Vertaling van "date fixe auraient aussi " (Frans → Engels) :

1. Le montant des droits à l'importation pour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
1. The amount of import duty in respect of goods placed under the temporary admission procedure with partial relief from import duty shall be set at 3 % of the amount of import duty which would have been payable on those goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.

94. se félicite que le règlement du Conseil proposé (COM(2011)0783) fixe non seulement des objectifs généraux mais aussi des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés pour les trois États membres; observe que d'autres objectifs et indicateurs de performance seront fixés au niveau des projets, dans les mesures de mise en œuvre et les programmes annuels de travail;
94. Welcomes the fact that the abovementioned proposal for a Council regulation (COM(2011)0783) not only sets general objectives but also sets specific, measurable, attainable, relevant and timed objectives for the three Member States; notes that further objectives and performance indicators will be defined on the project level, in the implementing measures and the annual work programmes;

Votre rapporteur engage les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à établir des calendriers, avec des dates limites fixes, avant la conférence de Doha.
Your rapporteur calls on Member States that have not already done so to introduce fixed financial target timetables before the Doha conference takes place.

1. Le montant des droits à l’importation pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation est fixé à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci avaient fait l’objet d’une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.
1. The amount of import duties in respect of goods placed under the temporary admission procedure with partial relief from import duties shall be set at 3 % of the amount of import duty which would have been payable on those goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.

7. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 6, le montant devant rester acquis au titre des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportée dans le délai fixé aux paragraphes 4 et 5, est apportée au plus tard le vingt-quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat, est égal à 15 % du montant qui serait définitivement resté acquis au cas où les produits n'auraient pas été importés ou exportés.
7. In cases other than those referred to in paragraph 6, the amount to be forfeited in respect of quantities for which proof is not provided within the time limit set in paragraphs 4 and 5, but is provided at the latest in the 24th month following the date of expiry of the licence or certificate, shall be 15 % of the amount which would have been forfeited completely if the products had not been imported or exported.

Je peux accepter l'ouverture du régime spécifique d'approvisionnement des territoires français aux produits en provenance de tous les pays tiers, c'est-à-dire non seulement les pays en voie de développement et les autres territoires d'outre-mer. Je peux aussi accepter les dates fixes pour l'entrée en vigueur de certains articles du POSEIDOM afin de garantir la continuité et de permettre le commerce, entre les Açores et Madère, de produits qui sont inclus dans le régime spécifique d'approvisionnement.
I can agree to a specific supply regime for the French departments for products from all third countries, that is, not just from developing countries and other overseas departments, and to the fixed deadlines for the entry into force of certain articles of POSEIDOM which guarantee continuity and facilitate trade between the Azores and Madeira in products which come under the supply regime.

Lors de la conférence ministérielle européenne de Varsovie les 11 et 12 mai 2000, les pays candidats ont approuvé les objectifs stratégiques convenus au Conseil européen de Lisbonne et se sont engagés à répondre aux défis fixés par les États membres de l'UE en élaborant leur propre plan d'action de type eEurope - eEurope+ - qui adopte tous les objectifs stratégiques du plan d'action eEurope, mais contient aussi des mesures propres et des dates limites nationales spécifiques.
At the European Ministerial Conference held in Warsaw on 11-12 May 2000, the candidate countries recognised the strategic goals agreed at the Lisbon European Council and undertook to take up the challenge set by the EU Member States by developing their own eEurope-like Action Plan - eEurope+ - that would adopt all the strategic goals and objectives of eEurope, but contain their own specific national measures and target dates.

L'évolution technique accélérée et la nécessité d'y adapter les activités des entreprises postales supposent que l'on fixe une date butoir pour le démantèlement des monopoles - une date aussi proche que possible.
The rapid technical development and the requirements placed on postal companies to adapt their activities quickly make an end-date for the abolition of the monopoly necessary – as early a date as possible.

20. Dans un rapport sur le fonctionnement de la nouvelle organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut instituée en 1992, qui avait été transmis à la commission du contrôle budgétaire le 5 octobre 1995, la Commission a rendu compte des progrès - ou, plus exactement, de l'absence de progrès - enregistrés à ce jour par l'Italie et la Grèce dans la mise en place de leurs agences de contrôle respectives, lesquelles auraient dû être instituées le 30 avril 1993 au plus tard: des complications administratives et - dans le cas de l'Italie -législatives, qui ont surtout mis en lumière une absence caractérisée de détermination politique de la part des autorités nationales concernées, expliquent que, quatre années après le délai fixé, les perspectives touchant la mise en place de ces agences apparaissent toujours aussi peu encourageantes.
20. In a report "on the functioning of the new Common Organisation of the Market in Tobacco established in 1992" transmitted to the Committee on Budgetary Control on 5 October 1995, the Commission described the progress - or, rather, the lack of it - made to that date by Italy and Greece in setting up the respective supervisory agencies, which ought to have been established by 30 April 1993: administrative and - in the case of Italy - legislative complications which rather point to a distinct lack of political will of the national authorities concerned to act, have made that four years after the fixed deadline the prospects of setting up the agencies remain bleak.

1. Le montant des droits à l'importation exigibles à l'égard des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 %, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises sont placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle du montant des droits qui auraient été perçus pour lesdites marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
1. The amount of import duties payable in respect of goods placed under the temporary importation procedure with partial relief from import duties shall be set at 3 %, for every month or fraction of a month during which the goods have been placed under the temporary importation procedure with partial relief, of the amount of duties which would have been payable on the said goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary importation procedure.