Traduction de «date devraient constituer » (Français → Anglais) :

Les réseaux de recherche existant de longue date devraient constituer un tremplin pour lancer de nouvelles collaborations en matière d’enseignement, et les partenariats éducatifs arrivés à maturité devraient accompagner la création de nouveaux projets de recherche.
Established research networks should be a springboard to launch new teaching collaborations, and mature education partnerships should nurture new research projects.

Ces transactions de remplacement devraient constituer une source de données privilégiée pour la valorisation, à condition d'être conclues à des conditions commercialement raisonnables à la date de liquidation de la position ou dès que cela est raisonnablement possible après cette date.
Such replacement trades should constitute a privileged data source for the valuation as long as they are concluded on commercially reasonable terms as at the close-out date or as soon as reasonably practicable thereafter.

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Dès lors, des circonstances telles que l’investissement des revenus provenant des droits soumis à une date d’échéance ne devraient pas constituer des raisons valables permettant de justifier un tel retard.
Therefore, circumstances such as the rights revenue having been invested subject to a maturity date should not qualify as valid reasons for such a delay.

15. demande à l'Agence des droits fondamentaux de créer un site internet destiné à recueillir et à rassembler les informations et les documents liés aux enjeux portant sur les droits fondamentaux, provenant des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, des ONG, de la FRA, du Parlement européen, des tribunaux, des commissions des parlements nationaux, des médiateurs, etc.; précise que ces informations devraient être consultables par date, par État, par auteur et par droit, afin de constituer des sources d'information sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres;
15. Calls on the FRA to set up a public website collecting and pooling information and documents related to fundamental rights issues drawn up by the UN, the Council of Europe, the OSCE, NGOs, the FRA, the European Parliament, courts, national parliamentary committees, ombudsmen, etc.; considers that such information should be retrievable by date, state, author and right, so as to provide sources and information on the fundamental rights situation in the EU and its Member States;

Dès lors, des circonstances telles que l'investissement des revenus provenant des droits soumis à une date d'échéance ne devraient pas constituer des raisons valables permettant de justifier un tel retard.
Therefore, circumstances such as the rights revenue having been invested subject to a maturity date should not qualify as valid reasons for such a delay.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.