features.

14. Lorsque le taux de coussin pour le risque systémique doit être fixé à un taux entre 3 et 5 % conformément au paragraphe 13, l'autorité compétente ou l'autorité désignée de l'État membre qui fixe ce coussin le notifie toujours à la Commission et attend son avis avant d'adopter les mesures concernées.
14. Where the systemic risk buffer rate is to be set between 3 % and 5 % in accordance with paragraph 13, the competent authority or the designated authority of the Member State that sets that buffer shall always notify the Commission thereof and shall await the opinion of the Commission before adopting the measures in question.

5. Nonobstant le paragraphe 4, lorsque le coussin pour le risque systémique s'applique à toutes les expositions situées dans l'État membre qui fixe ce coussin pour faire face au risque macroprudentiel dudit État membre, mais ne s'applique pas aux expositions situées à l'extérieur de l'État membre, ce coussin pour le risque systémique s'ajoute au coussin pour les autres EIS ou pour les EISm appliquée conformément à l'article 131.
5. Notwithstanding paragraph 4, where the systemic risk buffer applies to all exposures located in the Member State that sets that buffer to address the macroprudential risk of that Member State, but does not apply to exposures outside the Member State, that systemic risk buffer shall be cumulative with the O-SII or G-SII buffer that is applied in accordance with Article 131.

15. Nonobstant le paragraphe 14, lorsque le coussin pour le risque systémique s'applique à toutes les expositions situées dans l'État membre qui fixe ce coussin pour faire face au risque macroprudentiel de cet État membre, mais ne s'applique pas aux expositions situées à l'extérieur dudit État membre, ce coussin pour le risque systémique s'ajoute au coussin pour les autres EIS ou pour les EISm qui est appliqué conformément à cet article.
15. Notwithstanding paragraph 14, where the systemic risk buffer applies to all exposures located in the Member State that sets that buffer to address the macroprudential risk of that Member State, but does not apply to exposures outside the Member State, that systemic risk buffer shall be cumulative with the O-SII or G-SII buffer that is applied in accordance with this Article.

Conformément à l'article 1 , le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est fixé comme suit, avec effet à partir du début de la législature 2014-2019:
Pursuant to Article 1, the number of representatives in the European Parliament elected in each Member State is hereby set as follows, with effect from the beginning of the 2014-2019 parliamentary term:

2. Lorsque le titulaire d'une carte de conducteur en cours de validité délivrée par un État membre a fixé sa résidence normale dans un autre État membre, il peut demander l'échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente.
2. Where the holder of a valid driver card issued by a Member State has established his normal residence in another Member State, he may ask for his card to be exchanged for an equivalent driver card.

7. demande instamment à la Commission de veiller à ce que l'objectif d'une part de 20% d'énergie renouvelable soit rendue contraignante pour les États membres par des dispositions législatives à cet effet et soit mis en œuvre d'une manière conséquente, et à ce que les États membres qui n'honorent pas leurs engagements soient frappés de lourdes sanctions; souligne la nécessité de plans d'action nationaux dans le cadre desquels chaque État membre se fixe un objectif contraignant pour chaque secteur en fonction de ses possibilités spécifiques météorologiques, géographiques et géologiques et de ses réalisations dans le passé; demande instamment à la Commission de procéder à une évaluation préalable puis intermédiaire de ces plans d'action;
7. Urges the Commission to ensure that the aim of a 20% share for renewable energy is made binding on the Member States through legislation and is consistently implemented, and that Member States which fail to honour their commitments are subject to strict sanctions; underlines the need for national action plans, in which each Member State sets binding targets for each sector on the basis of its specific meteorological, geographical and geological possibilities and past performance; calls on the Commission to carry out both an initial and an interim assessment of these national action plans;

3. Le rapport détermine enfin, conformément aux paragraphes 1 et 2, les niveaux actuels de menace aux frontières extérieures de chaque État membre et fixe pour chaque section de la frontière extérieure de l'État membre concerné les facteurs particuliers de pondération suivants:
3. Finally the report shall, in accordance with paragraphs 1 and 2, identify the current levels of threat at the external borders of each of the Member States and determine the following specific weighting-factors for each section of the external border of that particular Member State:

18 des 25 États membres ont fixé des objectifs de taux d'investissement par rapport au PIB qui vont se traduire au niveau de l'UE par un taux de 2,6% d'ici à 2010, en deçà de l'objectif global fixé de 3%.
18 of the 25 Member States have set investment targets relative to GDP which at EU level will equate to 2.6% by 2010, falling short of the overall target of 3%.

Lorsqu'une substance active n'est pas encore inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'un État membre a fixé, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'annexe I du présent règlement, une LMR nationale pour cette substance active pour un produit visé à l'annexe I du présent règlement, ou a décidé qu'aucune LMR n'était nécessaire pour cette substance active, l'État membre concerné notifie à la Commission, sous une forme et à une date arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, la LMR nationale, ou le fait qu'aucune LMR n'est nécessaire pour une substance active et, le cas échéant, à la demande de la Commission:
Where an active substance is not yet included in Annex I to Directive 91/414/EEC and where a Member State has set, by the date of entry into force of Annex I to this Regulation at the latest, a national MRL for that active substance for a product covered by Annex I to this Regulation, or has decided that no MRL is required for that active substance, the Member State concerned shall notify the Commission, in a format and by a date to be established in accordance with the procedure referred to in Article 45(2) of the national MRL, or the fact that no MRL is required for an active substance, and where relevant and at the request of the Commission: